COUR DES COMPTES — 7ème chambre

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DES COMPTES a rendu l’arrêt suivant :

LA COUR,

Vu l’arrêt n° 52078 du 12 mars 2008 par lequel elle a statué sur les comptes rendus en qualité de comptables publics de la CHAMBRE INTERDEPARTEMENTALE D’AGRICULTURE D’ILE-DE-FRANCE pour les exercices 1999 à 2005, par M. X jusqu’au 12 mars 2000, et par M. Y à compter du 13 mars 2000 ;

Vu les justifications produites en exécution dudit arrêt par M. Y le 16 juillet 2008, enregistrées au greffe central de la Cour le 24 juillet 2008 ;

Vu les mandats de dépense 1404 à 1408 du 29 septembre 2008 produits par télécopie le 15 décembre 2006 et confirmés postérieurement par envoi postal ;

Vu l’exacte reprise des soldes de sortie en balance générale des comptes de l’exercice 2005 dans la balance d’entrée de l’exercice 2006 ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu les lois, décrets et règlements sur la comptabilité des établissements publics nationaux à caractère administratif et le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le code rural et notamment ses articles L. 511-1 à L. 511-12, L. 514-1, L. 515 et R. 511 ;

Vu l'article 60 de la loi de finances du 23 février 1963 ;

Vu les articles 1 et 2 de la loi n°68-1250 du 31 décembre 1968 ;

Vu la lettre du 26 novembre 2009 par laquelle le président de la septième chambre a informé M. Y, comptable ainsi que le président de la chambre interdépartementale d’agriculture d’Ile-de-France de la tenue de l’audience publique de ce jour, ensemble leurs accusés de réception ;

Sur le rapport de M. Lafaure, conseiller maître ;

Vu les conclusions n° 738 du procureur général de la République en date du 2 novembre 2009 ;

Entendu à l’audience publique Mme Legrand, conseiller référendaire présentant le rapport de M. Lafaure et M. Perrin, avocat général, en ses observations orales ;

Entendu à huis clos, le ministère public et le rapporteur s’étant retirés, M. Jean-Louis Berthet, conseiller-maître, contre-rapporteur, en ses observations ;

STATUANT DEFINITIVEMENT,

ORDONNE :

Injonction n° 1

Attendu que, par injonction n° 1 de l’arrêt susvisé du 12 mars 2008, la Cour a enjoint à M. Y de produire la preuve du reversement dans la caisse de l’établissement de la somme de 13 110,62 €, pour défaut de diligences en vue du recouvrement des titres de recettes n°^s 316 et 317, d’un montant total de 86 000 F (13 110,62 €), émis le 28 février 2001 à l’encontre de la commune de Rambouillet, ou toute autre justification à décharge ;

Attendu que, dans sa réponse, le comptable confirme n’avoir pas exercé de poursuite à l’encontre de la commune de Rambouillet dans la mesure où l’ordonnateur « ne l’avait jamais autorisé à mettre en place la procédure de recouvrement » de ses créances ; que la lettre du comptable au maire de Rambouillet du 18 août 2008, seule diligence écrite de sa part, est postérieure à l’arrêt de la Cour et ne permet pas d’apprécier sa responsabilité au 31 décembre 2005 ;

Attendu qu’aux termes de l’article 1er de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 « sont prescrites, au profit de l’Etat, des départements et des communes, sans préjudice des déchéances particulières édictées par la loi, et sous réserve des dispositions de la présente loi, toute créance qui n’ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l’année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis » et qu’en l’absence de diligences adéquates, complètes et rapides permettant d’interrompre la prescription, le recouvrement de la créance est compromis ;

Attendu que, faute pour le comptable d’apporter la preuve qu’il a effectué une demande écrite à la commune de Rambouillet interrompant la prescription de l’article 1er de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968, les créances matérialisées par les titres précités se sont trouvées prescrites au profit de la commune de Rambouillet ;

Attendu qu’aux termes de l’article 11 du décret du 29 décembre 1962, « les comptables publics sont seuls chargés […] de la prise en charge et du recouvrement des ordres de recettes qui leur sont remis par les ordonnateurs » ; que l’article 159 dudit décret fait peser sur les agents comptables des établissements publics une obligation de diligence pour assurer le recouvrement de toutes les ressources de l’établissement ;

Attendu que, aux termes du paragraphe VIII de l’article 60 modifié de la loi du 23 février 1963 « les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » tel que résultant de l’article 146 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 ; qu’en l’espèce, cette date est le 12 juillet 2008, date de réception de la notification de l’arrêt provisoire ;

- L’injonction n° 1 de l’arrêt susvisé est levée ;

- M. Y est constitué débiteur de la chambre interdépartementale d’agriculture d’Ile-de-France au titre de l’exercice 2005 pour la somme de 13 110,32 € augmentée des intérêts de droit à compter du 12 juillet 2008.

Injonction n° 2

Attendu que, par injonction n° 2 de l’arrêt susvisé du 12 mars 2008, la Cour a enjoint M. Y de produire la preuve du reversement dans la caisse de l’établissement de la somme de 19 874,52 € correspondant au reste non recouvré sur le titre de recettes n° 644 du 28 février 1998 émis à l’encontre de l’association professionnelle pour l’application de la comptabilité et de la fiscalité à l’agriculture (APACFA), ou toute autre justification à décharge ;

Attendu que, dans sa réponse, le comptable indique qu’à la suite de deux versements, dont il joint les justificatifs, la créance de l’APACFA a été ramenée à la somme de 18 549,53 € au 26 août 2008 ;

Attendu que la créance de ce montant a fait l’objet d’une annulation par délibération du 12 septembre 2008 du bureau de la Chambre d’agriculture ;

Attendu que les mandats de dépense susvisés transmis par le comptable attestent le caractère exécutoire de cette délibération et la passation effective des écritures correspondantes au compte de la Chambre d’agriculture ;

Considérant que, si l’annulation en septembre 2008 de la créance sur l’APACFA est sans effet sur l’appréciation de la responsabilité personnelle du comptable au 31 décembre 2005, les circonstances de l’affaire conduisent à écarter la constitution de M. Y comme débiteur de la chambre interdépartementale d’agriculture d’Ile de France pour la somme de 18 549,53 € ;

L’injonction n° 2 de l’arrêt susvisé est levée ;

*****

En conséquence des dispositions qui précèdent, M. Y est déchargé de sa gestion pour la période du 13 mars 2000 au 31 décembre 2004 ;

Il est sursis à sa décharge pour la période du 1^er janvier au 31 décembre 2005.

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Fait et jugé en la Cour des comptes, septième chambre, troisième section, le seize décembre deux mil neuf. Présents : MM. Descheemaeker, président, Berthet, président de section, Hernandez, président de chambre faisant fonction de conseiller maître, Brochier, Lefebvre, Doyelle, Le Méné et Castex, conseillers maîtres.

Signé : Descheemaeker, président, et Jouhaud, greffière.

Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffe de la Cour des comptes.

En conséquence, la République mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance, d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique, de prêter main-forte, lorsqu’ils en seront légalement requis.

Délivré par moi, secrétaire générale.

Pour la Secrétaire générale

et par délégation

le Chef du greffe central par intérim

Catherine PAILOT-BONNÉTAT

Conseillère référendaire