COUR DES COMPTES — 7ème chambre

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DES COMPTES a rendu l’arrêt suivant :

LA COUR,

Vu l’arrêt n° 52072 du 17 avril 2008 par lequel elle a statué sur les comptes rendus en qualité de comptables du SERVICE D’UTILITE AGRICOLE INTER-CHAMBRES D’AGRICULTURE « COMITE RÉGIONAL DE PROMOTION DES PRODUITS AGRICOLES ET AGRO-ALIMENTAIRES DE PROVENCE-ALPES‑CÔTE D’AZUR » (SUAIA) pour les exercices 1999 à 2005, par M. X du 1er janvier 1999 au 30 juin 2000, par M. Y du 1^er juillet 2000 au 1^er avril 2002, et par M. Z à compter du 2 avril 2002 ;

Vu les justifications produites en exécution dudit arrêt par M. Y le 1^er septembre 2008, sous couvert du TPG des Bouches-du-Rhône, qui a transmis sa réponse le 8 septembre 2008 à la Cour, enregistrée au greffe central de la Cour le 15 septembre 2008 ;

Vu les justifications produites en exécution du même arrêt par M. Z le 21 août 2008, enregistrées au greffe central de la Cour le 28 août 2008 ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu les lois, décrets et règlements sur la comptabilité des établissements publics nationaux à caractère administratif et le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le code rural et notamment ses articles L. 511-1 à L. 511-12, L. 514-1, L. 515 et R. 511 ;

Vu l'article 60 de la loi de finances du 23 février 1963 ;

Vu la loi du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises, et le décret modifié n° 85-1388 du 27 décembre 1985 ;

Vu la lettre du 26 novembre 2009 par laquelle le président de la septième chambre a informé M. Z, M. Y et le président du SUAIA de la tenue de l’audience publique de ce jour, ensemble leurs accusés de réception ;

Sur le rapport de M. Lafaure, conseiller maître ;

Vu les conclusions n° 741 du procureur général de la République en date du 2 novembre 2009 ;

Entendu à l’audience publique Mme Legrand, conseillère référendaire, présentant le rapport de M. Lafaure et M. Perrin, avocat général, en ses observations orales ;

Entendu à huis clos, le ministère public et le rapporteur s’étant retirés, M. Jean-Louis Berthet, conseiller maître, contre-rapporteur, en ses observations ;

STATUANT DEFINITIVEMENT,

ORDONNE :

Injonction n° 1

Attendu que, par injonction n°1 de l’arrêt susvisé du 17 avril 2008, la Cour a enjoint à M. Y de produire la preuve du reversement dans la caisse de l’établissement de la somme de 3 747,32 €, ou toute autre justification à décharge, pour défaut de production au passif d’une procédure de redressement judiciaire ouverte le 3 août 2001, d’une créance matérialisée par un titre de recette émis en 2000, défaut de production ayant entrainé l’extinction de la créance le 3 octobre 2001 ;

Attendu que, dans sa réponse, le comptable ne fait état d’aucune diligence de sa part ; que l’argument selon lequel le comptable serait exonéré de sa responsabilité par le fait qu’il était dépendant, pour la connaissance des procédures judiciaires, de la trésorerie générale des Bouches-du-Rhône est inopérant au regard du caractère public de l’ouverture d’une procédure de redressement ;

Attendu qu’aux termes de l’article 11 du décret du 29 décembre 1962, « les comptables publics sont seuls chargés […] de la prise en charge et du recouvrement des ordres de recettes qui leur sont remis par les ordonnateurs » ; que l’article 159 dudit décret fait peser sur les agents comptables des établissements publics une obligation de diligence pour assurer le recouvrement de toutes les ressources de l’établissement ;

Attendu que, aux termes du paragraphe VIII de l’article 60 modifié de la loi du 23 février 1963, « les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ; qu’en l’espèce, cette date est le 30 juin 2008, jour suivant la notification de l’arrêt provisoire ;

Considérant l’absence de diligences adéquates, complètes et rapides et de déclaration de créance dans les délais légaux ;

- L’injonction n° 1 de l’arrêt susvisé est levée ;

- M. Y est constitué débiteur du SUAIA pour la somme de 3 747,32 € augmentée des intérêts de droit à compter du 30 juin 2008.

Injonction n° 2

Attendu que, par injonction n° 2 de l’arrêt susvisé du 17 avril 2008, la Cour a enjoint à M. Z de produire la preuve du reversement dans la caisse de l’établissement de la somme de 2 004 €, ou toute autre justification à décharge, pour défaut de diligences dans le recouvrement de titres émis en 1999 à l’encontre de la SARL Cavor et restant dus malgré une seule et tardive relance en 2005 ; 

Attendu que, dans sa réponse, le comptable mentionne des relances qu’il aurait effectuées et un accord amiable entre les parties intervenu en 2003, mais sans apporter aucune preuve ;

Attendu que les titres de recettes portant sur ces créances n’ont été rendus exécutoires qu’en mai 2006, soit sept ans après leur émission et plus de six mois après que la société ait été radiée, ce qui confirme l’absence de diligences rapides, complètes et adéquates pour recouvrer cette créance ;

Attendu qu’aux termes de l’article 11 du décret du 29 décembre 1962, « les comptables publics sont seuls chargés […] de la prise en charge et du recouvrement des ordres de recettes qui leur sont remis par les ordonnateurs » ; que l’article 159 dudit décret fait peser sur les agents comptables des établissements publics une obligation de diligence pour assurer le recouvrement de toutes les ressources de l’établissement ;

Attendu que, aux termes du paragraphe VIII de l’article 60 modifié de la loi du 23 février 1963 « les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ; qu’en l’espèce, cette date est le 28 juin 2008, jour suivant la notification de l’arrêt provisoire ;

L’injonction n° 2 de l’arrêt susvisé est levée ;

M. Z est constitué débiteur du SUAIA pour la somme de 2 004 € augmentée des intérêts de droit à compter du 28 juin 2008.

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En conséquence des dispositions qui précèdent, le sursis à décharge prononcé à l’encontre de M. Y et de M. Z sur leurs gestions respectives par l’arrêt susvisé du 17 avril 2008 est maintenu.

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Fait et jugé en la Cour des comptes, septième chambre, troisième section, le seize décembre deux mil neuf. Présents : MM. Descheemaeker, président, Berthet, président de section, Hernandez, président de chambre faisant fonction de conseiller maître, Brochier, Lefebvre, Doyelle, Le Méné et Castex, conseillers maîtres.

Signé : Descheemaeker, président, et Jouhaud, greffière.

Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffe de la Cour des comptes.

En conséquence, la République mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance, d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique, de prêter main-forte, lorsqu’ils en seront légalement requis.

Délivré par moi, secrétaire générale.

Pour la Secrétaire générale

et par délégation

le Chef du greffe central par intérim

Catherine PAILOT-BONNÉTAT

Conseillère référendaire