Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu le code électoral ;
Vu les deux requêtes présentées par M. Roger Laurent, demeurant 7 rue François-Mazens, à Rodez, Aveyron, enregistrées les 12 et 21 mars 1986 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à l'annulation des élections législatives du 16 mars 1986 en Aveyron ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant que M. Laurent indique lui-même dans sa première requête qu'il a fait l'objet d'une décision d'ouverture de tutelle ; que, par suite, ses requêtes ne sont pas recevables ;
Décide :
Article premier :
Les requêtes de M. Roger Laurent sont rejetées.
Article 2 :
La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 1er avril 1986, où siégeaient : MM. Robert BADINTER, président, Louis JOXE, Robert LECOURT, Daniel MAYER, Léon Jozeau Marigné, Pierre MARCILHACY, Georges VEDEL, Robert FABRE.
ECLI:FR:CC:1986:86.985.AN
Non publié au Bulletin ou au RecueilLa décision reste publique et consultable. Cette mention indique seulement que la source ne la classe pas parmi les décisions publiées dans un recueil officiel.