COUR DES COMPTES — 4ème chambre

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DES COMPTES a rendu l’arrêt suivant :

LA COUR,

Vu la requête, enregistrée au greffe de la chambre régionale des comptes du Centre le 18 mars 2008, par laquelle M. X, ancien comptable du SICTOM de la Champagne berrichonne, demande l’annulation du jugement n° 2007-574 du 18 janvier 2008 de cette chambre ou, à tout le moins, son infirmation en tant qu’il l’a constitué débiteur envers ce syndicat de sommes s’élevant respectivement, hors intérêts de droit, à 6 259,42 euros pour l’exercice 1998 et à 7 506,44 euros pour l’exercice 1999, requête qui est accompagnée d’une demande de sursis à exécution ;

Vu les avis de réception faisant preuve de la notification de ladite requête à toutes les parties désignées dans ledit jugement ;

Vu le réquisitoire du procureur général de la République en date du 27 mai 2008 transmettant la requête précitée ;

Vu les pièces de procédure de première instance, ensemble le jugement provisoire n° 2006-168 du 21 mars 2006 et le jugement définitif n° 2007-574 du 11 décembre 2007 dont est appel ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu les lettres du 19 janvier 2010 informant l’appelant et les autres parties intéressées de la date fixée pour l’audience publique et les accusés de réception correspondants ;

Vu le rapport de M. Thérond, conseiller maître ;

Vu les conclusions du procureur général de la République en date du 23 décembre 2009 ;

Après avoir entendu, lors de l’audience publique de ce jour, M. Thérond, rapporteur, en son exposé, M. Colin, chargé de mission près le Procureur général, en ses conclusions orales, le comptable appelant, informé de la tenue de l’audience, n’étant pas présent ;

Après avoir entendu en délibéré, M. Bernicot, conseiller maître, en ses observations ;

Sur la demande de sursis à exécution

Attendu qu’en matière de débets et d’amendes, les requêtes en appel, depuis l’entrée en vigueur, le 1^er janvier 2009, des dispositions du nouvel article R. 131-41 CJF, ont un caractère suspensif ; qu’il n’y a donc plus lieu à statuer sur la demande présentée par l’appelant ;

Au fond

Attendu que par le jugement dont est appel, la chambre du Centre a constitué débiteur du SICTOM de Champagne berrichonne, pour non recouvrement de redevances dues à ce syndicat, M. X, ancien comptable de celui-ci, pour des sommes s’élevant au total, hors intérêts de droit, à 13 765,86 € ;

Attendu que M. X fait valoir que la chambre régionale, dans son jugement définitif, s’est refusée à tenir compte des divers apurements qu’il avait signalés au motif que, dans son courrier en date du 5 décembre 2007, il n’avait donné « aucune précision sur les conditions dans lesquelles ces opérations se sont déroulées, par admission en non valeur par exemple » ; que ce comptable estime qu’en écartant ces apurements sans lui demander, au préalable, de préciser leurs modalités, la chambre régionale a méconnu ses obligations de contradiction ; qu’il demande donc à la Cour l’annulation de ce jugement ou, à tout le moins, si la Cour ne le suivait pas sur ce point, de prendre en compte, dans le montant des débets mis à sa charge, les « encaissements réels obtenus avant la date du jugement définitif et dûment justifiés », à savoir 438,85 € pour les titres de l’exercice 1998 et 840,77 € pour les titres de l’exercice 1999 ;

Attendu que, dans son jugement provisoire, la chambre régionale des comptes avait enjoint à M. X de produire, dans un délai de deux mois, soit la preuve du versement, dans la caisse du SICTOM, de sommes équivalant, pour chaque exercice concerné, aux redevances non recouvrées, soit la justification des diligences effectuées en vue du recouvrement de ces créances ou, à défaut, toute justification susceptible de dégager sa responsabilité ; qu’il appartenait à ce comptable, pour se justifier, d’apporter à cette juridiction, en temps utile et avec preuves à l’appui, les éléments nécessaires ; qu’il ne saurait par conséquent être reproché à la chambre de ne pas avoir tenu compte de données qui, dans l’état où elles ont été transmises, restaient insuffisantes pour permettre de dégager la responsabilité du comptable ; qu’il est de jurisprudence constante, en effet, qu’une admission en non valeur ne lie pas le juge des comptes et qu’elle n’est pas de nature, à elle seule, à dégager la responsabilité du comptable ; qu’il ne peut pas être reproché, non plus, à la chambre régionale d’avoir pris sa décision, à l’issue de la contradiction, sur la base des éléments en sa possession sans engager, avec les comptables concernés, une nouvelle étape de recherches de justifications, non prévue par les règles de procédure ; que la demande d’annulation du jugement entrepris ne peut donc pas être accueillie ;

Attendu que M. X a apporté la preuve des encaissements dont sa requête fait état ; qu’il y a lieu de tenir compte du montant de ces encaissements, à savoir 438,35 € pour l’exercice 1998 et 840,77 € pour l’exercice 1999 ;

Par ces motifs,

ORDONNE :

1°) Les débets mis à la charge de M. X, au titre des exercices 1998 et 1999, par le jugement de la chambre régionale des comptes du Centre du 11 décembre 2007 sont réduits des encaissements dont la preuve a été fournie soit 438,85 et 840,77 euros.

Hors intérêts de droit, le débet à la charge de M. X au titre de l’exercice 1998 se trouve ainsi ramené de 6 259,42 à 5 820,57 euros et le débet au titre de l’exercice 1999 de 7 506,44 à 6 665,67 euros.

2°) Le jugement attaqué est confirmé pour le surplus.

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Fait et jugé en la Cour des comptes, quatrième chambre, première section. Présents : MM. Pichon, président, Cazanave, président de section, Mme Cornette, présidente de chambre maintenue en qualité de conseillère maître, MM. Moreau, Ritz, Lafaure, Bernicot, Vermeulen, Martin, Mmes Gadriot-Renard et Démier, et M. Rolland, conseillers maîtres.

Signé : Pichon, président, et Reynaud, greffier.

Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffe de la Cour des comptes.

En conséquence, la République mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance, d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique, de prêter main-forte, lorsqu’ils en seront légalement requis.

Délivré par moi, secrétaire générale.

Pour la Secrétaire générale

et par délégation

le Chef du greffe central par intérim

Catherine PAILOT-BONNÉTAT

Conseillère référendaire