COUR DES COMPTES — 6ème chambre

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DES COMPTES a rendu l’arrêt suivant :

LA COUR,

Vu l’arrêt n° 51493 rendu le 18 février 2008 sur les comptes des exercices 2005 (du 1^er juillet) à 2006 du groupement d’intérêt public « INSTITUT NATIONAL DU CANCER », par lequel la Cour a enjoint à Mme X, en sa qualité d’agent comptable du 1^er juillet 2005 au 31 décembre 2006, de produire, dans un délai de deux mois à compter de la notification de l’arrêt, la preuve du reversement dans la caisse du GIP « INCa » de la somme de 369,39€ ou, à défaut, toute autre justification susceptible de dégager sa responsabilité ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée ;

Vu le décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu l’arrêté du 22 juin 2005 approuvant la convention constitutive du GIP « INCa » ;

Vu l’arrêté n° 05-202 du Premier président du 8 septembre 2005 relatif à la création des sections au sein de la sixième chambre ;

Vu la lettre du greffe en date du 6 janvier 2009 informant Mme X de la tenue d'une audience publique et de la possibilité d'y présenter des observations, et l’absence de réponse à ladite lettre ;

Vu la feuille de présence à l'audience publique du 21 janvier 2009 attestant que Mme X n’a été ni présente ni représentée ;

Après avoir entendu en audience publique :

- M. Gillette, conseiller maître, en son rapport ;

- M. Feller, avocat général, en ses conclusions ;

Ayant délibéré hors la présence du rapporteur et du ministère public ;

Après avoir entendu M. Christian Cardon, conseiller maître, en ses observations ;

Attendu qu’aux termes de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 de finances pour 1963, modifié par la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006, « Les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes, du paiement des dépenses, de la garde et de la conservation des fonds et valeurs appartenant ou confiés aux différentes personnes morales de droit public dotées d’un comptable public, désignées ci-après par le terme d’organismes publics, du maniement des fonds et des mouvements de comptes de disponibilités, de la conservation des pièces justificatives des opérations et documents de comptabilité ainsi que de la tenue de la comptabilité du poste comptable qu’ils dirigent » et cela, « depuis la date de leur installation jusqu’à la date de cessation des fonctions » ;

Attendu que par l’injonction formulée dans l’arrêt du 18 février 2008, la Cour a demandé la preuve du reversement par Mme X de 369,39 € dans la caisse du groupement d’intérêt public « Institut national du cancer » ou à défaut la production de toute autre justification à décharge ;

Attendu que Mme X n’a pas produit la preuve du reversement dans la caisse de l’Institut national du cancer de la somme de 369,39 €, ni fourni de justification susceptible de dégager sa responsabilité ;

STATUANT DEFINITIVEMENT

ORDONNE :

CONSTITUTION EN DEBET

L’injonction prononcée dans l’arrêt n° 51493 du 18 février 2008 est levée.

Mme X est constituée débitrice envers le GIP INCa de la somme de 369,39 €.

Cette somme est augmentée des intérêts légaux à compter du 18 février 2008, date du délibéré de l’arrêt n° 51493 susvisé.

Il est sursis à la décharge de Mme X jusqu’à l’apurement du débet.

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Fait et jugé en la Cour des comptes, sixième chambre, troisième section, le vingt et un janvier deux mil neuf. Présents : Mme Ruellan, présidente, M. Cardon, président de section, Mmes Bellon, Lévy-Rosenwald, MM. Lesouhaitier, Phéline et Diricq, conseillers maîtres.

Signé : Ruellan, présidente, et Cabec, greffière.

Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffe de la Cour des comptes.

En conséquence, la République mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis.

Délivré par moi, secrétaire générale.

Pour la Secrétaire générale

et par délégation

le Chef du greffe central par intérim

Catherine PAILOT-BONNÉTAT

Conseillère référendaire