COUR DES COMPTES — 4ème chambre

LA COUR DES COMPTES a rendu l’arrêt suivant :

LA COUR,

Vu la requête, enregistrée le 15 juillet 2008 au greffe de la chambre régionale des comptes de Languedoc-Roussillon, par laquelle M. X, comptable, a élevé appel du jugement n° J2008-0007 du 25 avril 2008 par lequel ladite chambre l’a déclaré débiteur de la somme de 14 181,61 € augmentée des intérêts de droit à compter du 29 juin 2001 ;

Vu les réquisitoires du Procureur général, n° 2008-23 et n° 2008-27 en date des 12 août 2008 et 19 septembre 2008, transmettant la requête précitée ;

Vu les pièces de la procédure suivie en première instance, ensemble le jugement provisoire n° J2006-0073 du 7 juin 2006 et le jugement définitif n° J 2008-0007 du 25 avril 2008 dont est appel ;

Vu l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le rapport de M. Senhaji, conseiller référendaire ;

Vu les conclusions du Procureur général ;

Entendu, lors de l’audience publique de ce jour, M. Senhaji, rapporteur, en son rapport, M. Colin, chargé de mission auprès du Procureur général, en ses conclusions, l’appelant, informé de l’audience, n’étant pas présent ni représenté ;

Après avoir délibéré hors de la présence du rapporteur et du représentant du ministère public et entendu M. Ganser, conseiller maître, réviseur, en ses observations ;

Sur la demande de sursis à exécution

Attendu que l’affaire est en état d’être jugée ; qu’il n’y a donc pas lieu à statuer sur la demande de sursis ;

Sur la régularité de la procédure

Attendu que le jugement définitif du 25 avril 2008 indique qu’il a été rendu sur le rapport de Mme Dominique Saint Cyr, présidente de section ; qu’il mentionne qu’elle faisait partie de la formation de délibéré du jugement susvisé, nonobstant le visa selon lequel le délibéré a eu lieu « hors la présence du rapporteur » ; que la mention de la composition de la formation de délibéré, telle que détaillée dans la minute d’un jugement, est substantielle ;

Attendu que le rapporteur, en première instance, a la charge principale de procéder à l’instruction du dossier en prenant toutes mesures utiles pour éclairer et permettre à la formation collégiale de juger le compte ; qu’en conséquence, le principe d’impartialité applicable à toutes les juridictions administratives fait obstacle à ce que ledit rapporteur participe aux délibérés portant sur les propositions contenues dans son rapport ; qu’il en résulte que la formation ayant prononcé le jugement du 25 avril 2008 était irrégulière ;

Attendu que ce moyen est d’ordre public et qu’il doit être soulevé d’office dans le cadre du présent appel ; qu’il y a lieu, sans qu’il soit besoin de soulever d’autres moyens, d’annuler ledit jugement en ses dispositions dont est appel ;

Attendu que, saisie de conclusions au fond par le requérant, la Cour est en mesure d’évoquer l’affaire et de la renvoyer à un délibéré tendant à en traiter, après audience publique, par un arrêt définitif ;

Sur le fond

Attendu que le compte 47218 « dépenses à classer ou à régulariser - dépenses réglées sans mandatement préalable » a été débité de 5 057,88 € le 29 avril 1999 (avis de débit n° 99/43) en contrepartie du paiement de cette somme à EDF, de 1 022,16 € le 13 avril 2000 (avis de débit n° 00/65) en contrepartie du paiement de la taxe additionnelle, de 8 101,57 € le 16 mai 2000 (avis de débit n° 00/74) en contrepartie du paiement de cette somme à EDF ; qu’en application de l’instruction budgétaire et comptable n° 96-078-M.14 applicable aux communes « les opérations qui ne peuvent être imputées de façon certaine ou définitive à un compte déterminé au moment où elles doivent être enregistrées, ou qui exigent une information complémentaire ou des formalités particulières, sont inscrites provisoirement au compte 47. Ce compte doit être apuré dans les délais les plus brefs par imputation au compte définitif » ;

Attendu que les paiements précités sans mandatement préalable étaient conformes aux instructions comptables en vigueur ; que l’imputation de leur contrepartie au compte 47218 ne pouvait être que provisoire en l’attente du mandatement des dépenses correspondantes permettant leur imputation définitive ;

Attendu que par jugement provisoire du 7 juin 2006 la chambre régionale des comptes de Languedoc-Roussillon a enjoint au comptable de régulariser ces débits, « par leur mandatement à un compte d’imputation définitive, ou à défaut d’autres justifications à décharge » d’apporter la « preuve du versement dans les comptes de la commune de Lézignan-Corbières du montant des dépenses non régularisées » ;

Attendu en effet que faute de mandatement, les paiements en cause, ne correspondent à aucune dépense dans le compte de la commune ; que ce compte présente donc un déficit ;

Attendu qu’il appartient à l’ordonnateur, comme le souligne M. X, d’établir les mandats permettant de constater les dépenses et de créditer en contrepartie le compte 47218 ;

Attendu que M. X affirme avoir adressé plusieurs courriers au maire dès 2000 afin qu’il mandate les dépenses précitées ; que lors de l'établissement des comptes de gestion, les états de développement des soldes des comptes de tiers non soldés ont été chaque année adressés à l'ordonnateur, avec mention des points à régulariser, pour visa et information ; que ces diligences sont restées sans suite ;

Attendu que l’ordonnateur n’a jamais contesté les dettes de la commune qui ont été acquittées par les paiements à l’origine du déficit ; que celles-ci étaient exigibles ; que ces dettes correspondent donc à des dépenses obligatoires de la commune au sens des articles L. 1612-15 et L. 1612-16 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;

Attendu que dès lors le comptable peut solliciter le préfet, en vue d’une mise en demeure, et, si besoin est, d’un mandatement obligatoire des sommes en cause ;

Par ces motifs,

ORDONNE :

1 - Le jugement du 25 avril 2008 est annulé ;

2 - L’affaire est évoquée devant la Cour des comptes ;

3 - Il est sursis à la décharge de M. X pour sa gestion du 1^er janvier 1999 au 29 juin 2001.

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Fait et jugé en la Cour des comptes, quatrième chambre, première section, le dix-sept décembre deux mil neuf. Présents : MM. Pichon, président, Cazanave, président de section, Billaud, Ganser, Thérond, Moreau, Ritz, Lafaure, Bernicot et Mme Gadriot-Renard, conseillers maîtres.

Signé : Pichon, président, et Reynaud, greffier.

Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffe de la Cour des comptes et délivré par moi, secrétaire générale.

Pour la Secrétaire générale

et par délégation

le Chef du greffe central par intérim

Catherine PAILOT-BONNÉTAT

Conseillère référendaire