COUR DES COMPTES — 4ème chambre

LA COUR DES COMPTES a rendu l’arrêt suivant :

LA COUR,

Vu la requête, enregistrée le 17 novembre 2008 au greffe de la chambre régionale des comptes de Poitou-Charentes, par laquelle M. X, agent comptable du COLLEGE PIERRE BODET D’ANGOULEME- GRETA CHARENTES en 2005, a élevé appel du jugement du 9 octobre 2008 par lequel ladite chambre l’a constitué débiteur dudit collège pour la somme totale de 49 657,12 € augmentée des intérêts de droit à compter du 13 mars 2008 ;

Vu le réquisitoire n° 2009-7 du Procureur général, en date du 26 janvier 2009, transmettant la requête précitée ;

Vu les pièces de la procédure suivie en première instance ;

Vu l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu le rapport de M. Rolland, conseiller référendaire ;

Vu les conclusions du Procureur général ;

Entendu, à l’audience publique de ce jour, M. Rolland, rapporteur, en son rapport d’audience, M. Vallernaud, avocat général, en ses conclusions, l’appelant, informé de l’audience, n’étant ni présent ni représenté ;

Après avoir délibéré hors de la présence du rapporteur et du représentant du ministère public et entendu M. Moreau, conseiller maître, réviseur, en ses observations ;

Attendu que par le jugement du 9 octobre 2008 précité, la chambre régionale des comptes de Poitou-Charentes a constitué M. X débiteur des deniers du collège Pierre Bodet à Angoulême, ensemble le compte rattaché du GRETA Charentes, pour avoir payé un montant total de 49 657,12 € en dépassement des crédits disponibles ;

Attendu que le requérant invoque à l’appui de son appel les moyens qui suivent :

A) Sur la forme :

Sur l’impossibilité de dissocier le contrôle juridictionnel de celui de la gestion du lycée :

Attendu que le requérant, constatant que le contrôle de la vérification des comptes et de la gestion du GRETA a été notifiée par un même courrier en date du 4 mai 2007 ; qu’il en déduit que les deux contrôles sont liés ; qu’il s’étonne que la question du dépassement de crédits n’ait à aucun moment été évoquée durant l’examen de la gestion ni mentionnée dans le rapport d’observations provisoires adressé à l’ordonnateur le 29 février 2008 ; qu’en conséquence, « la procédure contradictoire telle que présentée par le rapporteur dans ses conclusions du 7.08.2008 respecte les formes extérieures de la procédure, mais en élude partiellement l’esprit » ;

Attendu, ainsi que l’énonce le jugement du 9 octobre 2008 dont est appel que « l’examen par la chambre de la gestion du collège Pierre Bodet, à laquelle participe l’agent comptable de ce dernier et le contrôle juridictionnel des comptes du comptable public de cet établissement, s’ils peuvent être dissociés dans le temps ou se faire parallèlement, sont deux modalités de contrôle qui relèvent de règles et de procédures distinctes » ; que la responsabilité de l’ordonnateur relève d’une autre procédure ; que par ailleurs, la procédure contradictoire du jugement des comptes s’est régulièrement déroulée depuis le jugement provisoire ; qu’ainsi, le moyen invoqué est inopérant ;

Sur le caractère non automatique de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable :

Attendu que le requérant estime qu’une observation de gestion sur les paiements en cause dans le jugement du 9 octobre 2008 susvisé était suffisante ; que la responsabilité du comptable « peut » être engagée dès lors que le paiement constaté est irrégulier, mais ne devait pas forcément l’être « compte tenu du contexte du dossier », lié à la trésorerie tendue de l’établissement ;

Attendu que l’article 60 – I 3^ème alinéa de la loi de finances du 23 février 1963 dispose que : « La responsabilité personnelle et pécuniaire prévue ci-dessus se trouve engagée dès lors qu’un déficit ou un manquant en monnaie ou en valeurs a été constaté, qu’une recette n’a pas été recouvrée, qu’une dépense a été irrégulièrement payée .. » ; que le constat opéré par la chambre s’est trouvé étayé par le rapport du rapporteur et l’ensemble des échanges qui ont été conduits pendant la procédure contradictoire ; que la chambre a pu ainsi se mettre en état de délibérer comme elle l’a fait ; qu’en conséquence, le moyen doit être écarté ;

Sur l’insuffisance de motivation du jugement

Attendu que le requérant indique que le jugement définitif ne tient pas compte des observations orales qu’il a développées lors de l’audience publique et appuyées d’un mémoire déposé au greffe de l’audience ; qu’ainsi le jugement dont est appel est insuffisamment motivé ;

Attendu que le requérant ne précise pas les points de son intervention à l’audience qui ne seraient pas suffisamment développés dans les attendus du jugement du 9 octobre 2008 dont est appel ; que ce jugement reprend en effet et discute de manière succincte mais suffisante les réponses du comptable ; qu’ainsi il n’apparaît pas que la procédure suivie soit irrégulière par défaut de motivation ;

