Conseil constitutionnel, 5 avril 1995, n° 95-67

Texte de la décision

Le Conseil constitutionnel,

Vu la Constitution, notamment ses articles 6, 7 et 58;

Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel;

Vu la loi no 62-1292 du 6 novembre 1962 modifiée relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel;

Vu le décret no 64-231 du 14 mars 1964 modifié pris pour l'application de la loi du 6 novembre 1962 susvisée,

Décide :

Article premier :

Est désigné en qualité de délégué du Conseil constitutionnel chargé de suivre sur place les opérations relatives à l'élection du Président de la République: M. François Loloum, maître des requêtes au Conseil d'Etat.

Article 2 :

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 5 avril 1995.

ECLI:FR:CC:1995:95.67.PDR

Conseil constitutionnel

Texte de la décision

Conseil constitutionnel

Texte de la décision

Contexte de la décision