Conseil constitutionnel

La Commission constitutionnelle provisoire,






Vu les articles 59 et 91 de la Constitution ;



Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, et notamment son article 38 ;



Vu la requête présentée par le sieur Bateman (Jean), demeurant à Saint-Omer (Pas-de-Calais), 12, rue du Teil-Chaix-d'Est-Ange, ladite requête enregistrée le 3 décembre 1958 au secrétariat de la préfecture du Pas-de-Calais et tendant à ce qu'il plaise à la Commission statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 30 novembre 1958 dans la 8e circonscription du département du Pas-de-Calais pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;



Ouï le rapporteur, en son rapport ;






1. Considérant que le requérant n'apporte, à l'appui des affirmations contenues dans sa requête, aucun commencement de preuve de la réalité des faits qu'il allègue ;






Décide :



Article premier :

La requête susvisée du sieur Bateman est rejetée.



Article 2 :

La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.


ECLI:FR:CC:1958:58.31.AN