Le Conseil constitutionnel a été saisi le 6 juillet 1988 par le Premier ministre, dans les conditions prévues à l'article 37, alinéa 2, de la Constitution, d'une demande tendant à l'appréciation de la nature juridique des dispositions contenues dans les mots " du ministre des affaires culturelles " aux articles 9, alinéa 1, et 12 de la loi du 2 mai 1930 ayant pour objet de réorganiser la protection des monuments naturels et des sites de caractère artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque, dans leur rédaction issue des articles 6 et 7 de la loi n° 67-1174 du 28 décembre 1967.
Le Conseil constitutionnel,
Vu la Constitution, notamment ses articles 34 et 37 ;
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 24, 25 et 26 ;
Vu les décisions du Conseil constitutionnel n° 69-53 L du 27 février 1969 et n° 69-55 L du 26 juin 1969 ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant que les dispositions soumises à l'examen du Conseil constitutionnel ont pour objet de désigner l'autorité administrative habilitée à exercer au nom de l'Etat des attributions qui, en vertu de la loi, relèvent de la compétence du pouvoir exécutif ; qu'elles ont, dès lors, un caractère réglementaire,
Décide :
Article premier :
Ont le caractère réglementaire les dispositions contenues dans les mots " du ministre des affaires culturelles " aux articles 9, alinéa 1, et 12 de la loi du 2 mai 1930, dans leur rédaction issue des articles 6 et 7 de la loi n° 67-1174 du 28 décembre 1967.
Article 2 :
La présente décision sera notifiée au Premier ministre et publiée au Journal officiel de la République française.
ECLI:FR:CC:1988:88.158.L
ECLI:FR:CC:1988:88.158.L
Numéro de décision
88-158
Niveau de publication
Non publié au Bulletin ou au RecueilLa décision reste publique et consultable. Cette mention indique seulement que la source ne la classe pas parmi les décisions publiées dans un recueil officiel.