COUR DES COMPTES — 7ème chambre

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DES COMPTES a rendu l’arrêt suivant :

LA COUR,

Vu le réquisitoire à fin d’instruction de charges n° 2009-59 RQ-DB du 30 juillet 2009 du Parquet général près la Cour des comptes proposant d’engager la responsabilité des comptables :

- M. X au titre des exercices 2003, 2004, et 2005 ;

- M. Y au titre de l’exercice 2007 ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu l'article 60-XI de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu l'arrêté n° 10-030 du 8 janvier 2010 du Premier président de la Cour des comptes portant répartition des attributions entre les chambres de la Cour des comptes ;

Vu le code rural, ainsi que les lois, décrets et règlements sur la comptabilité des établissements publics nationaux à caractère administratif et les textes spécifiques applicables aux chambres d’agriculture ;

Vu les lettres en date du 4 septembre 2009 transmettant le réquisitoire aux comptables et au président de la chambre d’agriculture et leurs accusés de réception ;

Vu les lettres en date du 11 décembre 2009 informant les comptables et le président de la chambre d’agriculture de la date de l'audience publique du 13 janvier 2010, ensemble les accusés de réception de ces lettres ;

Sur le rapport n° 2009-909-0 de M. Jérôme Brouillet, auditeur, en date du 30 novembre 2009 ;

Vu les conclusions n° 873 du Procureur général de la République, en date du 23 décembre 2009 ;

Vu la transmission du rapport et des conclusions à MM. X et Y, agents comptables ;

Entendus, lors de l'audience publique du 13 janvier 2010, M. Jérôme Brouillet en son rapport et M. Yves Perrin, avocat général représentant le procureur général de la République, en ses conclusions ;

Charge n° 1

Attendu que le réquisitoire susvisé considère que la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X est susceptible d’être retenue à hauteur de 15 702,25 € au titre de l’exercice 2004 ;

Attendu que la chambre départementale d’agriculture de Charente-Maritime a émis le 28 décembre 2000 une facture de 15 702,25 € à l’adresse de la chambre régionale d’agriculture de Poitou-Charentes relative au programme d’œnologie 1999, facture 00LR005122 ;

Attendu que cette facture a donné lieu, le 28 février 2001, à l’émission d’un ordre de recettes qui n’avait apparemment été ni signé ni revêtu de la formule exécutoire par l’ordonnateur ;

Considérant que l’ordre de recettes a bien été signé par l’ordonnateur, une erreur ayant conduit l’agence comptable à conserver les originaux et à ne fournir que des copies à la Cour ;

Considérant que le programme œnologie 1999 a fait manifestement l’objet d’une double facturation par la chambre d’agriculture de Charente-Maritime : outre la facture 00LR005122 du 28 décembre 2000 d’un montant de 15 702,25 € (soit 103 000 F), la chambre départementale a émis le 1^er juin 2001 une seconde facture 01LR001173 pour un montant de 15 096,87 € (soit 99 029 F) ;

Considérant que la convention en date du 6 février 2001 portant contrat de projet viticole 1999 – 2000 atteste que la somme à percevoir était bien de 99 029 F (soit 15 096,87 €) ;

Considérant que l’ordre de recettes n° 892/02/2001 correspondant à la facture 01LR001173 a été intégralement réglé par paiement du 8 juin 2001 ;

Considérant que la facture 00LR005122 du 28 décembre 2000 d’un montant de 103 000 F (soit 15 702,25 €), qui n’a pas été recouvrée, ne correspondait à aucune autre action ni aucune autre convention portant sur le programme œnologie 1999 ;

Considérant, compte tenu des circonstances de l’affaire, qu’il y a lieu de prononcer un non-lieu à charge au titre de l’exercice 2004 ;

Charge n° 2

Attendu que le réquisitoire susvisé considère que la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X est susceptible d’être retenue à hauteur de 8 996,02 € au titre de l’exercice 2003 ;

Attendu que la chambre départementale d’agriculture de Charente-Maritime a émis le 31 décembre 1999 une facture à l’adresse de la chambre régionale d’agriculture de Poitou-Charentes relative au programme ADAPT, d’un montant de 8 996,02 €, facture 99LR006873 ;

Attendu que cette facture a donné lieu, le 29 février 2000, à l’émission d’un ordre de recettes qui n’avait apparemment été ni signé ni revêtu de la formule exécutoire par l’ordonnateur ;

