COUR DES COMPTES — 4ème chambre

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DES COMPTES a rendu l’arrêt suivant :

LA COUR,

Vu la requête du 14 mai 2009, enregistrée le 18 mai 2009 au greffe de la chambre régionale des comptes de Haute-Normandie, par laquelle Mme X, ancienne agent comptable du LYCEE MODESTE LEROY A EVREUX, a interjeté appel du jugement du 24 mars 2009 de ladite chambre qui l'a constitué débitrice envers ledit établissement de la somme de 3 100 € ;

Vu les avis de réception faisant preuve de la notification de ladite requête à toutes les parties désignées dans ledit jugement ;

Vu le mémoire complémentaire, enregistré le 21 septembre 2009 au greffe de la quatrième chambre ;

Vu le réquisitoire du procureur général de la République, en date du 23 juillet 2009 appuyant la transmission de la requête précitée ;

Vu les pièces de la procédure de première instance, notamment le jugement provisoire de la chambre de Haute-Normandie du 23 septembre 2008 et le jugement définitif du 24 mars 2009 dont il est élevé appel ;

Vu l'article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret n° 85-945 du 23 août 1985 relatif aux établissements publics locaux d'enseignement ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu le rapport de Mme Pellerin, conseillère référendaire ;

Vu les conclusions du Procureur général ;

Entendu, lors de l’audience publique de ce jour, Mme Pellerin, rapporteure, en son exposé, M. Feller avocat général, en ses conclusions orales, l’appelante, informée de l’audience, n’étant ni présente ni représentée ;

Après avoir entendu en délibéré, M. Bernicot, conseiller maître, en ses observations ;

Sur la recevabilité

Attendu que Mme X, comptable constituée en débet par le jugement susvisé du 24 mars 2009, a qualité et intérêt à en élever appel ; que sa requête a été introduite dans les formes et les délais réglementaires ; qu’elle est donc recevable ;

Sur la procédure

Attendu que l'article R 231-5 du code des juridictions financières mentionne : " les jugements définitifs exposent succinctement et discutent les moyens développés par les parties intéressées en réponse aux jugements comportant des dispositions provisoires " ;

Attendu que dans sa réponse au jugement provisoire susvisé de la chambre de Haute-Normandie lui enjoignant d’apporter la preuve de la transmission, dans les délais prévus, de la facture nécessaire pour obtenir le versement de la subvention de 3 100 € attribuée au Lycée Modeste Leroy par le conseil régional de Haute‑Normandie en vertu d’un arrêté du 26 février 2002, Mme X avait invoqué une régularisation intervenue en 2008, avec la prise en charge de ce reste à recouvrer par le lycée ;

Attendu que dans le jugement définitif dont il est fait appel, la chambre régionale n'a pas répondu à ce moyen ; que pourtant, elle a confirmé la responsabilité personnelle du comptable à raison du défaut de recouvrement de cette recette ; qu'ainsi son jugement, insuffisamment motivé, a été irrégulièrement rendu ; qu'il doit être annulé ;

Attendu que l'affaire est en état ; qu'il convient de l'évoquer pour y statuer au fond ;

Sur le fond

Attendu que par jugement n° 2008-363 du 23 septembre 2008 la chambre régionale des comptes de Haute-Normandie avait relevé qu'au 11 septembre 2003 figurait au compte 441‑17 « subventions d’investissement » un solde débiteur de 3 100 euros correspondant à une subvention de la région Haute-Normandie non encaissée, et dont l'origine remontait à l’exercice 2002 ;

Attendu qu’il ressort du dossier que le paiement de cette subvention était subordonné, en vertu d’un arrêté du 26 février 2002 du conseil régional de Haute‑Normandie, à la transmission impérative des pièces justificatives avant le 27 février 2003 ; qu’en ne transmettant la facture datée du 10 décembre 2002 correspondant à l’acquisition de matériel informatique que le 6 mars 2003, l’agent comptable a compromis le recouvrement de cette subvention ;

Attendu que la requérante, tant dans sa requête en appel qu'en réponse au jugement provisoire susvisé du 23 septembre 2008, fait valoir que le reste à recouvrer a été apuré du fait de sa prise en charge par le lycée sur ses fonds de réserve et que la situation est donc régularisée ;

