COUR DES COMPTES — 7ème chambre

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DES COMPTES a rendu l’arrêt suivant :

LA COUR,

Vu l’arrêt n° 52753 du 17 avril 2008 par lequel elle a statué sur les comptes rendus en qualité de comptables publics de la CHAMBRE REGIONALE D’AGRICULTURE DE PROVENCE ALPES-CÔTE D’AZUR pour les exercices 1999 à 2006, par M. X du 1^er janvier 1999 au 30 juin 2000, par M. Y du 1^er juillet 2000 au 1^er avril 2002, et par M. Henri Z à compter du 2 avril 2002 ;

Vu les justifications produites en exécution dudit arrêt par M. Z le 3 décembre 2008, enregistrées au greffe central de la Cour le 8 décembre 2008 ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu les lois, décrets et règlements sur la comptabilité des établissements publics nationaux à caractère administratif et le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le code rural et notamment ses articles L. 511-1 à L. 511-12, L. 514-1, L. 515 et R. 511 ;

Vu l'article 60 de la loi de finances du 23 février 1963 ;

Vu la loi du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises, et le décret modifié n° 85-1388 du 27 décembre 1985 ;

Vu la lettre du 26 novembre 2009 par laquelle le président de la septième chambre a informé M. Z, ainsi que l’agent comptable de la chambre régionale d’agriculture de Provence Alpes-Côte d’Azur et le président de la chambre régionale d’agriculture de Provence Alpes-Côte d’Azur en fonctions de la tenue de l’audience publique de ce jour, ensemble leurs accusés de réception ;

Sur le rapport de M. Lafaure, conseiller maître ;

Vu les conclusions n° 742 du procureur général de la République en date du 2 novembre 2009 ;

Entendu à l’audience publique Mme Legrand, conseillère référendaire présentant le rapport de M. Lafaure et M. Perrin, avocat général, en ses observations orales ;

Entendu à huis clos, le ministère public et le rapporteur s’étant retirés, M. Jean-Louis Berthet, conseiller-maître, contre-rapporteur, en ses observations ;

STATUANT DEFINITIVEMENT,

ORDONNE :

Injonction n° 1

Attendu que, par injonction n° 1 de l’arrêt susvisé du 17 avril 2008, la Cour a enjoint à M. Z de produire la preuve du reversement dans la caisse de l’établissement de la somme 2 567,48 €, ou de produire toute justification à décharge, pour défaut de diligence dans le recouvrement de titres de recettes émis en 2001 et 2002 à l’encontre de l’association ADFA (association départementale de formation d’agriculteurs) ayant fait l’objet d’une procédure de redressement puis de liquidation ouverte le 22 septembre 2002 et clôturée pour insuffisance d’actif le 23 septembre 2005 ;

Attendu que, dans sa réponse, le comptable fait valoir qu’il a produit dans les délais le 22 octobre 2002 au représentant des créanciers de l’ADFA une déclaration de créances correspondant à ces titres ;

Attendu que les documents justificatifs joints à la réponse du comptable ainsi qu’une lettre du mandataire judicaire du 24 octobre 2008 indiquant la clôture pour insuffisance d’actif, valent effectivement certificat d’irrecouvrabilité ;

- L’injonction n° 1 de l’arrêt susvisé est levée ;

Injonction n° 2

Attendu que, par injonction n° 2 de l’arrêt susvisé du 17 avril 2008, la Cour a enjoint M. Z de produire la preuve du reversement dans la caisse de l’établissement de la somme de 48 647,46 €, ou de produire toute justification à décharge, pour défaut de diligence dans le recouvrement de titres de recettes émis en 1998, 1999 et 2000 à l’encontre de l’association EFORR ;

Attendu que, dans une note non signée à l’ordonnateur du 3 janvier 2007, M. Z a suggéré la réduction de cette dette par compensation avec des sommes qui auraient dues à l’EFFOR ;

Attendu que, par courrier du 7 avril 2008, la présidente de l’EFORR indique transmettre un chèque de 2 912,76 € correspondant au titre de recette émis en 1998 sans que cette transmission et la prise en charge de cette recette soient avérées ;

Attendu que, par délibération du 7 avril 2008, le bureau de la CRA PACA annule les titres de recettes des années 1999 et 2000 pour un montant total de 45 734,70 €, sans que le caractère exécutoire du document soit avéré ; que, dans ces conditions, la dette de l’EFORR reste donc non recouvrée ;

Attendu que, aux termes de l’article 11 du décret du 29 décembre 1962, « les comptables publics sont seuls chargés […] de la prise en charge et du recouvrement des ordres de recettes qui leur sont remis par les ordonnateurs » ; que l’article 159 dudit décret fait peser sur les agents comptables des établissements publics une obligation de diligence pour assurer le recouvrement de toutes les ressources de l’établissement ;

Attendu que, non seulement M. Z a méconnu son obligation d’effectuer des diligences complètes, rapides et adaptées en vue du recouvrement de la créance, mais qu’il a encouragé la démarche du créancier en vue de la compensation presqu’intégrale de sa dette en dehors de toute clause contractuelle en ce sens ;

Attendu que, aux termes du paragraphe VIII de l’article 60 modifié de la loi du 23 février 1963 « les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ; qu’en l’espèce, cette date est le jour suivant la notification de l’arrêt provisoire, soit le 11 octobre 2008 ;

­ L’injonction n° 2 de l’arrêt susvisé est levée ;

­ M. Z est constitué débiteur de la chambre régionale d’agriculture de PACA pour la somme de 48 647,46 € augmentée des intérêts de droit à compter du 11 octobre 2008.

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En conséquence des dispositions qui précèdent, M. Z est déchargé de sa gestion pour la période du 2 avril 2002 au 31 décembre 2005 ; le sursis à décharge prononcé à son encontre par l’arrêt susvisé du 17 avril 2008 est maintenu pour la période du 1^er janvier au 31 décembre 2006.

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Fait et jugé en la Cour des comptes, septième chambre, troisième section, le seize décembre deux mil neuf. Présents : MM. Descheemaeker, président, Berthet, président de section, Hernandez, président de chambre faisant fonction de conseiller maître, Brochier, Lefebvre, Doyelle, Le Méné et Castex, conseillers maîtres.

Signé : Descheemaeker, président, et Jouhaud, greffière.

Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffe de la Cour des comptes.

En conséquence, la République mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance, d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique, de prêter main-forte, lorsqu’ils en seront légalement requis.

Délivré par moi, secrétaire générale.

Pour la Secrétaire générale

et par délégation

le Chef du greffe central par intérim

Catherine PAILOT-BONNÉTAT

Conseillère référendaire