B) Sur le fond :

Sur l’intervention préalable de l’organe délibérant lorsque les dépenses sont financées sur des ressources affectées

Attendu que le requérant invoque le fait que les fonds gérés par le GRETA correspondent à des ressources affectées ; que l’autorisation préalable de l’organe délibérant ne s’impose pas pour payer des dépenses sur de telles ressources ;

Attendu, toutefois, que le jugement du 9 octobre 2008 dont est appel dispose sans être contredit que « en l’espèce, le comptable ne disposait à l’appui du paiement ni d’une décision modificative ni même d’une inscription de crédits provisionnels » ;

Attendu, par ailleurs, que le comptable ne démontre pas que les dépenses payées sans crédits disponible sont financées sur ressources affectées ; que l’examen des pièces fait au contraire ressortir que ces dépenses concernent le fonctionnement d’ensemble du GRETA et ne relèvent donc pas de dépenses financées sur des ressources affectées ;

Attendu que l’article R. 421-57 du code de l’éducation précise que les établissements scolaires sont soumis au régime financier établi par l’article 60 de la loi du 23 février 1963 et par les dispositions du décret du 29 décembre 1962 et que l’article R. 421-60 dispose que « le chef d’établissement peut directement porter au budget les modifications suivantes : l° Les augmentations de crédits provenant de l’encaissement de ressources liées à des activités spécifiques de l’établissement dont le montant ne peut être arrêté avec exactitude lors de l’élaboration du budget ; 2° Dans la mesure où elles n’ont pas pu faire l’objet d’une inscription au budget initial, les augmentations de crédits, suivies en ressources affectées, relatives à des recettes encaissées par l’établissement mais qui ne lui sont définitivement acquises qu’à concurrence du montant des dépenses constatées pour l’exécution des charges précisées lors du versement des fonds. Le chef d’établissement informe la commission permanente de ces modifications et en rend compte au prochain conseil d’administration » ; que cet article prévoit une possibilité pour le chef d’établissement d’inscrire des crédits de sa propre initiative notamment pour tenir compte de ressources affectées ; que, dans le cas d’espèce, il n’y a pas eu une telle inscription de crédits ; que le comptable aurait dû demander au chef d’établissement d’inscrire les crédits nécessaires à hauteur des mandats émis ; qu’en les payant sans que cette procédure ait été mise en jeu, il a engagé sa responsabilité ;

Sur le fait que la circulaire n° 87-237 du 7 août 1987 est contredite par des textes plus récents et d’un niveau supérieur au regard de la hiérarchie des normes juridiques

Attendu que le requérant conteste la référence à une circulaire n° 87-237 du 7 août 1987, relative à la tarification, facturation et gestion des activités de formation continue, sur laquelle s’appuierait le jugement dont est appel ; que cette référence serait contredite par des textes plus récents et d’un niveau supérieur au regard de la hiérarchie des normes juridiques ;

Attendu que les textes sur lesquels s’appuie le requérant et notamment le décret n° 2004-885 du 27 août 2004 modifiant le décret n° 85-924 du 30 août 1985 relatifs aux établissements publics locaux d’enseignement, s’ils ouvrent la possibilité pour l’ordonnateur d’engager des dépenses sans décision budgétaire modificative préalable, n’autorisent pas le comptable à payer ces dépenses sans crédits sur les lignes budgétaires d’imputation ; qu’en conséquence, ce moyen doit être rejeté ;

Sur l’absence de préjudice pour l’établissement

Attendu que M. X estime qu’un débet prononcé par le juge « vise à réparer le préjudice causé à l’organisme par la négligence d’un comptable public dans l’exécution des contrôles qu’il est tenu d’effectuer » ; que « cette notion de réparation de préjudice ne concerne en aucun cas les débets sans préjudice comme ceux du cas d’espèce qui se révèlent être sources d’enrichissement sans cause pour l’organisme concerné » ;

Attendu que la responsabilité d’un comptable public s’apprécie seulement en fonction des obligations que lui impose la législation ; que ce moyen doit être également rejeté ;

Par ces motifs,

ORDONNE :

La requête en appel de M. X est rejetée.

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Fait et jugé en la Cour des comptes, quatrième chambre, première section. Présents, MM. Pichon, président, Cazanave, président de section, Ganser, Moreau, Ritz, Lafaure, Martin, Mmes Gadriot-Renard et Démier, conseillers maîtres.

Signé : Pichon, président, et Reynaud, greffier.

Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffe de la Cour des comptes et délivré par moi, secrétaire générale.

Pour la Secrétaire générale

et par délégation

le Chef du greffe central par intérim

Catherine PAILOT-BONNÉTAT

Conseillère référendaire