COUR DES COMPTES — 3ème chambre

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DES COMPTES a rendu l’arrêt suivant :

LA COUR,

Vu le code des juridictions financières ;

Vu l’article 60 alinéa XI de la loi de finances rectificative n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée ;

Vu l’article 34 de la loi n° 2008-1091 du 28 octobre 2008 ;

Vu l'arrêt n° 39786 du 10 juin 2004, lu en audience publique le 20 juillet 2004, par lequel la Cour a déclaré à titre définitif conjointement et solidairement comptables de fait des deniers de L'UNIVERSITE FRANÇOIS RABELAIS DE TOURS: 

- L'ASSOCIATION POUR LE DÉVELOPPEMENT DE L'ÉLECTRONIQUE INDUSTRIELLE DU VAL-DE-LOIRE (ADEV), prise en la personne de son représentant légal, M. X, président de l'association ;

- M. X, directeur du laboratoire d'électronique industrielle (LEI) de l'École d'ingénieurs du Val-de-Loire (EIVL) rattachée à l'université François Rabelais de Tours.

Vu l’arrêt provisoire n° 39787 du 10 juin 2004 prononçant trois injonctions à l’encontre de M. X et de l’ADEV ;

Vu l'arrêt définitif n° 46969 du 11 juillet 2006 par lequel la Cour a levé, d’une part, les trois injonctions formulées par l’arrêt n° 39787 du 10 juin 2004 à l’encontre de M. X et de l’ADEV de produire un compte unique dûment certifié et signé retraçant l'ensemble des recettes et dépenses de la gestion irrégulière, accompagné des justifications sur la nature et la matérialité des opérations correspondantes, et d’autre part, les treize injonctions formulées par l’arrêt provisoire n° 42633 du 11 avril 2005 à l’encontre desdits comptables de fait, portant sur la nature et la justification des dépenses de la gestion de fait ;

Vu l’arrêt provisoire n° 46973 du 11 juillet 2006 par lequel la Cour a d’une part fixé provisoirement la ligne de comptes en dépenses à la somme de 915 550 F (139 574,70 euros), fixé l’excédent de la gestion de fait à la somme de 2 701,93 euros et enjoint aux comptables de fait, s’ils n’entendaient contester le compte provisoire, de produire la preuve du reversement de cette somme dans la caisse du comptable public de l’Université François Rabelais de Tours ; et d’autre part enjoint aux personnes déclarées comptables de fait de produire une décision de l’autorité budgétaire dont les deniers sont en cause statuant sur l’utilité publique des dépenses de la gestion de fait, cette décision devant être prise en l’absence desdites personnes ;

Vu la réponse du président de l’université François Rabelais de Tours du 2 octobre 2008 ;

Vu la lettre du greffe en date du 1^er octobre 2009 informant M. X, l’ADEV et l’Université François Rabelais de Tours de la tenue d’une audience publique et de la possibilité d’y présenter des observations ;

Vu la feuille de présence à l’audience publique du 9 novembre 2009 attestant de la présence de M. X, gestionnaire de fait, et de Mme Y, représentant l’université de Tours ;

Sur le rapport de Mme Wirgin, conseillère référendaire ;

Vu les conclusions n° 255 du Procureur général de la République ;

Entendu à l’audience publique de ce jour Mme Wirgin, conseillère référendaire, en son rapport, M. Vallernaud, avocat général, en ses conclusions ainsi que M. X, celui-ci ayant eu la parole en dernier ;

Entendu à huis clos, le ministère public et le rapporteur s’étant retirés, M. Andréani, conseiller maître en ses observations ;

1. En ce qui concerne la déclaration d’utilité publique des dépenses de la gestion de fait :

Attendu que l’arrêt susvisé n° 46973 du 11 juillet 2006 a enjoint aux personnes déclarées comptables de fait de produire une décision de l’autorité budgétaire dont les deniers sont en cause statuant sur l’utilité publique des dépenses de la gestion de fait ;

