Conseil constitutionnel

Le Conseil constitutionnel,




Vu la Constitution ;

Vu l'ordonnance n58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;

Vu la requête présentée par Monsieur Rosny MINVIELLE de GUILHEM de LATAILLADE, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 25 mai 1988, et tendant à l'annulation du décret du 14 mai 1988 portant dissolution de l'Assemblée nationale ;

Le rapporteur ayant été entendu ;




1. Considérant qu'aucune disposition de la Constitution ne donne compétence au Conseil constitutionnel pour statuer sur la requête susvisée ;




Décide :

Article premier :

La requête de Monsieur Rosny MINVIELLE de GUILHEM de LATAILLADE est rejetée.

Article 2 :

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


ECLI:FR:CC:1988:88.4.ELEC