Considérant que l’ordre de recettes a bien été signé par l’ordonnateur, une erreur ayant conduit l’agence comptable à conserver les originaux et à ne fournir que des copies à la Cour ;

Attendu que M. X estime que le titre a été émis à tort et ne correspond à aucune créance, la réalisation de la prestation de services reposant exclusivement sur les services d’un seul technicien, Mme Z, qui était en arrêt maladie ;

Considérant que les éléments fournis par le comptable ne concernent pas la facture non recouvrée objet du réquisitoire, mais une convention passée entre la chambre départementale et l’Etat qui n’apporte pas une preuve manifeste de l’absence de prestation ;

Considérant que les diligences du comptable pour le recouvrement de la créance susmentionnée n’ont pas été rapides, adéquates ni complètes, et qu’en application des dispositions de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968, et en l’absence d’acte interruptif, cette créance s’est retrouvée prescrite le 2 janvier 2003 ;

Considérant qu’en application de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable se trouve engagée dès lors qu'une recette n'a pas été recouvrée ;

Considérant qu’il y a lieu de constituer M. X débiteur de la chambre départementale d’agriculture de Charente-Maritime à hauteur de 8 996,02 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 8 septembre 2009, lendemain du jour où le réquisitoire a été notifié à ce comptable ;

Charge n° 3

Attendu que le réquisitoire susvisé considère que la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X est susceptible d’être retenue à hauteur de 5 014,05 € au titre de l’exercice 2005 ;

Attendu que la chambre départementale d’agriculture de Charente-Maritime a émis le 11 décembre 2001 une facture à l’adresse du syndicat des eaux de Charente‑Maritime relative au marché de prestations d’études, n° 99082, sur un plan d’épandage des boues des stations d’épuration de l’île d’Oléron d’un montant de 5 014,05 € facture 01LR004539 ;

Attendu que cette facture a donné lieu, le 31 décembre 2001 à l’émission d’un ordre de recettes qui n’avait apparemment été ni signé ni revêtu de la formule exécutoire par l’ordonnateur ;

Considérant que l’ordre de recettes a bien été signé par l’ordonnateur, une erreur ayant conduit l’agence comptable à conserver les originaux et à ne fournir que des copies à la Cour ;

Considérant que le marché de prestations d’études n° 99082 a fait l’objet d’une double facturation : outre la facture 01LR004539 du 11 décembre 2001 d’un montant de 5 014,05 €, la chambre départementale a émis en 2000 une facture 00LR005190 d’un montant de 24 804,04 €, en 2001 une facture 01LR004063 d’un montant de 4 011,24 € et en 2002 une facture 02LR003983 d’un montant de 11 975,37 € ;

Considérant que le certificat de paiement établi par la direction départementale de l’agriculture et de la forêt le 7 mars 2003 atteste que la somme à percevoir était bien de 40 790,65 € ;

Considérant que les ordres de recettes n° 2000/02/2493 correspondant à la facture 00LR005190, 2001/02/2128 correspondant à la facture 01LR004063 et 2002/02/2210 correspondant à la facture 02LR003983 ont été intégralement réglés par paiement, respectivement du 5 avril 2001, du 20 décembre 2001 et du 19 mars 2003 ;

Considérant que la facture 01LR004539 du 11 décembre 2001 d’un montant de 5 014,05 € ne correspondait à aucune action ni aucune convention portant sur le marché de prestation d’études n° 99082 ;

Considérant qu’il ressort des éléments fournis que le titre a été émis à tort en méconnaissance du marché n° 99082 et correspond aux mêmes prestations d’études ;

Considérant, compte tenu des circonstances de l’affaire, qu’il y a lieu de prononcer un non-lieu à charge au titre de l’exercice 2005 ;

Charge n° 4

Attendu que le réquisitoire susvisé considère que la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. Y est susceptible d’être retenue à hauteur de 1 988,39 € au titre de l’exercice 2007 ;

Attendu que la chambre départementale d’agriculture de Charente-Maritime a émis le 31 décembre 2004 une facture à l’adresse de la direction régionale du travail de Poitou-Charentes d’un montant de 13 000 € et relative à un second acompte sur la convention FSA n° 2004-20-03-0013 ;

