COUR DES COMPTES — 1ère chambre

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DES COMPTES a rendu l’arrêt suivant :

LA COUR,

Vu l’arrêt n° 50592 (dispositions provisoires) en date du 4 octobre 2007, par lequel elle a statué sur les comptes rendus pour les exercices 2002 à 2005 par MM. X et Y, trésoriers-payeurs généraux de Saône-et-Loire, en qualité de comptables du Trésor ;

Vu les justifications produites en exécution dudit arrêt ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu l’article 60 modifié de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 ;

Vu les lois et règlements applicables à la comptabilité des comptables du Trésor, notamment l’ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 relative aux lois de finances, le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, les articles n^os 2247 et 2248 de l’instruction générale du 20 juin 1859 sur le service et la comptabilité des receveurs généraux et particuliers des finances et l’instruction n° 87-128 PR du 29 octobre 1987 sur la comptabilité de l’État ;

Vu les lois de finances des exercices 2002, 2004 et 2005 ;

Vu l’arrêté modifié n° 06-346 du premier président de la Cour des comptes en date du 10 octobre 2006 portant création et fixant la composition des sections au sein de la première chambre ;

Sur le rapport de M. X.-H. Martin, conseiller maître ;

Vu les conclusions n° 408 du procureur général de la République du 2 juin 2009 ;

Vu la lettre du 10 juin 2009 informant MM. X et Y de la date de la présente audience ;

Entendu à l’audience publique de ce jour, M. X.-H. Martin, conseiller maître, en son rapport oral, et M. Yves Perrin, avocat général, en ses conclusions orales ;

Entendu à l’audience publique de ce jour, M. X, en ses observations orales ;

Entendu à huis clos, le ministère public et le rapporteur s’étant retirés, M. Lair, conseiller maître en ses observations ;

STATUANT DEFINITIVEMENT,

ORDONNE :

A l’égard de M. X

Au titre de l’exercice 2002

Constitution en débet

Injonction n° 1 : Trésorerie de Mâcon – Société B.T.R. – Taxes foncières 1999, 2000 et 2001

Attendu que la société B.T.R. était redevable, au titre des années 1999 à 2001, de cotisations de taxe foncière d’un montant de 10 787,44 €, mises en recouvrement respectivement les 31 août 1999, 31 août 2000 et 31 août 2001 ;

Attendu que ladite société a été déclarée en liquidation judiciaire par un jugement du tribunal de commerce de Lyon du 15 mai 2001, publié au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du 15 juin 2001 ;

Attendu que les créances correspondant aux taxes foncières des années 1999 à 2000 sont nées antérieurement à l’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire ; qu’elles auraient dû faire l’objet d’une déclaration au représentant des créanciers ; qu’en l’absence d’un titre exécutoire établi avant la date d’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire, la créance correspondant à la taxe foncière de l’année 2001 aurait dû faire l’objet d’une déclaration à titre provisionnel ;

Attendu que le trésorier de Mâcon, comptable subordonné chargé du recouvrement, n’a pas déclaré en temps utile les créances au passif de la procédure collective au motif qu’il n’aurait eu connaissance de la procédure collective que le 26 septembre 2002, et n’a pas sollicité le relevé de forclusion ; que, selon le 4^ème alinéa de l’article L 621-46 du code de commerce, les créances qui n’ont pas été déclarées et n’ont pas donné lieu à relevé de forclusion, sont éteintes ;

Considérant que, faute de production de ces créances au passif de la procédure, le comptable subordonné a définitivement compromis leur recouvrement auprès de la société redevable ; qu’il en est résulté leur extinction à compter du jeudi 16 août 2001 à minuit ;

