- Identifiant officiel
CONSTEXT000019599789- Juridiction
- Conseil constitutionnel
- Date
- 14 février 2008
- ECLI
- ECLI:FR:CC:2008:2007.23.I
- Numéro de décision
- 2007-23
- Niveau de publication
- Non publié au Bulletin ou au RecueilLa décision reste publique et consultable. Cette mention indique seulement que la source ne la classe pas parmi les décisions publiées dans un recueil officiel.
- Solution
- Incompatibilité
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