COUR DES COMPTES — 4ème chambre

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DES COMPTES a rendu l’arrêt suivant :

LA COUR,

Vu la requête, enregistrée au greffe de la chambre régionale des comptes du Centre le 20 mars 2008, par laquelle Mme X, ancien comptable du SICTOM DE LA CHAMPAGNE BERRICHONNE, demande l’infirmation du jugement n° 2007‑574 du 18 janvier 2008 de cette chambre qui l’a constitué débitrice envers ce syndicat de sommes s’élevant respectivement, hors intérêts de droit, à 1 440,67 euros pour l’exercice 1995, 1 541,88 euros pour l’exercice 1996 et 2 672,16 euros pour l’exercice 1997, requête qui est accompagnée d’une demande de sursis à exécution ;

Vu les avis de réception faisant preuve de la notification de ladite requête à toutes les parties désignées dans ledit jugement ;

Vu le réquisitoire du procureur général de la République en date du 27 mai 2008 transmettant la requête précitée ;

Vu les pièces de procédure de première instance, ensemble le jugement provisoire n° 2006-168 du 21 mars 2006 et le jugement définitif n° 2007-574 du 11 décembre 2007 dont il est élevé appel ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu les lettres du 19 janvier 2010 informant l’appelante et les autres parties intéressées de la date fixée pour l’audience publique et les accusés de réception correspondants ;

Vu le rapport de M. Thérond, conseiller maître ;

Vu les conclusions du procureur général de la République en date du 23 décembre 2009 ;

Après avoir entendu, lors de l’audience publique de ce jour, M. Thérond, rapporteur, en son exposé, M. Colin, chargé de mission près le Procureur général, en ses conclusions orales, la comptable appelante, informée de la tenue de l’audience, n’étant pas présente ;

Après avoir entendu, en délibéré, M. Bernicot, conseiller maître, en ses observations ;

Sur la demande de sursis à exécution

Attendu qu’en matière de débets et d’amendes, les requêtes en appel, depuis l’entrée en vigueur, le 1^er janvier 2009, des dispositions du nouvel article R. 131-41 du code des juridictions financières, ont un caractère suspensif ; qu’il n’y a donc plus lieu à statuer sur la demande présentée par l’appelante ;

Au fond

Attendu que par le jugement dont est appel, la chambre du Centre a constitué débitrice du SICTOM de Champagne berrichonne, pour non recouvrement de redevances dues à ce syndicat, Mme X, ancienne comptable de celui-ci, pour des sommes s’élevant au total, hors intérêts de droit, à 5 654,71 € ;

Attendu que Mme X demande que le montant des débets mis à sa charge soit réduit d’une part du montant (329,55 €) de six titres de recettes qui, dans le tableau servant à justifier le montant du débet relatif à l’exercice 1995, apparaissent deux fois et, d’autre part, du montant des encaissements dont elle apporte la preuve, à savoir 165,74 € pour l’exercice 1995 ;

Attendu qu’il ressort du jugement attaqué, que les six titres mentionnés dans la requête de Mme X, à savoir les titres Y (1^er et 2^e semestres), Z (1^er et 2^e semestres), A et B (écrit b dans le tableau de la page 4 de ce jugement), apparaissent deux fois (mêmes débiteurs, mêmes références, mêmes dates d’émission, mêmes observations, mêmes montants) sans que ledit jugement ne contienne, sur ce point, aucune explication ni justification ; qu’il est simplement mentionné, dans une note au bas du tableau figurant en page 5, que, dans la réponse de Mme X, la mention « compte pris 2 fois » figure pour les créances signalées, dans la colonne indiquant le montant de chaque créance, par la présence d’un astérisque à la suite du montant, créances correspondant aux titres ci-dessus mentionnés ; qu’il y a lieu, dans ces conditions, d’accepter le moyen de Mme X et de soustraire du débet prononcé ce qui apparaît comme une double prise en compte ;

Attendu qu’il existe, dans le tableau donnant le calcul du débet mis à la charge de Mme X (en page 4 du jugement), un septième titre (C) qui, sans justification particulière, se trouve mentionné deux fois (même débiteur, mêmes références, mêmes dates d’émission, mêmes observations, mêmes montants) ; qu’il y a lieu d’étendre à cette créance la demande de Mme X, pour 55,76 euros, dans la fixation du débet relatif à l’exercice 1995 ;

Attendu qu’il convient, par ailleurs, de déduire du montant du débet le montant des encaissements dont Mme X a apporté la preuve, à savoir 165,74 € pour l’exercice 1995, encaissements qui n’avaient pas pu être pris en compte dans le jugement contesté du 11 décembre 2007 ;

Par ces motifs,

ORDONNE :

1°) Le jugement de la chambre régionale des comptes du Centre du 11 décembre 2007 est infirmé en tant qu’il a inclus, dans le montant du débet mis à la charge de Mme X au titre de l’exercice 1995, pour un montant global de 385,31 euros, sept titres qui, sans justification appropriée, sont mentionnés deux fois.

Ce débet doit être réduit, par ailleurs, de 165,74 euros, montant des encaissements dont la preuve a été produite à la Cour.

Le débet à la charge de Mme X au titre de l’exercice 1995 se trouve ainsi ramené, hors intérêts de droit, de 1 440,67 à 889,62 euros ;

2°) Le jugement attaqué est confirmé pour le surplus.

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Fait et jugé en la Cour des comptes, quatrième chambre, première section. Présents : MM. Pichon, président, Cazanave, président de section, Mme Cornette, présidente de chambre maintenue en qualité de conseillère maître, MM. Moreau, Ritz, Lafaure, Bernicot, Vermeulen, Martin, Mmes Gadriot-Renard et Démier, et M. Rolland, conseillers maîtres.

Signé : Pichon, président, et Reynaud, greffier.

Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffe de la Cour des comptes.

En conséquence, la République mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance, d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique, de prêter main-forte, lorsqu’ils en seront légalement requis.

Délivré par moi, secrétaire générale.

Pour la Secrétaire générale

et par délégation

le Chef du greffe central par intérim

Catherine PAILOT-BONNÉTAT

Conseillère référendaire