COUR DES COMPTES — 3ème chambre

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DES COMPTES a rendu l’arrêt suivant :

LA COUR,

Vu le réquisitoire n° 2005-44 en date du 4 novembre 2005 par lequel le procureur général de la République l'a saisie de l'arrêté conservatoire de débet du trésorier-payeur général de Nouvelle-Calédonie n° 560 en date du 18 juillet 2005, déclarant Mme X, ancien agent comptable du COLLEGE DE NORMANDIE A NOUMEA, débitrice envers cet établissement de la somme de 248 800 F cfp (soit 2 084,94 €) pour l'exercice 2002 ;

Vu l'arrêt n° 50920 du 5 février 2008 par lequel la Cour, statuant à titre définitif, a infirmé l’arrêté conservatoire de débet susvisé à concurrence de 6 000 F cfp (50,28 €) ;

Vu l'arrêt n° 50921 du 5 février 2008 par lequel la Cour, statuant à titre provisoire, a enjoint Mme X de produire, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, toutes justifications des remboursements et opérations de compensation des excédents de versement inscrits sur le compte 4664 de l’exercice 2002 pour un montant de 242 800 F cfp (2 034,66 €) et sursis à statuer sur l’arrêté conservatoire de débet susvisé à due concurrence ;

Vu la lettre du président de la troisième chambre en date du 26 juin 2008 accordant à Mme X un délai complémentaire de deux mois pour répondre à l’injonction de la Cour ;

Vu les justifications produites par Mme X en exécution dudit arrêt dans sa réponse du 10 août 2008, reçue le 4 septembre 2008 à la Cour ;

Vu le code des juridictions financières et notamment les articles L. 131-5 et D. 131-26 à D. 131-34 ;

Vu l’article 34 de la loi n° 2008-1091 du 28 octobre 2008 relative à la Cour des comptes et aux Chambres régionales des comptes ;

Vu l'article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée ;

Vu les lois et règlements relatifs à la comptabilité des établissements publics nationaux d'enseignement du second degré ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu la lettre du greffe en date du 29 septembre 2009 informant Mme X de la tenue d'une audience publique et de la possibilité d'y présenter des observations ;

Vu la feuille de présence à l'audience publique du 9 novembre 2009 attestant que Mme X  ne s’est pas présentée à celle-ci ;

Vu les conclusions du procureur général de la République ;

Sur le rapport de Mme Wirgin, auditrice ;

Après avoir entendu en audience publique le rapporteur et M. Vallernaud, avocat général ;

Après avoir délibéré hors la présence du rapporteur et du ministère public et entendu Mme Froment-Meurice, conseiller maître, en ses observations ;

1. Sur la compensation du trop perçu de 2 000 F cfp sur l'élève Jean-Marie Y

Attendu que la Cour avait soulevé, en premier lieu, le cas de l'élève Y, qui avait bénéficié d'un remboursement de la dette du collège au titre des frais  de déplacement des élèves liés à l’enseignement de l’éducation physique et sportive (EPS) par compensation avec une créance de l'établissement d'un montant de 2 000 F cfp pour dégradation d'un manuel scolaire, imputée au compte de restes à recouvrer 463.2 ; que les pièces justificatives de cette opération produites par Mme X avaient été considérées par la Cour comme incohérentes, le nom de l’élève Y apparaissant à six reprises pour des montants divers :

- un trop perçu pour frais d’EPS de 1 000 F cfp destiné à être « remboursés » pour l’élève Y (classe 504) sur la liste des élèves signée par l’ordonnateur et le comptable produite à l’appui de l’ordre d’annulation de recettes global d’un montant de 571 000 F cfp du compte 70888 ;

- un débit de 1 000 F cfp par virement à l’élève dans l’état du compte 4664 ;

- un ordre de recette de 2 000 F cfp sur le compte 70888 intitulé « Y Jean-Marie », ayant pour objet « Livre scolaire dégradé » ;

- un ordre d’annulation de recette de demi-pension de 6 000 F cfp pour exclusion ;

- un montant de 2 300 F cfp pour l’élève Y (classe 508) sur une liste sans date ni signature, intitulée « remboursement frais EPS » communiquée par la comptable en réponse à la 1^ère injonction du TPG ;

- un virement de 300 F cfp dans l’état du compte 4664 à destination d’un certain « Marie Jean », susceptible de concerner l’élève Jean-Marie Y.

