COUR DES COMPTES — 7ème chambre

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DES COMPTES a rendu l’arrêt suivant :

LA COUR,

Vu le réquisitoire n° 2009-50 RQ-A3 du 13 juillet 2009 du Procureur général près la Cour des comptes saisissant la septième chambre de la Cour à fin de condamnation à des amendes pour retard de M. X, agent comptable de la chambre régionale d’agriculture des Pays-de-la-Loire dans la production des comptes des exercices 2006 et 2007 ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu l'article 60-XI de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le code rural, ainsi que les lois, décrets et règlements sur la comptabilité des établissements publics nationaux à caractère administratif et les textes spécifiques applicables aux chambres d’agriculture ;

Vu l'arrêté n° 10-030 du Premier président de la Cour des comptes du 8 janvier 2010 portant répartition des attributions entre les chambres de la Cour des comptes ;

Vu les lettres en date du 7 septembre 2009 transmettant le réquisitoire au comptable et au président de la chambre régionale d’agriculture et leurs accusés de réception en date du 9 septembre 2009 ;

Vu les lettres en date du 11 décembre 2009 informant le comptable et le président de la chambre d’agriculture de la date de l'audience publique du 13 janvier 2010, ensemble les accusés de réception de ces lettres ;

Sur le rapport n° 2009-823-0 de Mme Bénédicte Roquette, auditrice, en date du 5 novembre 2009 ;

Vu les conclusions n° 774 du Procureur général de la République, en date du 13 novembre 2009 ;

Vu la transmission du rapport et des conclusions à la chambre régionale d’agriculture, en date du 12 janvier 2010, à la demande du directeur ;

Entendu, lors de l'audience publique du 13 janvier 2010, Mme Roquette en son rapport et M. Perrin, avocat général, en ses conclusions orales, M. X, agent comptable, ayant été entendu et ayant eu la parole en dernier ;

Attendu qu’en application de l’article L. 131-6 du code des juridictions financières « la Cour des comptes peut condamner les comptables publics (…) à l'amende pour retard dans la production de leurs comptes » ;

Attendu qu’en application de l’article L. 131-7 du code des juridictions financières : « Le taux maximum de l'amende pouvant être infligée à un comptable qui n'a pas produit ses comptes dans le délai réglementaire ou dans le délai imparti par la Cour des comptes est fixé par voie réglementaire dans la limite, pour les comptes d'un même exercice, du montant mensuel du traitement brut afférent à l'indice nouveau majoré 250 de la fonction publique », maximum porté par la loi n° 2008-1091 du 28 octobre 2008 au « montant mensuel du traitement brut afférent à l'indice nouveau majoré 500 de la fonction publique » ;

Attendu que, selon l’article D. 131-38 dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2008, « dans la limite fixée pour les comptes d'un même exercice par l'article L. 131-7, le taux maximum de l'amende pouvant être infligée à un comptable public ne relevant pas de l'article précédent et dont les comptes sont soumis à l'apurement juridictionnel, pour retard dans la production de ses comptes, est fixé à 22 € par compte et par mois de retard » ;

Attendu qu’en application du même article dans sa rédaction applicable à compter du 1^er janvier 2009 ce taux maximum est porté à « 60 € par compte et par mois de retard » ;

Attendu qu’en application de l’article R. 512-1 du code rural, les chambres régionales d’agriculture ont le même statut d'établissement public que les chambres départementales ; qu’en application de l’article R. 511-82 du même code, « le compte financier, établi par l'agent comptable dans les conditions prévues par le décret du 29 décembre 1962 et visé par le président, est soumis par ce dernier à la chambre d'agriculture qui en délibère avant l'expiration du quatrième mois qui suit la clôture de l'exercice ;

Il est soumis, pour approbation, au commissaire de la République, par les soins du président, au plus tard le 30 avril qui suit la clôture de l'exercice. Si dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du compte financier par le commissaire de la République ce document n'a fait l'objet ni d'une approbation expresse ni d'une demande de modification, il est considéré comme étant approuvé ;

Avant l'expiration du sixième mois qui suit la clôture de l'exercice, l'agent comptable remet le compte financier, après son adoption par la chambre d'agriculture, au trésorier-payeur général qui, après l'avoir mis en état d'examen, le transmet à la Cour des comptes avant l'expiration du dixième mois qui suit la clôture de l'exercice » ;

Considérant que M. X a déposé dans les services de la trésorerie générale les comptes de l’exercice 2006 le 14 novembre 2007 et ceux de l’exercice 2007 le 16 décembre 2008 ;

