COUR DES COMPTES — 4ème chambre

LA COUR DES COMPTES a rendu l’arrêt suivant :

LA COUR,

Vu la requête, enregistrée le 9 avril 2009 au greffe de la chambre régionale des comptes d’Alsace, par laquelle M. X, comptable du SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES EAUX DE CHATENOIS ET DE SCHERWILLER, a élevé appel du jugement du 12 mars 2009, par lequel ladite chambre l'a constitué débiteur des deniers du syndicat pour la somme 2 978,34 € augmentée des intérêts de droit à compter du 20 juin 2008 ;

Vu les avis de réception faisant preuve de la notification de ladite requête à toutes les parties désignées dans ledit jugement ;

Vu le réquisitoire du Procureur général, en date du 19 juin 2009, transmettant la requête précitée ;

Vu les pièces de la procédure suivie en première instance, notamment le jugement provisoire de la chambre régionale des comptes d’Alsace en date du 20 juin 2008 et le jugement définitif du 12 mars 2009 dont il est élevé appel ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le rapport de M. Ritz, conseiller maître ;

Vu les conclusions du Procureur général près la Cour des comptes ;

Entendu, lors de l’audience publique de ce jour, M. Ritz, rapporteur, en son exposé, M. Michaut, avocat général, en ses conclusions orales, l’appelant, informé de l’audience, n’étant ni présent ni représenté ;

Après avoir entendu en délibéré, M. Bernicot, conseiller maître, en ses observations ;

Attendu que par jugement du 12 mars 2009 susvisé, la chambre d’Alsace a constitué M. X, comptable du syndicat, débiteur des deniers dudit syndicat pour une somme de 2 978,34 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 20 juin 2008, au motif de paiements en dépassement des autorisations de dépenses votées par le comité directeur du syndicat, au titre de l’opération imputée en 2006 au compte 21531-124 à hauteur de 25 000 € ;

Attendu que l’état de consommation des crédits figurant au compte de gestion de l'exercice 2006 fait apparaître un solde négatif entre prévisions et réalisations du compte 21531-124 de la section d'investissement pour - 2 978,34 € ;

Attendu qu’aux termes de l'article L. 2312-2 du code général des collectivités territoriales, les crédits budgétaires sont votés par chapitre si le conseil municipal n'en décide pas autrement et ces dispositions sont applicables aux établissements de coopération intercommunale (CGCT, art. L. 5211-36) ; qu’en vertu des dispositions de l'instruction budgétaire et comptable M4 le compte 21 constitue un chapitre, sous réserve des crédits ouverts distinctement par opérations par l'assemblée délibérante ;

Attendu que l’appelant avait fait valoir en réponse à l’injonction de reversement prononcée à son encontre par le jugement provisoire que les budgets primitif et supplémentaires de l’exercice étaient votés par chapitre, sans spécialisation par opération ; que la liste des opérations qui était jointe l’était pour information ; qu’à l’appui de ses allégations il avait notamment produit les pages 6 et 11 du budget primitif ; que la page 6 fait mention en partie I que le budget a été voté au niveau du chapitre pour la section d’exploitation et celle d’investissement ; que la rubrique « avec les opérations listées en page » était vierge et qu’en partie II il est précisé « En l’absence de mention au paragraphe I ci-dessus, le budget est réputé voté par chapitre, et, en section d’investissement sans opération » ; que la page 11 récapitule le compte 21 comme constituant un chapitre ;

Attendu cependant que l’opération en cause, relative au renforcement du réseau d'eau potable de la rue Saint Antoine, a fait l'objet d’une fiche individuelle 124, constituant la page 19 du budget primitif ; qu’elle a été soumise « pour vote » à l'assemblée délibérante, ainsi que l’indique la case de son en-tête cochée à cet effet et la présentant comme une opération d’équipement de l’article 21531 d’un montant de 25 000 € ;

Attendu que le comptable soutient que pour répondre au jugement provisoire il ne disposait pas d’un document budgétaire complet, le syndicat intercommunal ayant été absorbé en 2007 par le service des eaux du Bas-Rhin ; que ce n’est qu’après avoir été mis en débet qu’il s’est procuré le document, et notamment la page 19, qui est en contradiction avec les indications portées en pages 6 et 11 ;

Attendu que le comptable produit à l’appui de sa requête une lettre de l’ordonnateur, qui lève une contradiction apparente qui a pu justifier la décision de la chambre régionale des comptes ; qu’il y est confirmé que, comme précisé par la page 6 du document budgétaire, l’intention de l’assemblée délibérante était bien de voter le budget de la section d’équipement par chapitre ; que la liste des opérations avait pour seul objet de permettre aux élus de savoir en quoi consistaient les investissements prévus ; que la case pour vote de la page 19 a été cochée par erreur ;

Considérant que le comptable n’étant tenu de vérifier la disponibilité des crédits qu’au niveau du chapitre, sa responsabilité ne peut être retenue ;

Par ces motifs,

ORDONNE :

Le jugement de la chambre régionale des comptes d’Alsace, en date du 12 mars 2009, est infirmé.

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Fait et jugé en la Cour des comptes, quatrième chambre, première section. Présents : MM. Pichon, président, Cazanave, président de section, Mme Cornette, présidente de chambre maintenue en qualité de conseillère maître, MM. Ganser, Thérond, Moreau, Lafaure, Bernicot, Vermeulen, Martin, Mmes Gadriot-Renard et Démier, et M. Rolland, conseillers maîtres.

Signé : Pichon, président, et Reynaud, greffier.

Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffe de la Cour des comptes et délivré par moi, secrétaire générale.

Pour la Secrétaire générale

et par délégation

le Chef du greffe central par intérim

Catherine PAILOT-BONNÉTAT

Conseillère référendaire