Attendu que la Cour avait conclu de l’examen de ces pièces que si un total de 3 300 F cfp semblait avoir été remboursé à l’élève Y, la réalité du montant de la dette du collège à l’égard de cet élève n’était pas établie au-delà du montant de 1 000 F cfp figurant sur la liste à l’appui de l’ordre d’annulation des recettes global, seule pièce justificative des opérations  signée et visée par le comptable et l’ordonnateur et établissant en conséquence la réalité de la dette du collège ; qu'il avait été enjoint en conséquence à Mme X de produire toutes justifications de la compensation de l'excédent de versement dû à M. Y et, à défaut, de verser la somme de 2 000 F cfp indûment remboursée ;

Attendu qu’en réponse à l’injonction de la Cour, la comptable a indiqué que : « La somme de 2 000 F cfp qui a été remboursée à l’élève Y correspond à un manuel scolaire perdu puis retrouvé (…). Dans le cas de Y, l’élève n’avait pas de reçu, la somme de 1 000 F cfp qui devait lui être remboursée sur les frais d’EPS allait être conservée, sa dette aurait été ramenée à 1 000 F cfp. Lorsque son manuel a été retrouvé, il a été décidé de lui rendre les 2 000 F cfp auxquels se sont ajoutés les 1 000 F cfp de frais d’EPS » ; qu’il semble ressortir de cette réponse que l’élève Y aurait fait l’objet non de une, mais de deux opérations ; que, dans un premier temps, la dette de l’établissement de 1 000 F cfp au titre des frais d’EPS devait être compensée avec une créance de 2 000 F cfp au titre de la dégradation d’un manuel ; qu’une fois le livre retrouvé, la dette de 1 000 F cfp lui aurait été remboursée et la créance de 2 000 F cfp aurait été annulée et remboursée à due concurrence ;

Considérant que la comptable n’apporte toutefois aucune pièce justificative à l’appui de sa réponse ; que dans les cas similaires de livre perdu, payé puis retrouvé évoqués dans l’arrêt n° 50920 susvisé, étaient joints à l’appui du remboursement un ordre de recettes à l’encontre de la famille, un ordre d’annulation de recettes et une attestation de remboursement signée par l’élève, le comptable et l’ordonnateur avec une quittance ; que dans le cas de l’élève Y, seul un ordre de recettes à son encontre au titre d’un manuel perdu figure dans le dossier, attestant de l’existence d’une créance de l’établissement, sans qu’aucune pièce n’atteste de son annulation ; que Mme X n’a donc pas satisfait à l’injonction de l’arrêt n° 50921 susvisé ;

Considérant qu’il y a donc lieu de confirmer l’arrêté conservatoire de débet susvisé du 18 juillet 2005 et de constituer Mme X débitrice de la somme de 2 000 F cfp (16,76 €) ;

2. Sur la compensation de 180 400 F cfp dus à « divers élèves » :

Attendu que l’injonction de la Cour concernait en deuxième lieu l'opération de débit du compte 4664 « Excédents de versement à rembourser » à hauteur de 180 400 F cfp correspondant à des trop perçus sur 148 familles, pour la participation qui leur avait été demandée aux frais de déplacements EPS, compensés par leur réaffectation sur les demi-pensions de l'exercice 2003, par le crédit du compte 419.11 « avances sur services à rendre » ; que, considérant les justifications produites pour apporter la réalité de la créance de l’établissement sur ces familles pour les frais de demi-pension de 2003 comme insuffisantes, la Cour avait enjoint à Mme X d’en faire la preuve par tout moyen et à défaut de reverser la somme de 180 400 F cfp ;