Attendu qu’aux termes de l’article 429 de l’annexe III du code général des impôts : « En dehors des cas de remises de débet, les comptables du Trésor, responsables du recouvrement des contributions directes dont ils ont pris les rôles en charge, et tenus de justifier de leur entière réalisation, ne peuvent être dispensés de verser, en tout ou partie, de leurs deniers personnels, les cotes ou fractions de cotes et les frais de poursuite y afférents non recouvrés au 31 décembre de la quatrième année suivant celle de la mise en recouvrement des rôles ni admis en non-valeur, que s’ils ont obtenu, soit un sursis de versement, soit la décharge ou l’atténuation de leur responsabilité » ; que, du fait de ces dispositions, le Trésor dispose d’une action en recouvrement auprès du comptable subordonné auquel est imputable l’extinction des créances, et qu’il appartient au trésorier-payeur général d’exercer cette action ;

Considérant qu’en décidant, le 23 décembre 2002, d’admettre en non‑valeurs les cotisations de taxe foncière dont était redevable la société B.T.R., au lieu d’opposer un refus à la demande de sursis de versement du comptable subordonné, le trésorier-payeur général a renoncé à poursuivre auprès de ce dernier le recouvrement des impôts ; qu’il a, de ce fait, engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire ;

Attendu qu’en conséquence, par l’arrêt provisoire susvisé n° 50592, la Cour avait enjoint à M. X d’apporter la preuve du versement de la somme de 10 787,44 € ou toute justification à décharge ;

Attendu qu’en réponse à l’arrêt susvisé, ainsi que dans les observations orales qu’il a présentées à l’audience publique, M. X fait état d’un courrier du mandataire judiciaire en date du 15 novembre 2002 précisant que seuls les créanciers bénéficiant d’un privilège spécial sur les immeubles auront vocation à être désintéressés ; qu’en conséquence le Trésor n’aurait pu être désintéressé, même si le trésorier de Mâcon avait déclaré sa créance ; que le comptable subordonné n’était pas en mesure d’avoir connaissance de l’ouverture de la procédure collective en raison de l’absence de mention de cette ouverture dans le bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du département de Saône-et-Loire ; que, de ce fait, il ne pouvait déclarer ses créances dans les délais, et qu’en conséquence la responsabilité du trésorier-payeur général ne peut être mise en jeu ; qu’au demeurant, ce dernier a appliqué une circulaire du directeur général de la comptabilité publique en date du 27 novembre 2000, selon laquelle les cotes éteintes peuvent être admises en non-valeur, sous réserve que la preuve soit apportée que le Trésor n’aurait pu être désintéressé, même si le comptable avait régulièrement déclaré sa créance ;

Considérant que les justifications à décharge présentées par le trésorier‑payeur général ne peuvent être retenues ; que ce n’est pas en effet parce que le Trésor n’aurait pu, en tout état de cause, être désintéressé que le recouvrement ne devait pas être poursuivi par le comptable subordonné qui en avait la charge ; que des instructions du directeur général de la comptabilité publique ne sauraient faire obstacle à la mise en jeu de la responsabilité d’un comptable public par le juge des comptes ;

Considérant que ce n’est pas non plus parce que le comptable subordonné, chargé du recouvrement, ne peut être tenu pour responsable de l’absence de déclaration des créances au passif de la procédure collective, puisqu’il n’avait pas été informé de l’ouverture de celle-ci, que la responsabilité du trésorier-payeur général, en qualité de comptable supérieur, ne peut être mise en jeu ; que le comptable chargé du recouvrement était placé sous son autorité et que, dès lors, il lui appartenait, les créances étant éteintes, de se prononcer sur la responsabilité de ce comptable en acceptant ou en refusant le sursis de versement, conformément à l’article 429 de l’annexe III du code général des impôts ; qu’en s’abstenant de le faire, il a engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire ;

Considérant que le trésorier-payeur général n'a pas reversé la somme de 10 787,44 € ; qu'il n'a ainsi pas satisfait à l'injonction ;