Attendu que cette facture a donné lieu, le 31 décembre 2004, à l’émission d’un ordre de recettes qui n’avait apparemment été ni signé ni revêtu de la formule exécutoire par l’ordonnateur ;

Considérant que l’ordre de recettes a bien été signé par l’ordonnateur, une erreur ayant conduit l’agence comptable à conserver les originaux et à ne fournir que des copies à la Cour ;

Attendu que cet ordre de recette a été honoré à hauteur de 11 011,61 € le 15 décembre 2005 et qu’il a fait l’objet d’une réduction à hauteur de 1 988,39 € par mandat n° 0001546 du 18 octobre 2007, réduction qui n’était accompagnée d’aucune pièce justificative en indiquant les raisons ;

Considérant qu’en application de l’article 12 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié les comptables sont tenus d’exercer le contrôle de la régularité des réductions des ordres de recettes dans la limite des éléments dont ils disposent ;

Considérant qu’en l’absence de toute pièce justificative, M. Y n’a pu procéder à ce contrôle de régularité ;

Considérant qu’il y a lieu de constituer M. Y débiteur de la chambre départementale d’agriculture de Charente-Maritime à hauteur de 1 988,39 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 8 septembre 2009, lendemain du jour où le réquisitoire a été notifié à ce comptable ;

Charge n° 5

Attendu que le réquisitoire susvisé considère que la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. Y est susceptible d’être retenue à hauteur de 3 589,59 € au titre de l’exercice 2007 ;

Attendu que la chambre départementale d’agriculture de Charente-Maritime a émis le 31 décembre 2004 une facture à l’adresse du CNASEA d’un montant de 11 577 € relative à un premier acompte sur l’opération « Restauration des paysages ruraux 2004 » ;

Attendu que cette facture a donné lieu, le 31 décembre 2004 à l’émission d’un ordre de recettes qui n’avait apparemment été ni signé ni revêtu de la formule exécutoire par l’ordonnateur ;

Considérant que l’ordre de recettes a bien été signé par l’ordonnateur, une erreur ayant conduit l’agence comptable à conserver les originaux et à ne fournir que des copies à la Cour ;

Attendu que cet ordre de recette a été honoré à hauteur de 7 987,41 € le 25 avril 2005 et qu’il a fait l’objet d’une réduction à hauteur de 3 589,59 € par mandat n° 0001540 du 17 octobre 2007, réduction qui n’était accompagnée d’aucune pièce justificative indiquant les raisons de son émission ;

Considérant qu’en application de l’article 12 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié les comptables sont tenus d’exercer le contrôle de la régularité des réductions des ordres de recettes dans la limite des éléments dont ils disposent ;

Considérant qu’en l’absence de toute pièce justificative, M. Y n’a pu procéder à ce contrôle de régularité ;

Considérant, compte tenu des circonstances de l’affaire, qu’il y a lieu de constituer M. Y débiteur de la chambre départementale d’agriculture de Charente-Maritime à hauteur de 3 589,59 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 8 septembre 2009, lendemain du jour où le réquisitoire a été notifié à ce comptable ;

Par ces motifs,

ORDONNE :

- M. X est déchargé de sa gestion pour 2004 et 2005.

- M. X est constitué débiteur de la chambre départementale d’agriculture de Charente-Maritime au titre de l’exercice 2003 pour la somme de 8 996,02 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 8 septembre 2009.

M. Y est constitué débiteur de la chambre départementale d’agriculture de Charente-Maritime au titre de l’exercice 2007 pour la somme globale de 5 577,98 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 8 septembre 2009.

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Fait et jugé en la Cour des comptes, septième chambre, troisième section, le treize janvier deux mil dix. Présents : MM. Descheemaeker, président, Ory-Lavollée, président de section, Lebuy, Brochier, Lefebvre, Doyelle, Le Méné, Arnauld d’Andilly, conseillers maîtres.

Signé : Descheemaeker, président, et Jouhaud, greffière.

Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffe de la Cour des comptes.

En conséquence, la République mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance, d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique, de prêter main-forte, lorsqu'ils en seront légalement requis.

Délivré par moi, secrétaire générale.

Pour la Secrétaire générale

et par délégation

le Chef du greffe central par intérim

Catherine PAILOT-BONNÉTAT

Conseillère référendaire