Conseil constitutionnel

Le Conseil constitutionnel,




Vu la requête présentée par M. Alain-Jean Bérard, demeurant à Pierrelatte (Drôme), déposée le 29 mai 1997 à la préfecture de la Drôme et enregistrée le 16 juin 1997 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 25 mai dans la 2e circonscription de la Drôme pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;

Vu l'article 59 de la Constitution ;

Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;

Vu le code électoral ;

Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;

Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;

Le rapporteur ayant été entendu ;




1. Considérant qu'aux termes de l'article 33 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée : "L'élection d'un député peut être contestée devant le Conseil constitutionnel durant les dix jours qui suivent la proclamation des résultats du scrutin " ;

2. Considérant que la proclamation des résultats du scrutin des 25 mai et 1er juin 1997 pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale dans la deuxième circonscription de la Drôme a été faite le 2 juin 1997 ;

3. Considérant que la requête susvisée de M. Bérard a été déposée à la préfecture de la Drôme le 29 mai 1997 ; que, dès lors, elle est prématurée et par suite irrecevable,




Décide :

Article premier :

La requête de M. Alain-Jean Bérard est rejetée.

Article 2 :

La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.




Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 10 juillet 1997, où siégeaient : MM. Roland DUMAS, président, Georges ABADIE, Michel AMELLER, Jean CABANNES, Maurice FAURE, Yves GUÉNA, Alain LANCELOT, Mme Noëlle LENOIR et M. Jacques ROBERT.

Le président,

Roland DUMAS



ECLI:FR:CC:1997:97.2233.AN