LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 8 juillet 2026 par le président de la Polynésie française, dans les conditions prévues à l'article 12 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004, d'une demande enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2026-16 LOM. Le président de la Polynésie française demande au Conseil constitutionnel de constater que sont intervenues dans une matière ressortissant à la compétence de la Polynésie française « les dispositions du I de l'article 3 de l'ordonnance n° 2017-157 du 9 février 2017 étendant et adaptant à la Polynésie française certaines dispositions du livre IV du code de commerce relatives aux contrôles et aux sanctions en matière de concurrence ».
Au vu des textes suivants :
– la Constitution, notamment ses articles 74 et 74-1 ;
– l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
– la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;
– l'ordonnance n° 2017-157 du 9 février 2017 étendant et adaptant à la Polynésie française certaines dispositions du livre IV du code de commerce relatives aux contrôles et aux sanctions en matière de concurrence, ratifiée par l'article 1er de la loi n° 2018-643 du 23 juillet 2018 relative aux contrôles et aux sanctions en matière de concurrence en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;
– le code de la concurrence de la Polynésie française ;
Au vu des pièces suivantes :
– les observations présentées par le Premier ministre, enregistrées le 23 juillet 2026 ;
– les pièces complémentaires présentées par le président de la Polynésie française, enregistrées le 21 septembre 2026 ;
Et après avoir entendu le rapporteur ;
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S'EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
1. Selon l'article 12 de la loi organique du 27 février 2004 mentionnée ci-dessus, pris en application du neuvième alinéa de l'article 74 de la Constitution : « Lorsque le Conseil constitutionnel a constaté qu'une loi promulguée postérieurement à l'entrée en vigueur de la présente loi organique est intervenue dans les matières ressortissant à la compétence de la Polynésie française, en tant qu'elle s'applique à cette dernière, cette loi peut être modifiée ou abrogée par l'assemblée de la Polynésie française ». Le président de la Polynésie française demande au Conseil constitutionnel de constater que le paragraphe I de l'article 3 de l'ordonnance du 9 février 2017 mentionnée ci-dessus est intervenu dans une matière relevant de la compétence de la Polynésie française.
2. Le premier alinéa de l'article 13 de la loi organique du 27 février 2004 prévoit : « Les autorités de la Polynésie française sont compétentes dans toutes les matières qui ne sont pas dévolues à l'État par l'article 14 et celles qui ne sont pas dévolues aux communes en vertu des lois et règlements applicables en Polynésie française ».
. En ce qui concerne le premier alinéa du paragraphe I de l'article 3 de l'ordonnance du 9 février 2017 :
3. Selon l'article 30-1 de la loi organique du 27 février 2004 : « La Polynésie française peut, pour l'exercice de ses compétences, créer des autorités administratives indépendantes, pourvues ou non de la personnalité morale, aux fins d'exercer des missions de régulation. / L'acte prévu à l'article 140 dénommé "loi du pays" créant une autorité administrative indépendante en définit les garanties d'indépendance, d'expertise et de continuité. / Il peut lui attribuer (…) un pouvoir réglementaire ainsi que les pouvoirs d'investigation, de contrôle, de recommandation, de règlement des différends et de sanction, strictement nécessaires à l'accomplissement de ses missions ».
4. L'article Lp. 610-1 du code de la concurrence de la Polynésie française institue une autorité administrative indépendante dénommée autorité polynésienne de la concurrence, chargée de veiller au libre jeu de la concurrence et au bon fonctionnement du marché dans cette collectivité.
5. En vertu du premier alinéa du paragraphe I de l'article 3 de l'ordonnance du 9 février 2017, les agents habilités par cette autorité peuvent effectuer les contrôles nécessaires à l'accomplissement de leur mission dans des lieux utilisés uniquement à des fins professionnelles. Dans le cadre de ces contrôles, ces agents ne disposent pas d'un pouvoir de contrainte.
6. Dès lors, de tels contrôles ne se rattachent pas à l'une des matières réservées à la compétence de l'État en application de l'article 14 de la loi organique du 27 février 2004.
7. Par conséquent, le premier alinéa du paragraphe I de l'article 3 de l'ordonnance du 9 février 2017 relève d'une matière qui est de la compétence de la Polynésie française.
. En ce qui concerne le second alinéa du paragraphe I de l'article 3 de l'ordonnance du 9 février 2017 :
8. Le 2° de l'article 14 de la loi organique du 27 février 2004 réserve à l'État la compétence en matière de « garantie des libertés publiques ».
9. Selon le second alinéa du paragraphe I de l'article 3 de l'ordonnance du 9 février 2017, donne lieu à l'établissement d'un procès-verbal, qui fait foi jusqu'à preuve du contraire, le contrôle prévu au premier alinéa du même paragraphe. Ainsi qu'il a été dit au paragraphe 5, un tel contrôle est effectué sans contrainte, dans des lieux utilisés uniquement à des fins professionnelles.
10. Toutefois, il ressort des travaux préparatoires de la loi du 23 juillet 2018 mentionnée ci-dessus que ce procès-verbal doit aussi être établi pour les contrôles mentionnés au paragraphe II de l'article 3 de l'ordonnance du 9 février 2017, qui sont effectués dans des lieux également à usage d'habitation et doivent être autorisés par le juge des libertés et de la détention lorsque l'occupant s'y oppose. De tels contrôles sont susceptibles de porter atteinte au principe de l'inviolabilité du domicile.
11. Dès lors, les dispositions prévoyant l'établissement, par les agents habilités par l'autorité polynésienne de la concurrence, d'un procès-verbal faisant foi jusqu'à preuve du contraire se rattachent à la garantie des libertés publiques.
12. Par conséquent, le second alinéa du paragraphe I de l'article 3 de l'ordonnance du 9 février 2017 relève d'une matière qui est de la compétence de l'État.
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE :
Article 1er. – Relève d'une matière de la compétence de la Polynésie française le premier alinéa du paragraphe I de l'article 3 de l'ordonnance n° 2017-157 du 9 février 2017 étendant et adaptant à la Polynésie française certaines dispositions du livre IV du code de commerce relatives aux contrôles et aux sanctions en matière de concurrence.
Article 2. – Ne relève pas d'une matière de la compétence de la Polynésie française le second alinéa du paragraphe I de l'article 3 de l'ordonnance n° 2017-157 du 9 février 2017 étendant et adaptant à la Polynésie française certaines dispositions du livre IV du code de commerce relatives aux contrôles et aux sanctions en matière de concurrence.
Article 3. – Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 8 octobre 2026, où siégeaient : M. Richard FERRAND, Président, M. Philippe BAS, Mme Jacqueline GOURAULT, M. Alain JUPPÉ, Mme Véronique MALBEC, MM. Jacques MÉZARD, François PILLET, François SÉNERS et Mme Laurence VICHNIEVSKY.
Rendu public le 8 octobre 2026.
ECLI:FR:CC:2026:2026.16.LOM