Attendu que, par lettre du 2 octobre 2008, le président de l’université François Rabelais de Tours a transmis à la Cour des comptes l’extrait du procès-verbal du Conseil d’administration de l’Université « reconnaissant l’utilité publique des dépenses effectuées par M. X et l’ADEV (Association pour le Développement de l’Électronique industrielle du Val-de-Loire), comptables de fait des deniers de l’université, telles qu’acceptées par la Cour des comptes en son arrêt du 11 juillet 2006 » ;

Considérant que l’injonction de l’arrêt n° 46973 du 11 juillet 2006 de produire ladite délibération doit donc être levée ;

2. En ce qui concerne la ligne de compte :

Attendu que les personnes déclarées comptables de fait, M. X et l’ADEV, n’ont pas contesté le compte fixé provisoirement en dépenses et en recettes par l’arrêt susvisé n° 46973 du 11 juillet 2006 ; et que la délibération du conseil d’administration de l’université reconnaissant l’utilité publique des dépenses de la gestion de fait a été produite ;

Considérant qu’il convient dès lors de fixer définitivement la ligne de compte de la gestion de fait en recettes et en dépenses comme audit arrêt susvisé n° 46973, à savoir : les recettes admises pour 139 574,70 euros, les dépenses allouées pour 60 648,26 euros, l’excédent fixé à 2 701,93 euros compte tenu du reversement déjà effectué de 76 224,51 euros ;

3. En ce qui concerne l’excédent des recettes :

Attendu que les personnes déclarées comptables de fait, M. X et l’ADEV, n’ont pas répondu à l’injonction prononcée par l’arrêt n° 46973 de produire la preuve du reversement de la somme de 2 701,93 euros, correspondant à l’excédent des recettes du compte de la gestion de fait, dans la caisse du comptable public de l’université François Rabelais de Tours ;

Considérant qu’il convient dès lors de lever l’injonction n° 1 de l’arrêt susvisé n° 46973 du 11 juillet 2006 et de constituer conjointement et solidairement M. X et l’ADEV, débiteurs de la somme de 2 701,93 euros envers l’Université François Rabelais de Tours ;

Attendu qu’aux termes du paragraphe VIII de l’article 60 modifié de la loi n° 63-156 susvisée, « les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ; qu’en l’espèce, le point de départ des intérêts du débet doit être fixé au 10 juin 2004, date à laquelle la Cour des comptes a prononcé l’arrêt n° 39787 susvisé ;

Par ces motifs,

STATUANT DEFINITIVEMENT,

ORDONNE :

1. Les deux injonctions de l’arrêt n° 46973 du 11 juillet 2006 sont levées ;

2. La ligne de compte de la gestion de fait est fixée comme ci-après :

- Les recettes sont admises pour 139 574,70 € ;

- Les dépenses sont allouées pour 60 648,26 € ;

- L’excédent est fixé à 2 701,93 €, compte tenu du reversement déjà effectué de la somme de 76 224,51 € ;

3. L’association pour le Développement de l’Electronique industrielle du Val‑de‑Loire (ADEV) prise en la personne de son représentant légal, M. X, président de l'association, et M. X, directeur du laboratoire d'électronique industrielle (LEI) de l'École d'ingénieurs du Val‑de‑Loire (EIVL) rattachée à l'université François Rabelais de Tours sont déclarés conjointement et solidairement débiteurs envers l’Université François Rabelais de Tours de la somme de 2 701,93 euros, augmentée des intérêts de droit à compter de la date du 10 juin 2004.

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Fait et jugé à la Cour des comptes, troisième chambre, quatrième section, le neuf novembre deux mil neuf. Présents : M. Picq, président, M. Mayaud, Mme Froment-Meurice, MM. Cazala, Andréani, Sabbe et Korb, conseillers maîtres.

Signé : Picq, président, et Brulé, greffière.

Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffe de la Cour des comptes.

En conséquence, la République mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance, d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique, de prêter main-forte, lorsqu’ils en seront légalement requis.

Délivré par moi, secrétaire générale.

Pour la Secrétaire générale

et par délégation

le Chef du greffe central par intérim

Catherine PAILOT-BONNÉTAT

Conseillère référendaire