COUR DES COMPTES — 4ème chambre

LA COUR DES COMPTES a rendu l’arrêt suivant :

LA COUR,

Vu la requête, enregistrée le 4 juin 2009 au greffe de la chambre régionale des comptes de Bourgogne, par laquelle M. X, comptable du SYNDICAT INTERCOMMUNAL D’ENERGIE, D’EQUIPEMENT ET D’ENVIRONNEMENT DE LA NIEVRE (SIEEEN), a élevé appel du jugement n° J2009-0001 du 15 avril 2009, par lequel ladite chambre l'a constitué débiteur des deniers du syndicat pour la somme 84 713,13 € augmentée des intérêts de droit à compter du 13 septembre 2007 ;

Vu le réquisitoire du Procureur général, en date du 31 juillet 2009, transmettant la requête précitée ;

Vu les pièces de la procédure suivie en première instance ;

Vu l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu le rapport de M. Ritz, conseiller maître ;

Vu les conclusions du Procureur général ;

Entendu, lors de l’audience publique de ce jour, M. Ritz, rapporteur, en son rapport, M. Perrin avocat général, en ses conclusions, M. X, appelant, étant présent à l’audience et ayant parlé en dernier ;

Après avoir délibéré hors de la présence du rapporteur et du représentant du ministère public et entendu M. Bernicot, conseiller maître, réviseur, en ses observations ;

Attendu que par jugement du 15 avril 2009 susvisé, la chambre régionale des comptes de Bourgogne a constitué M. X, comptable du syndicat, débiteur des deniers dudit syndicat pour une somme de 84 713,13 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 13 septembre 2007, aux motifs que l'exacte liquidation des mandats émis en paiement de la taxe sur la valeur ajoutée, en vertu de créances que l'Etat aurait détenues sur le syndicat, ne pouvait être vérifiée en l'absence de toutes pièces justificatives, telles que des factures ;

Attendu cependant que les mandats de paiement en cause, n° 3213 et 3214 du 31 décembre 2004, d’un montant respectif de 64 327,53 € et 20 385,60 €, qui ont été payés à la recette départementale des impôts de Nevers, étaient appuyés des déclarations établies par l'ordonnateur à l'attention de l'administration fiscale qui donnent le montant des opérations soumises à la TVA, le montant de la TVA collectée, le montant de la TVA déductible et le solde de ces deux derniers éléments d’où résulte le montant de la TVA à payer ;

Attendu que, bien que ces mandats aient été imputés au compte 6353 ‑ impôts indirects ‑, cette imputation en dépense au compte de résultat s’explique parce que, les opérations du syndicat ayant été partiellement assujetties à la TVA au cours de l’année 2004, le plan comptable en vigueur ne permettait pas de distinguer les unes des autres en inscrivant la TVA en comptes de tiers, la répartition s’étant faite sur la base d’une comptabilité analytique reposant sur une méthode et une clé agréées par les services fiscaux ;

Attendu que l’appelant rappelle que la responsabilité de l'ordonnateur, s'agissant de ses obligations déclaratives en matière de TVA, résulte explicitement des dispositions de l'instruction M-14 (Tome IIIchapitre 1, article 4.3) qui précisent notamment que la déclaration que les collectivités locales sont tenues de remettre à l'administration fiscale doit être accompagnée du paiement de la taxe exigible ;

Attendu que le comptable rappelle également les dispositions de l'instruction 75-136 MO du 10 octobre 1975 relative aux modalités pratiques de déclaration et de règlement de la TVA et des rôles respectifs de l'ordonnateur et du comptable en la matière, à laquelle renvoie l'instruction M-14 précitée, qui stipule, en son article 25, que les règlements effectués par le comptable sont normalement justifiés par un ordre de paiement établi par l'ordonnateur avant chaque échéance et accompagné d'une copie de la déclaration ; que dès lors le montant de l'ordre de paiement établi par l'ordonnateur ne saurait être différent de celui de la déclaration établie par ledit ordonnateur ;

Attendu qu’enfin le comptable soutient que les mandats émis par l’ordonnateur étaient appuyés des pièces justificatives conformes à la nomenclature des pièces justificatives des dépenses publiques locales, en annexe I de l'article D. 1617‑23 du code général des collectivités territoriales, qui prévoit à la rubrique 183 « Impôts et taxes indirects, redevances diverses », que l'ordre de paiement doit être appuyé de la déclaration fiscale ;

Attendu que même si pour des raisons exceptionnelles, en l’absence de mouvements de comptes de tiers au cours de l’exercice 2004, cette dépense a été imputée sur un compte de la classe 6, c’est bien de la nature de la dépense et non de son imputation que résulte la liste des pièces devant être fournies au comptable ;

Attendu que le comptable est tenu de s’acquitter du paiement de la TVA au vu des déclarations faites par l’ordonnateur à l’appui ses mandats et qu’au cas d’espèce la procédure suivie est régulière ;

Par ces motifs,

STATUANT DEFINITIVEMENT,

ORDONNE :

Le jugement de la chambre régionale des comptes de Bourgogne, en date du 15 avril 2009, est infirmé.

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Fait et jugé en la Cour des comptes, quatrième chambre, première section, le dix-sept décembre deux mil neuf. Présents : MM. Pichon, président, Cazanave, président de section, Billaud, Ganser, Thérond, Moreau, Lafaure, Bernicot et Mme Gadriot-Renard, conseillers maîtres.

Signé : Pichon, président, et Reynaud, greffier.

Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffe de la Cour des comptes et délivré par moi, secrétaire générale.

Pour la Secrétaire générale

et par délégation

le Chef du greffe central par intérim

Catherine PAILOT-BONNÉTAT

Conseillère référendaire