Vu la Constitution du 4 octobre 1958, notamment son article 11 ;
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment le chapitre VI bis de son titre II ;
Vu la décision n° 2014-130 ORGA du 6 août 2014 ;
Vu la lettre de démission de M. Olivier Dutheillet de Lamothe en date du 19 novembre 2014 ;
Sur la proposition du Président du Conseil constitutionnel,
D É C I D E :
Article 1er.- Monsieur Jean Massot, président de section honoraire au Conseil d'État, est nommé président de la formation prévue au troisième alinéa de l'article 45-4 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 2015, en remplacement de M. Olivier Dutheillet de Lamothe.
Article 2.- La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 27 novembre 2014 ou siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, M. Jacques BARROT, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Hubert HAENEL et Mme Nicole MAESTRACCI.
ECLI:FR:CC:2014:2014.132.ORGA
2014-132
Niveau de publication
Non publié au Bulletin ou au RecueilLa décision reste publique et consultable. Cette mention indique seulement que la source ne la classe pas parmi les décisions publiées dans un recueil officiel.
Nomination du président de la formation prévue au troisième alinéa de l'article 45-4 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel du 2999-01-01