Conseil constitutionnel

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 10 juillet 2024 d’une requête présentée par Mme Juliette de CAUSANS, inscrite sur les listes électorales de la 1re circonscription du département des Ardennes, tendant à l’annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé dans cette circonscription les 30 juin et 7 juillet 2024 en vue de la désignation d’un député à l’Assemblée nationale. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2024-6319 AN.


Au vu des textes suivants :

- la Constitution, notamment son article 59 ;

- l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;

- le code électoral ;

- le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l’élection des députés et des sénateurs ;

Au vu des pièces produites et jointes au dossier ;

Et après avoir entendu le rapporteur ;

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S’EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :


1. À l’issue du second tour des opérations électorales qui se sont déroulées les 30 juin et 7 juillet 2024 en vue de la désignation d’un député à l’Assemblée nationale dans la 1re circonscription des Ardennes, M. Flavien TERMET a été proclamé élu. Ce dernier a cependant présenté sa démission, pour des raisons personnelles, à la présidente de l’Assemblée nationale, qui en a pris acte par un avis inséré au Journal officiel du 5 octobre 2024. En application de l’article L.O. 178 du code électoral, il a été procédé les 1er et 8 décembre 2024 à des élections partielles dont les résultats ont été proclamés le 8 décembre 2024.

2. Dès lors, la requête de Mme de CAUSANS est devenue sans objet. 


LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE :

 

Article 1er. - Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme Juliette de CAUSANS.

 

Article 2. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l’article 18 du règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l’élection des députés et des sénateurs.


Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 12 décembre 2024, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Jacqueline GOURAULT, M. Alain JUPPÉ, Mmes Corinne LUQUIENS, Véronique MALBEC, MM. Jacques MÉZARD, François PILLET, Michel PINAULT et François SÉNERS.

 

Rendu public le 13 décembre 2024.

 

ECLI:FR:CC:2024:2024.6319.AN