Considérant que la responsabilité du comptable, ayant fait l'objet d'un premier acte de mise en jeu postérieure au 1^er juillet 2007, est régie par les dispositions de l'article 60 modifié de la loi du 23 février 1963, dans sa version résultant de l'article 146 de la loi de finances rectificative pour 2006 ; qu'aux termes de ladite version : « Les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes… La responsabilité personnelle et pécuniaire prévue ci‑dessus se trouve engagée dès lors … qu’une recette n’a pas été recouvrée (paragraphe I) » ; «… Cette responsabilité s’étend aux opérations des comptables publics placés sous leur autorité… (paragraphe III) » ; « La responsabilité pécuniaire d’un comptable public ne peut être mise en jeu que par le ministre dont il relève, le ministre chargé du budget ou le juge des comptes… (paragraphe IV) » ; « Le comptable public dont la responsabilité pécuniaire est mise en jeu … a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels une somme égale ... au montant de la perte de recette subie… (paragraphe VI) » ; qu'aux termes du paragraphe VIII du même article 60 « Lesdébets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ; que le premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X est l’arrêt provisoire susvisé du 4 octobre 2007 ; qu’en conséquence le débet prononcé à son endroit porte intérêt au taux légal à compter du 4 octobre 2007 ;

Par ces motifs,

- l'injonction n° 1 est levée et M. X est constitué débiteur envers l'Etat, au titre de l'année 2002, de la somme de dix mille sept cent quatre vingt sept euros et quarante quatre centimes (10 787,44 €), augmentée des intérêts de droit à compter du 4 octobre 2007.

A l’égard de M. Y

Au titre de l’exercice 2004

Constitution en débet

Injonction n° 2 : Trésorerie de Mâcon – Société B.T.R. – Taxe foncière 2002

Attendu que la société B.T.R. était redevable, au titre de 2002, d’une cotisation de taxe foncière d’un montant de 3 692 €, mise en recouvrement le 31 août 2002 ;

Attendu que ladite société a été déclarée en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Lyon du 15 mai 2001 publié au bulletin des annonces civiles et commerciales du 15 juin 2001 ; que la vente des biens de la société a eu lieu le 28 octobre 2002 ; que l’état de collocation a été établi le 18 juillet 2003 ;

Attendu que la créance relative à la taxe foncière 2002 est née postérieurement à l’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire ; que le trésorier de Mâcon, chargé de son recouvrement, n’a pas déclaré son montant au liquidateur, alors même que, par courrier du 17 octobre 2002, ce dernier le lui avait demandé ; que, de ce fait, la créance n’a pu figurer sur l’état de collocation du 18 juillet 2003 et que son recouvrement auprès de la société B.T.R. s’en est trouvé définitivement compromis ;

Attendu qu’aux termes de l’article 429 de l’annexe III du code général des impôts : « En dehors des cas de remises de débet, les comptables du Trésor, responsables du recouvrement des contributions directes dont ils ont pris les rôles en charge, et tenus de justifier de leur entière réalisation, ne peuvent être dispensés de verser, en tout ou partie, de leurs deniers personnels, les cotes ou fractions de cotes et les frais de poursuite y afférents non recouvrés au 31 décembre de la quatrième année suivant celle de la mise en recouvrement des rôles ni admis en non-valeur, que s’ils ont obtenu, soit un sursis de versement, soit la décharge ou l’atténuation de leur responsabilité » ; que, du fait de ces dispositions, le Trésor dispose d’une action en recouvrement auprès du comptable subordonné auquel est imputable l’extinction des créances, et qu’il appartient au trésorier-payeur général d’exercer cette action ;

Attendu qu’aux termes de l’article 430 de cette même annexe, les demandes de sursis de versement peuvent être présentées, alors même que les cotes qu’elles visent n’auraient pas encore été portées sur des états de cotes irrécouvrables ;

Considérant qu’en décidant, le 10 novembre 2004, d’admettre en non-valeur la cotisation de taxe foncière dont était redevable la société B.T.R., le trésorier-payeur général a renoncé à poursuivre auprès du comptable subordonné le recouvrement de la créance ; qu’il a, de ce fait, engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire ;