Considérant que pour apporter la preuve de la réalité de la créance de l'établissement sur ces élèves pour les frais de demi-pension de l'exercice 2003, la comptable a produit la liste des droits constatés sur les familles, au titre des frais de demi-pension du 1er trimestre 2003 ; que sur les 148 élèves concernés, 6 ne figurent pas sur la liste transmise dont quatre sans explication du comptable, pour un montant total de 5 300 F cfp[1] (ouvre un nouvel onglet) ; qu’exception faite de ces six cas, cette pièce permet de justifier le montant de la créance de l’établissement à hauteur de 175 100 F cfp, et pourrait répondre ainsi en partie à l’injonction de la Cour ;

Considérant cependant que cette liste est jointe à un ordre de recettes de 6 598 000 F cfp dont le montant des avances ne semble pas avoir été déduit ; que le comptable indique à ce sujet que « certaines familles après les vacances scolaires avaient oublié leur choix et ont payé dans un premier temps la totalité de la demi-pension. Cette avance a donc dû glisser du 1^er trimestre vers le 2^nd trimestre. Ceci explique les difficultés auxquelles nous avons dû faire face pour rembourser les familles » ; qu’en conséquence, la pièce transmise ne permet pas de justifier le caractère libératoire de l’opération d’affectation réalisée ;

Considérant par ailleurs que le comptable explique le mécanisme de « glissement » par lequel tous les souhaits d’affectation exprimés par les familles et retracés dans la liste jointe à l’ordre d’annulation de recettes n’ont pu être suivis et fournit en annexe n° 5 de sa réponse, une nouvelle pièce intitulée « réaffectation frais EPS » censée retracer les opérations d’affectation réellement réalisées ; que, contrairement à la pièce dont disposait déjà la Cour, l’annexe n° 5 présente une différence de 14 100 F cfp avec le montant du virement réalisé (194 500 F cfp au lieu de 180 400 F cfp) sans explication de la part du comptable ; que l’analyse comparée de ces deux documents fait apparaître une double source d’écart :

- 9 élèves figurent en plus sur l’annexe n° 5 pour un montant de 15 400 F cfp en plus : Z (2 300), A (2 300), B (1 500), C (1 500), D (1 500), E (1 000), F (2 300), G (1 500), H (1 500) ;

- 2 élèves sont affectés différemment sur l’annexe n° 5 pour un montant total de 1 300 F cfp en moins : 1 élève en plus pour un montant de 1 000 F cfp (I, comptée en demi-pension dans l’annexe n° 5 et en manuel dans la pièce du compte 4664) et 1 élève en moins pour un montant de 2 300 F cfp (J, compté en manuel dans l’annexe n° 5 et en demi‑pension dans la pièce du compte 4664).

Considérant au surplus que cette liste n’est ni signée, ni datée ; qu’il résulte de cet ensemble d’éléments, qu’il n’a pas été satisfait à l’injonction de l’arrêt n° 50921 susvisé ;

Considérant qu’il y a donc lieu de confirmer l’arrêté conservatoire de débet susvisé et de déclarer Mme X débitrice de la somme de 180 400 F cfp (1 511,75 €) ;

3. Sur la compensation de 32 300 F cfp par extinction de restes à recouvrer sur manuels scolaires dégradés :

Attendu que la Cour avait enjoint, en troisième lieu, à Mme X de produire les pièces justificatives suffisantes à l'appui de l'opération de débit du compte 4664 « Excédents de versement à rembourser » à hauteur de 32 300 F cfp, correspondant à des trop perçus sur 27 familles, pour la participation qui leur avait été demandée aux frais de déplacements EPS, compensés par le crédit du compte de recettes à classer 4718.2 «divers sur manuels scolaires» et à défaut de verser la somme de 32 300 F cfp ;

Attendu que, dans sa réponse et comme pour l’opération précédente, la comptable explique le mécanisme par lequel le souhait de certaines familles d’affectation ou de remboursement de leur créance – retracé dans la liste jointe à l’appui de l’ordre d’annulation de recettes – n’a pas été suivi et a été commué en compensation avec des dettes des familles envers l’établissement pour manuels scolaires dégradés ou perdus[2] (ouvre un nouvel onglet) ;

