COUR DES COMPTES — 4ème chambre

LA COUR DES COMPTES a rendu l’arrêt suivant :

LA COUR,

Vu la requête en date du 21 janvier 2009, enregistrée au greffe de la chambre régionale des comptes de Languedoc-Roussillon le 28 janvier 2009, par laquelle M. X, comptable à compter du 3 mars 2003 de la COMMUNE D’OLETTE (PYRÉNÉES-ORIENTALES), a interjeté appel du jugement n° 2008-0074 rendu le 13 novembre 2008, à lui notifié le 21 novembre suivant, par lequel il a été constitué débiteur des deniers de la commune pour un montant total de 3 800 € augmenté des intérêts de droit à compter du 13 juin 2008 ;

Vu le réquisitoire du Procureur général en date du 3 avril 2009 transmettant la requête précitée ;

Vu les pièces de la procédure suivie en première instance ;

Vu le jugement définitif rendu le 13 novembre 2008 par la chambre régionale des comptes qui a constitué M. X débiteur de la commune d’Olette ;

Vu l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu le rapport de M. Ritz, conseiller maître ;

Vu les conclusions du Procureur général ;

Entendu, lors de l’audience publique de ce jour, M. Ritz, rapporteur, en son rapport, M. Perrin, avocat général, en ses conclusions, l’appelant, informé de l’audience, n’étant ni présent ni représenté ;

Après avoir délibéré hors de la présence du rapporteur et du représentant du ministère public et entendu M. Billaud, conseiller maître, réviseur, en ses observations ;

Sur la demande de sursis à exécution

Attendu que l’appelant a sollicité le sursis à exécution, nonobstant que toute procédure d’appel d’un jugement ayant prononcé un débet est de droit suspensive de sursis à exécution ;

Sur le fond

Attendu que la chambre régionale des comptes de Languedoc-Roussillon jugeant les comptes 2005 de la commune d’Olette a constitué M. X débiteur de la commune pour un double paiement, intervenu au cours de l’exercice 2003 ;

Attendu que le fait pour le comptable d’avoir été déchargé pour cet exercice par arrêté du 18 avril 2006 ne saurait, selon la chambre régionale des comptes, la priver du droit de mettre en jeu la responsabilité pécuniaire du comptable pour les exercices postérieurs à celui de 2003, au motif que cette somme apparaît en 2005 dans un état de développement des soldes au compte 472-8 « autres dépenses à régulariser » ;

Mais attendu que l’arrêté de charge provisoire du trésorier-payeur général des Pyrénées-Orientales en date du 27 août 2008 qui avait enjoint au comptable de reverser la somme considérée correspondant au double paiement a été frappé de nullité du fait de la décharge accordée pour l’exercice 2003 au comptable concerné ; de sorte que la chambre régionale des comptes ne pouvait transformer en débet une somme inscrite dans un arrêté provisoire de charge devenu nul de droit ; que seule une nouvelle décision du comptable chargé de l’apurement administratif des comptes de la commune portant sur un manquement du comptable constaté en 2005 concernant la régularisation du compte 472-8 aurait pu permettre à la chambre régionale de mettre en jeu la responsabilité pécuniaire du comptable ;

Attendu dans ces conditions que le seul motif de l’inscription de la somme correspondant au trop versé au compte 472-8 ne saurait justifier la mise en débet du comptable et que c’est donc à bon droit que ce dernier considère que en matière de dépenses sa responsabilité ne saurait être appréciée qu’au moment du paiement de la dépense irrégulière, soit en 2003, c’est-à-dire au cours de l’exercice pour lequel il avait obtenu décharge de sa gestion ;

Par ces motifs,

STATUANT DEFINITIVEMENT

ORDONNE :

Le jugement rendu le 13 novembre 2008 par la chambre régionale des comptes de Languedoc-Roussillon est infirmé.

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Fait et jugé par la Cour des comptes, quatrième chambre, première section, le dix-sept décembre deux mil neuf. Présents : MM. Pichon, président de chambre, Cazanave, président de section, Billaud, Ganser, Thérond, Moreau, Lafaure, Bernicot et Mme Gadriot-Renard, conseillers maîtres.

Signé : Pichon, président, et Reynaud, greffier.

Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffe de la Cour des comptes et délivré par moi, secrétaire générale.

Pour la Secrétaire générale

et par délégation

le Chef du greffe central par intérim

Catherine PAILOT-BONNÉTAT

Conseillère référendaire