Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel,
Vu la requête présentée par M. Thomas, demeurant à Arpajon, 22, rue de la Paix, ladite requête enregistrée le 11 décembre 1958 au secrétariat de la Commission constitutionnelle provisoire et tendant à ce qu'il plaise à la Commission statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 30 novembre 1958 dans la quatorzième circonscription du département de Seine-et-Oise pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu les observations en défense présentées par M. Boscher, député, lesdites observations enregistrées le 20 décembre 1958 au secrétariat de la Commission ;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossiers ;
Ouï le rapporteur, en son rapport ;
1. Considérant que la reproduction, dans une circulaire électorale rédigée par le candidat Boscher, de la dédicace manuscrite que le Général de Gaulle avait apposée à son intention le 25 janvier 1955 sur un exemplaire de ses Mémoires, ne peut être regardée comme une manoeuvre illicite de nature à fausser le résultat du scrutin ;
Décide :
Article premier :
La requête du sieur Thomas est rejetée.
Article 2 :
La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
ECLI:FR:CC:1959:58.114.AN
58-114
Niveau de publication
Non publié au Bulletin ou au RecueilLa décision reste publique et consultable. Cette mention indique seulement que la source ne la classe pas parmi les décisions publiées dans un recueil officiel.