COUR DES COMPTES — 4ème chambre

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DES COMPTES a rendu l’arrêt suivant :

LA COUR,

Vu la requête, enregistrée le 17 novembre 2008 au greffe de la chambre régionale des comptes de Poitou-Charentes, par laquelle M. X, agent-comptable du LYCEE POLYVALENT DE L’IMAGE ET DU SON D’ANGOULEME en 2005, a élevé appel du jugement n° 2008-191 du 9 octobre 2008 par lequel ladite chambre l’a constitué débiteur des deniers dudit lycée pour la somme de 10 012,61 € augmentée des intérêts de droit à compter du 13 mars 2008 ;

Vu le réquisitoire n° 2009-6 du Procureur général, en date du 26 janvier 2009, transmettant la requête précitée ;

Vu les pièces de la procédure suivie en première instance ;

Vu l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu le rapport de M. Rolland, conseiller référendaire ;

Vu les conclusions du Procureur général ;

Entendu, à l’audience publique de ce jour, M. Rolland, rapporteur, en son rapport, M. Vallernaud, avocat général, en ses conclusions, l’appelant, informé de l’audience, n’étant ni présent ni représenté ;

Entendu, en délibéré, M. Moreau, conseiller maître, en ses observations ;

Attendu que par le jugement du 9 octobre 2008 précité, la chambre régionale des comptes de Poitou-Charentes a constitué M. X débiteur des deniers du lycée polyvalent de l’image et du son d’Angoulême pour avoir payé, pour un montant total de 10 012,61 €, sept mandats à la fin de l’exercice 2005 en dépassement des crédits disponibles ;

Attendu que le requérant invoque l’urgence du paiement en cause qui aurait eu un caractère exceptionnel pour « permettre la continuité du service et la nécessité d’y satisfaire avant la fin de l’exercice comptable » ; que l’urgence invoquée est la panne du matériel de cuisine dont la réparation devait permettre la continuité du service ; qu’il cite, dans cette optique, le décret n° 85-924 du 30 août 1985 relatifs aux établissements publics locaux d’enseignement, modifié par le décret n° 2004-885 du 27 août 2004, notamment son article 16, ainsi que la circulaire d’application de ce décret en date du 5 octobre 2004 ;

Attendu que les textes cités autorisent l’ordonnateur à signer des marchés sans l’autorisation du conseil d’administration en cas d’urgence ;

Attendu, toutefois, qu’ils n’ont ni pour objet ni pour effet de dispenser le comptable des contrôles qui lui incombent en application de l’article 12 du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité publique, notamment de s’assurer de la disponibilité des crédits destinés aux paiements en cause ; que dès lors le moyen présenté est inopérant ;

Attendu qu’il n’est pas contesté par le requérant que lesdits crédits n’étaient pas disponibles ;

Par ces motifs,

ORDONNE :

La requête de M. X est rejetée.

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Fait et jugé en la Cour des comptes, quatrième chambre, première section. Présents, MM. Pichon, président, Cazanave, président de section, Ganser, Moreau, Ritz, Lafaure, Martin, Mmes Gadriot-Renard et Démier, conseillers maîtres.

Signé : Pichon, président, et Reynaud, greffier.

Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffe de la Cour des comptes.

En conséquence, la République mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance, d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique, de prêter main-forte, lorsqu’ils en seront légalement requis.

Délivré par moi, secrétaire générale.

Pour la Secrétaire générale

et par délégation

le Chef du greffe central par intérim

Catherine PAILOT-BONNÉTAT

Conseillère référendaire