COUR DES COMPTES — 4ème chambre

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DES COMPTES a rendu l’arrêt suivant :

LA COUR,

Vu la requête, enregistrée le 31 octobre 2008 au greffe de la chambre régionale des comptes d’Ile-de-France, par laquelle M. X, ancien agent comptable du SYNDICAT MIXTE DE L’ILE-SAINT-GERMAIN pour la période du 1^er janvier 2001 au 1^er janvier 2003, a élevé appel du jugement n° 08-286J du 18 juillet 2008 par lequel ladite chambre, statuant définitivement, l’a constitué débiteur du syndicat mixte pour la somme de 18 577,64 € augmentée des intérêts de droit à compter du 28 décembre 2001 ;

Vu la requête, enregistrée le 4 novembre 2008 au greffe de la chambre d’Ile-de-France, par laquelle M. Y, ancien agent comptable du syndicat mixte pour la période du 2 janvier 2003 au 31 décembre 2005, a élevé appel du jugement n° 08-286J du 18 juillet 2008 par lequel ladite chambre, statuant définitivement, l’a constitué débiteur du syndicat mixte pour la somme de 19 862,53 € augmentée des intérêts de droit à compter du 28 décembre 2001 ;

Vu le réquisitoire n° 2009-39 du Procureur général du 4 juin 2009, transmettant les requêtes précitées ;

Vu les pièces de la procédure suivie en première instance ;

Vu l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu le rapport de M. Rolland, conseiller référendaire ;

Vu les conclusions du Procureur général ;

Entendu, à l’audience publique de ce jour, M. Rolland, rapporteur, en son rapport, M. Vallernaud, avocat général, en ses conclusions, les appelants, informés de l’audience,n’étant pas présent ni représenté;

Entendu, en délibéré, hors la présence du rapporteur et du représentant du ministère public, M. Cazanave, conseiller maître, en ses observations ;

Attendu que les requêtes des deux comptables portent sur les mêmes faits et comportent les mêmes moyens ; qu’elles peuvent être jointes pour qu’il en soit statué par un même arrêt ;

Attendu que, par un acte de donation du 30 janvier 2001, un collectionneur d’œuvres d’art contemporain, M. Z, a décidé de faire don d’une partie de sa collection au syndicat mixte de l’Ile-Saint-Germain à Issy-les-Moulineaux (Hauts-de-Seine) dans le cadre de la création d’un « centre d’art contemporain-Donation Z » ; que, le donateur a en outre mis à disposition du donataire les infrastructures existant dans sa propriété du château des Carneaux à Bullion (Yvelines) afin d’y stocker les œuvres données ; que ledit acte prévoit également que le stockage des œuvres sera assuré par le donateur pendant une durée de dix ans à compter de la signature de l’acte de donation sans loyer et que « le donataire remboursera au donateur les frais relatifs au gardiennage des œuvres, ainsi que les frais relatifs aux réparations et à l’entretien courants des bâtiments dans lesquels elles seront stockées, tels que ces frais sont définis par les décrets n°^s 87-7012 et 87-713 du 26 août 1987 relatifs aux charges locatives en matière de baux d’habitation ou mixtes en ce compris celles qui sont détaillées dans un état ci-joint (annexe 7). Le montant de ces frais sera déterminé en considération des charges effectives afférentes au stockage » ; que ce remboursement aura lieu en deux fois, les 30 juin et 31 décembre de chaque année, sur présentation par le donateur de tous les justificatifs nécessaires ;

Attendu qu’une société LISECLAIRE est titulaire d’un bail rural à long terme consenti par le même donateur, le 9 janvier 1991, sur « les biens immobiliers ci‑dessus désignés » dont la gérante est intervenue dans l’acte de donation pour « prendre acte de la mise à disposition du donataire d’une partie des locaux dont elle est locataire et prend[re] l’engagement de consentir au donataire une sous-location conforme aux conditions ci-dessus définies et au loyer fixé par le service des domaines lequel tiendra compte de l’état dans lequel les locaux se trouveront le jour de la conclusion du bail et des travaux importants qui ont été réalisés par la société LISECLAIRE » ; que le contrat de sous-location, signé en août 2001 entre la société LISECLAIRE et le syndicat mixte, expose que le bail rural consenti en 1991 pour une durée de 18 ans à la société par M. et Mme Z porte sur « l’ensemble du bien

dont M. et Mme Z sont propriétaires sur la commune de Bullion» ; que les bâtiments objets de la sous-location sont précisément dénommés à l’article 1 du contrat et que l’article 4 prévoit que la sous-location est consentie moyennant une redevance annuelle de 800 000 FF payable en quatre fois et d’avance (au 1^er janvier, 1^er avril, 1^er juillet et 1^er septembre), le remboursement des charges étant effectué deux fois par an les 30 juin et 31 décembre à l’appui d’un arrêté établi sur présentation de tous les justificatifs nécessaires ;

Attendu que, lors du contrôle de la chambre d’Ile-de-France sur les comptes du syndicat mixte pour les exercices 2001 à 2005, il a été relevé qu’au 31 décembre 2001 puis au 30 janvier 2002, les comptables successifs avaient mis en paiement deux mandats concernant le remboursement à la société LISECLAIRE des charges relatives au stockage des tableaux en faisant référence au contrat de sous-location du 1^er août 2001 ; que la chambre régionale a considéré que les charges afférentes au gardiennage et au stockage des œuvres d’art n’avaient pas à être réglées à la société LISECLAIRE mais au donateur et qu’en réglant ces charges à un créancier autre que celui mentionné dans le contrat de donation, le comptable a omis de procéder au contrôle du caractère libératoire du règlement prévu par l’article 12 B du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 ; qu’elle a, dans son jugement provisoire, enjoint à chacun des comptables, pour ce qui le concerne, d’apporter la preuve du reversement dans la caisse du syndicat mixte des sommes en cause ou toute autre justification à décharge (injonctions n°^s 1 et 2).