Considérant que Mme X fournit à l’appui de sa réponse l’annexe n° 5 intitulée « réaffectation frais EPS » censée retracer les opérations de compensation réellement réalisées ; que cette liste n’est cependant ni signée, ni datée ; et que, contrairement à la pièce dont disposait déjà la Cour, cette pièce présente une différence de 1 300 F cfp avec le virement réalisé (33 600 F cfp au lieu de 32 300 F cfp)[3] (ouvre un nouvel onglet) ; qu’en conséquence, il n’a pas été satisfait à l’injonction de l’arrêt n° 50921 susvisé ;

Considérant qu’il y a donc lieu de confirmer l’arrêté conservatoire de débet susvisé et de constituer Mme X débitrice de la somme de 32 300 F cfp (270,67 €) ;

4. Sur la compensation de 9 800 F cfp dus à Mlles Z, K, L, M et N et MM. O et P:

Attendu que la Cour avait enjoint, en quatrième lieu, à Mme X de produire les pièces justificatives à l'appui de la compensation de trop perçus de frais de transport EPS sur sept élèves avec des restes à recouvrer sur frais de demi-pension, par débit du compte 4664 et crédit des comptes 4111 (restes à recouvrer de l’exercice 2001 pour Z à hauteur de 2 300 F cfp) et 41123 (restes à recouvrer du 3^e trimestre 2002 pour les six autres), les pièces fournies à l’appui de cette opération ayant été considérées comme incohérentes entre elles ;

Considérant que, dans sa réponse, la comptable apporte une seule pièce justificative supplémentaire, relative à l’élève P; qu’en annexe n° 6, elle produit en effet une fiche établissant la perte par cet élève d’un manuel scolaire, la somme de 2 000 F cfp due par l’élève, le fait que le livre a été retrouvé et que le trop perçu a été affecté au paiement de la demi-pension du 1^er trimestre 2003 et non à celui du 3^ème trimestre 2002, comme indiqué pour la compensation pratiquée ; qu’en conséquence, il n’a pas été satisfait à l’injonction de l’arrêt n° 50921 susvisé ;

Considérant qu’il y a donc lieu de confirmer l’arrêté conservatoire de débet susvisé et de constituer Mme X débitrice de la somme de 9 800 F cfp (82,12 €) ;

5. Sur la compensation de 1 300 F cfp dus à Mlle Q :

Attendu que la Cour avait enjoint, en cinquième lieu, à Mme X de justifier l’opération d’un montant de 1 300 F cfp concernant la compensation du trop perçu pour frais d’EPS sur l’élève Q avec des restes à recouvrer sur frais de technologie, par débit du compte 4664 et crédit du compte 5117 « Effets impayés » et à défaut de verser la somme de 1 300 F cfp ;

Attendu que la comptable n’a fourni aucune pièce justificative supplémentaire en réponse à l’injonction de la Cour ; qu’en conséquence, il n’a pas été satisfait à l’injonction de l’arrêt n° 50921 susvisé ;

Considérant qu’il y a donc lieu de confirmer l’arrêté conservatoire de débet susvisé et de constituer Mme X débitrice de la somme de 1 300 F cfp (10,89 €) ;

6. En ce qui concerne le virement de 17 000 F cfp :

Attendu que la Cour avait enjoint, en sixième lieu, à Mme X de produire les pièces justificatives à l'appui de l'opération de débit du compte 4664 « Excédents de versement à rembourser » à hauteur de 17 000 F cfp, correspondant au total de plusieurs virements par le crédit du compte 515.9 et, à défaut, de verser la somme de 17 000 F cfp indûment payée ;