Considérant qu’en vue de la mise en état d’examen des comptes de l’exercice 2006, un bordereau avait été adressé à l’agent comptable le 6 décembre 2007, mais qu’aucune réponse n’a été faite par M. X à ces observations avant le 12 janvier 2010 ;

Considérant qu’en vue de la mise en état d’examen des comptes de l’exercice 2007, un bordereau avait été adressé à l’agent comptable le 16 décembre 2008, mais qu’aucune réponse n’a été faite par M. X à ces observations avant le 12 janvier 2010 ;

Considérant que, par lettre du Parquet général du 29 avril 2009, restée sans réponse, M. X, agent comptable de la Chambre régionale d’agriculture des Pays‑de-la-Loire, a été mis en demeure de concourir au dépôt des comptes financiers des exercices 2006 et 2007 à la Cour au plus tard le 31 mai 2009, et qu’il n’a pas répondu à cette mise en demeure ;

Considérant, en conséquence, que le compte financier de l’exercice 2006 de la chambre régionale d’agriculture des Pays-de-la-Loire qui aurait dû être produit à la Cour le 30 octobre 2007 au plus tard n’a pas, à la date de l’audience, été déposé ; que le compte financier de l’exercice 2007 de la chambre régionale d’agriculture des Pays-de-la-Loire, qui aurait dû être produit à la Cour le 30 octobre 2008, au plus tard, n’a pas, à la date de l’audience, été déposé ;

Considérant que, si les comptes 2006 et 2007 ont certes été transmis par M. X au comptable supérieur aux dates susmentionnées en vue de leur mise en état d’examen, leur transmission à la Cour n’a pas été possible du seul fait de l’absence de réponse du comptable aux deux bordereaux d’observations qui lui ont ensuite été adressés par la trésorerie générale ; qu’il s’en suit que celle-ci ne saurait être tenue pour responsable d’une partie des retards constatés, dont l’entière responsabilité est imputable à M. X ;

Considérant que le retard constaté par le réquisitoire en date du 13 juillet 2009 s’élève respectivement à 20 mois pour les comptes de l’exercice 2006 et 8 mois pour les comptes de l’exercice 2007 ;

Considérant que les éléments que M. X a transmis le 12 janvier 2010 à la trésorerie générale en réponse aux bordereaux d’observations et dont il a adressé le même jour copie au rapporteur ont un caractère lacunaire et très partiel ;

Considérant que les explications fournies lors de l’audience publique et relatives à la charge de travail du poste comptable et au calendrier des sessions de la chambre d’agriculture ne permettent pas d’expliquer le retard apporté à fournir des réponses précises aux bordereaux d’observations ;

Considérant que, compte tenu des circonstances de l’affaire, il sera fait une juste appréciation en retenant le taux de 22 € jusqu’au 31 décembre 2008 soit le maximum applicable pour cette période, et un taux de 50 € à compter du 1^er janvier 2009 ;

Considérant que, pour les comptes de l’exercice 2006, le montant de l’amende sera donc fixé sur 14 mois à 22 € et sur 6 mois à 50 €, soit un total de 608 € ;

Considérant que, pour les comptes de l’exercice 2007, le montant de l’amende sera donc fixé sur 2 mois à 22 € et 6 mois à 50 €, soit un total de 344 € ;

Considérant que pour calculer le maximum par exercice prévu par l’article L. 131-7 du code des juridictions financières, il y a lieu de se référer au décret n° 2009-1158 du 30 septembre 2009 qui a fixé le montant du traitement annuel brut afférent à l’indice 100 à compter du 1^er octobre 2009 à 5 528,71 € ; que la valeur annuelle du point d’indice ressort donc à 55,2871 € et sa valeur mensuelle à 4,607258 €, soit 2 303,63 € pour 500 points d’indice ;

Considérant que les montants d’amendes susvisés sont inférieurs à ces maximums ;

Par ces motifs,

ORDONNE :

M. X,agent comptable de la chambre régionale d’agriculture des Pays‑de-la-Loire est condamné :

- à une amende de 608 €, en raison du retard de production des comptes 2006 ;

- à une amende de 344 €, en raison du retard de production des comptes 2007.

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Fait et jugé en la Cour des comptes, septième chambre, quatrième section, le treize janvier deux mil dix. Présents : M. Descheemaeker, président, MM. Doyelle, Le Méné et Mme Vergnet, conseillers maîtres.

Signé : Descheemaeker, président, et Jouhaud, greffière.

Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffe de la Cour des comptes.

En conséquence, la République mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance, d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique, de prêter main-forte, lorsqu’ils en seront légalement requis.

Délivré par moi, secrétaire générale.

Pour la Secrétaire générale

et par délégation

le Chef du greffe central par intérim

Catherine PAILOT-BONNÉTAT

Conseillère référendaire