Attendu qu’en réponse à ce jugement, les deux comptables ont estimé que le bail rural consenti par le donateur à la société LISECLAIRE comprenait les bâtiments de stockage des œuvres d’art ; que les parcelles énumérées dans l’acte de donation figuraient également dans le bail de sous-location signé entre cette société et le syndicat mixte ; qu’en conséquence, le fait que la société LISECLAIRE était contractuellement tenue de supporter les charges locatives des bâtiments de stockage en exécution du bail dont elle est titulaire, impliquait que ces charges devaient lui être remboursées par le syndicat mixte ; que les comptables ajoutaient que le juge des comptes ne démontrait nullement que les charges remboursées n’avaient pas été supportées par la société LISECLAIRE ;

Attendu que, dans son jugement définitif, la chambre a constaté que l’acte de donation prévoyait que « le donataire remboursera au donateur les frais relatifs au gardiennage des œuvres, ainsi que les frais relatifs aux réparations et à l’entretien courants des bâtiments dans lesquels elles seront stockées » ; que les locaux en question sont désignés sur le plan constituant l’annexe 6 à l’acte de donation comme étant les bâtiments D et F de la propriété ; que l’acte de donation annonçait par ailleurs que les locaux d’habitation aménagés en ateliers et salles d’exposition feraient l’objet d’un bail consenti au profit du syndicat par la société LISECLAIRE ; que ce bail de sous-location conclu par la suite désignait les bâtiments B, C, I et K et ne mentionnait aucun local de stockage d’œuvres d’art ; que « les clauses concernant les locaux occupés par le syndicat mixte apparaissent suffisamment explicites sans qu’il y ait lieu d’interpréter les listes générales de parcelles cadastrales ou la délibération de l’assemblée générale de la société LISECLAIRE pour en tirer des conclusions qui apparaissent contraires aux dispositions expresses des contrats » ; que la chambre a constaté que les justifications apportées par les comptables ne permettaient pas de remettre en cause les deux injonctions initiales qui ont été transformées en deux débets ;

Attendu que les requérants invoquent comme seul moyen l’existence du bail rural conclu le 9 janvier 1991 entre les époux Z et la société LISECLAIRE, qui permet d’établir que, parmi les biens énumérés par ce bail, figurent les locaux de stockage dont l’entretien et les réparations locatives sont à la charge du preneur ;

Attendu que le syndicat mixte de l’Ile-Saint-Germain n’est pas partie au bail rural antérieur à l’acte de donation ; que, s’agissant d’un contrat privé entre deux personnes privées, il ne peut créer des obligations à l’égard d’un tiers, qui est en l’espèce une personne morale de droit public ; qu’au surplus les deux actes auxquels le syndicat mixte est partie prévoient des dispositions contraires à l’interprétation que les comptables ont fait du bail rural ; que, d’une part en effet, l’acte de donation indique clairement que les œuvres d’art objets de la donation seront stockées dans les locaux qu’utilise le donateur pour stocker sa propre collection et que, d’autre part, ce même document prévoit expressément que les charges de stockage et de gardiennage de ces œuvres seront remboursées par le donataire au donateur alors même que la société LISECLAIRE est partie à cet acte de donation, lequel ne fait référence à un contrat de sous-location entre LISECLAIRE et le syndicat mixte que pour « une partie des locaux dont elle est locataire » ; que le contrat de sous-location a donc été établi en parfaite conformité avec l’acte de donation ; que ce ne sont qu’une partie des bâtiments dont LISECLAIRE est locataire qui sont concernés (les bâtiments B, C, I et K) ; qu’à aucun moment, ce contrat de location ne fait référence ni aux bâtiments D et F ni à la notion de gardiennage et de stockage des œuvres d’art ; qu’il n’existe donc aucun fondement juridique qui permette de considérer que la société LISECLAIRE était en droit de demander au syndicat mixte le remboursement de charges locatives sur des bâtiments exclus du contrat de sous-location ;

Par ces motifs,

ORDONNE :

Article unique : Les requêtes en appel formées par MM. X et Y sont rejetées.

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Fait et jugé en la Cour des comptes, quatrième chambre, première section, le dix-sept décembre deux mil neuf. Présents : MM. Pichon, président, Cazanave, président de section, Ganser, Moreau, Ritz, Lafaure, Martin et Mmes Gadriot-Renard et Démier, conseillers maîtres.

Signé : Pichon, président, et Reynaud, greffier.

Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffe de la Cour des comptes.

En conséquence, la République mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance, d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique, de prêter main-forte, lorsqu’ils en seront légalement requis.

Délivré par moi, secrétaire générale.

Pour la Secrétaire générale

et par délégation

le Chef du greffe central par intérim

Catherine PAILOT-BONNÉTAT

Conseillère référendaire