Attendu qu’en réponse à l’injonction de la Cour, la comptable indique n’avoir « malgré [ses] recherches, trouvé aucune trace du bordereau » ; qu’à la place, elle fournit en annexe n° 7 une liste de 117 élèves intitulée « Remboursement frais d’EPS » d’un montant total de 153 830 F cfp ; que cette liste est répartie en deux catégories : 103 élèves pour un montant de 136 830 F cfp, et 14 élèves dont il est indiqué de manière manuscrite qu’ils sont « en attente » pour un montant de 17 000 F cfp ;

Considérant que si, s’agissant des seuls montants, la liste fournie par la comptable correspond bien aux opérations de virement réalisées, elle n’est toutefois, comme les autres pièces, ni datée, ni signée ; qu’au surplus, elle comporte de nombreuses ratures dans la partie consacrée aux élèves « en attente » ; que, dès lors, elle ne peut constituer une pièce probante ; qu’il n’a pas été satisfait, en conséquence, à l’injonction de l’arrêt n° 50921 susvisé ;

Considérant qu’il y a donc lieu de confirmer l’arrêté conservatoire de débet susvisé et de constituer Mme X débitrice de la somme de 17 000 F cfp (142,46 €) ;

Considérant dés lors et au vu de l’ensemble des motifs ci-dessus retenus, qu’il y a lieu de lever l’injonction unique de l’arrêt n° 50921 susvisé, de confirmer l’arrêté conservatoire de débet du trésorier payeur général de Nouvelle-Calédonie du 18 juillet 2005 à hauteur de 242 800 F cfp (2 034,66 €), et de constituer Mme X débitrice de la somme de 242 800 F cfp (2 034,66 €) envers le collège de Normandie à Nouméa, les circonstances exposées par Mme X pouvant seulement être invoquées par elle à l’appui d’une demande de remise gracieuse ;

Attendu qu’aux termes du paragraphe VIII de l'article 60 de la loi du 23 février 1963 modifié par la loi du 30 décembre 2006, « les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ; qu’en l’espèce, le premier arrêt provisoire de la Cour étant intervenu le 5 février 2008, le point de départ des intérêts du débet doit être fixé à cette date ;

Par ces motifs,

STATUANT DEFINITIVEMENT,

ORDONNE :

L’injonction unique de l’arrêt n° 50921 du 5 février 2008 est levée ;

L'arrêté conservatoire de débet du trésorier-payeur général de Nouvelle-Calédonie est confirmé à concurrence de 242 800 F cfp (soit 2 034,66 €) ;

Madame X est constituée débitrice de la somme de242 800 F cfp (2 034,66 €), avec intérêts au taux légal à compter du 5 février 2008.

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Fait et jugé en la Cour des comptes, troisième chambre, quatrième section. Présents : M. Picq, président, Mme Froment-Meurice, MM. Mayaud, Duchadeuil, Cazala, Andréani, Sabbe et Korb, conseillers maîtres.

Signé : Picq, président, et Brulé, greffière.

Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffe de la Cour des comptes.

En conséquence, la République mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance, d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique, de prêter main-forte, lorsqu'ils en seront légalement requis.

Délivré par moi, secrétaire générale.

Pour la Secrétaire générale

et par délégation

le Chef du greffe central par intérim

Catherine PAILOT-BONNÉTAT

 Conseillère référendaire

[1] (ouvre un nouvel onglet) Pour deux de ces six élèves, le comptable indique néanmoins que les élèves ayant quitté le collège, le montant de leur créance à été reporté sur leurs frères respectifs, effectivement demi-pensionnaires en 2003.

[2] (ouvre un nouvel onglet) Le comptable détaille le mécanisme de glissement pour 20 des 27 élèves. Après comparaison entre les deux listes, ce sont au total 17 élèves qui avaient demandé une affectation aux frais de demi-pension, 5 élèves qui avaient demandé le remboursement et 5 élèves qui n’avaient pas exprimé de souhait qui ont vu leur créance in fine compensée avec une dette pour manuel scolaire dégradé ou perdu.

[3] (ouvre un nouvel onglet) L’écart est expliqué par le comptable, par la présence de l’élève Q dont la créance aurait été finalement compensée avec une dette pour fournitures de technologie et non pour manuel scolaire.