Considérant que la reconstitution des fonds dans la caisse du lycée ne saurait résulter d'une prise en charge par cet établissement lui-même, sur ses crédits, de la dépense exceptionnelle relative à l'apurement de la recette non réalisée, que ce moyen doit donc être écarté ;

Attendu que la requérante invoque ensuite, pour justifier le retard dans la transmission de la pièce justificative, l’apport tardif, par le rectorat, de précisions quant aux caractéristiques techniques des matériels devant être commandés et la nécessité de mettre plusieurs prestataires en concurrence afin de respecter l’enveloppe budgétaire allouée ;

Considérant qu’elle n’apporte aucune pièce justificative à l’appui de ces allégations ; qu’en tout état de cause, la requérante disposait, à compter de l’achat des matériels le 10 décembre 2002, et de l’émission du titre de recette le 31 décembre 2002, d’un délai raisonnable, de l’ordre de deux mois, pour transmettre la pièce justificative au conseil régional ; que ce moyen doit être écarté ;

Attendu qu’elle mentionne par ailleurs, le fait que la personne chargée d’expédier la facture se serait trouvée dans un état de « confusion » quant aux délais à respecter en matière de subvention ;

Considérant qu’en invoquant la défaillance de sa collaboratricepour expliquer l'absence de recouvrement, Mme X ne présente aucune justification qui serait de nature à l'exonérer de sa responsabilité ; que ce moyen est inopérant ;

Attendu que la requérante fait également valoir, sans en apporter la preuve matérielle, les relances effectuées auprès du conseil régional entre mars et août 2003, en vue d’obtenir le recouvrement de la recette ;

Considérant qu’en tout état de cause, ces relances alléguées, postérieures à la date à laquelle la recette était devenue irrécouvrable, ne pourraient être considérées comme effectuées en temps utile et susceptibles de décharger la requérante de sa responsabilité ; que ce moyen est inopérant ;

Considérant enfin que la surcharge du service, que la requérante fait valoir sans en apporter la preuve, ne saurait l'exonérer des obligations qui lui incombaient en vertu de l'article 11 du décret du 29 décembre 1962 en matière de recouvrement des recettes ; que ce moyen est inopérant devant le juge des comptes et ne pourrait être présenté, le cas échéant, qu’à l’appui d’une demande de remise gracieuse ;

Considérant qu'à défaut d'avoir pu rapporter la preuve des diligences effectuées en temps utile pour le recouvrement de la subvention, la comptable ne peut voir sa responsabilité dégagée par la délibération du conseil d'administration du Lycée en date du 29 avril 2008 susmentionnée ; qu'en effet sa responsabilité est engagée en application du paragraphe IV de l'article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963, dès lors que des recettes n'ont pas été recouvrées faute des diligences nécessaires en vue de leur recouvrement ; qu'il y a lieu de constituer Mme X débitrice envers le Lycée Modeste Leroy de la somme précitée de 3 100 €, augmentée des intérêts au taux légal à compter de la date de notification du jugement provisoire, premier acte d’engagement de la responsabilité de Mme X ;

Par ces motifs,

ORDONNE :

Article 1^er : Le jugement de la chambre régionale des comptes de Haute‑Normandie du 24 mars 2009, est annulé.

Article 2 : L’affaire est évoquée devant la Cour des comptes.

Article 3 : Mme X est constituée débitrice envers le Lycée Modeste Leroy d’Evreux de la somme de 3 100 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 29 décembre 2008.

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Fait et jugé par la Cour des comptes, quatrième chambre, première section. Présents : MM. Pichon, président, Cazanave, président de section, Mme Cornette, présidente de chambre maintenue en qualité de conseillère maître, MM. Ganser, Thérond, Moreau, Ritz, Lafaure, Bernicot, Vermeulen, Martin, Mmes Gadriot-Renard et Démier, et M. Rolland, conseillers maîtres.

Signé : Pichon, président, et Reynaud, greffier.

Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffe de la Cour des comptes.

En conséquence, la République mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance, d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique, de prêter main-forte, lorsqu'ils en seront légalement requis.

Délivré par moi, secrétaire générale.

Pour la Secrétaire générale

et par délégation

le Chef du greffe central par intérim

Catherine PAILOT-BONNÉTAT

Conseillère référendaire