Attendu qu’en conséquence, par l’arrêt provisoire susvisé n° 50592, la Cour avait enjoint à M. Y d’apporter la preuve du versement de la somme de 3 692 € ou toute justification à décharge ;

Attendu qu’en réponse à l’arrêt susvisé, et dans son courrier du 22 juin 2009, M. Y a fait savoir à la Cour que la créance est née de la poursuite de l’activité ; qu’elle n’était pas éteinte, et qu’elle a été admise en non-valeur du fait de son irrécouvrabilité conformément à la réglementation en vigueur ;

Considérant que la créance, née après le jugement d’ouverture de la procédure collective, n’était en effet pas éteinte ; que son recouvrement devait donc être poursuivi par déclaration de son montant au liquidateur judiciaire conformément à sa demande du 17 octobre 2002 ; qu’elle n’était pas prescrite lors de son admission en non‑valeur, mais que son recouvrement était définitivement compromis, car elle n’a pu figurer sur l’état de collocation du 18 juillet 2003 ;

Considérant qu’il appartenait alors au trésorier-payeur général de se prononcer sur la responsabilité du comptable subordonné en acceptant ou en refusant le sursis de versement, conformément à l’article 429 de l’annexe III du code général des impôts ; qu’en s’abstenant d’agir ainsi, il a engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire ;

Considérant que le trésorier-payeur général n'a pas reversé la somme de 3 692 € ; qu'il n'a pas satisfait à l'injonction ;

Considérant que la responsabilité du comptable, ayant fait l'objet d'un premier acte de mise en jeu postérieure au 1er juillet 2007, est régie par les dispositions de l'article 60 modifié de la loi du 23 février 1963, dans sa version résultant de l'article 146 de la loi de finances rectificative pour 2006 ; qu'aux termes de ladite version : « Les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes… La responsabilité personnelle et pécuniaire prévue ci-dessus se trouve engagée dès lors … qu’une recette n’a pas été recouvrée (paragraphe I) » ; «… Cette responsabilité s’étend aux opérations des comptables publics placés sous leur autorité… (paragraphe III) » ; « La responsabilité pécuniaire d’un comptable public ne peut être mise en jeu que par le ministre dont il relève, le ministre chargé du budget ou le juge des comptes… (paragraphe IV) » ; « Le comptable public dont la responsabilité pécuniaire est mise en jeu … a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels une somme égale ... au montant de la perte de recette subie… (paragraphe VI) » ; qu'aux termes du paragraphe VIII du même article 60 précité « Lesdébets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire du trésorier-payeur général » ; que le premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. Y est l’arrêt provisoire susvisé du 4 octobre 2007 ; qu’en conséquence le débet prononcé à son encontre porte intérêt au taux légal à compter du 4 octobre 2007 ;

Par ces motifs,

- l'injonction n° 2 est levée et M. Y est constitué débiteur envers l'Etat, au titre de l'année 2004, de la somme de trois mille six cent quatre-vingt-douze euros (3 692 €), augmentée des intérêts de droit à compter du 4 octobre 2007.

Au titre de l’exercice 2005

Décharge

Considérant que la reprise des soldes figurant dans la balance de clôture de l’exercice 2005 dans la balance d’entrée de l’exercice 2006 a été constatée :

- les opérations retracées dans les comptes de l’exercice 2005 sont admises ;

- M. Y est déchargé de sa gestion au titre de l’exercice 2005.

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Fait et jugé en la Cour des comptes, première chambre, première section, le vingt-quatre juin deux mil neuf, présents : MM. Malingre, président de section, Deconfin, Lair et Mme Moati, conseillers maîtres.

Signé : Malingre, président de section, et Rackelboom, greffier.

Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffe de la Cour des comptes.

En conséquence, la République mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près le tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique, de prêter main-forte, lorsqu’ils en seront légalement requis.

Délivré par moi, secrétaire générale.

Pour la Secrétaire générale

et par délégation

le Chef du greffe central par intérim

Catherine PAILOT-BONNÉTAT

Conseillère référendaire