COUR DES COMPTES — 4ème chambre

LA COUR DES COMPTES a rendu l’arrêt suivant :

LA COUR,

Vu les requêtes, enregistrées les 4 et 8 juin 2009 au greffe de la chambre régionale des comptes de Bretagne, par lesquelles MM. X et Y, comptables de la COMMUNE DE PACÉ, pendant les exercices 2003 à 2006, ont élevé appel du jugement n° 2008-259 du 6 mai 2009 par lequel ladite chambre les a constitués débiteurs des deniers de la commune ;

Vu le réquisitoire du Procureur général du 31 juillet 2009 transmettant la requête précitée ;

Vu les pièces de la procédure suivie en première instance, et notamment le jugement précité ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article D. 1617-19 ;

Vu l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu le rapport de Mme Pellerin, conseillère référendaire ;

Vu les conclusions du Procureur général ;

Entendu, lors de l’audience publique de ce jour, Mme Pellerin, rapporteure, en son rapport, M. Roch-Olivier Maistre, premier avocat général, en ses conclusions, les appelants n’étant ni présents, ni représentés ;

Entendu, en délibéré, M. Cazanave, conseiller maître, en ses observations ;

Attendu que par jugement n° 2008-259 du 6 mai 2009, la chambre régionale des comptes de Bretagne a constitué MM. X et Y débiteurs des deniers de la commune de Pacé pour 25 923 € et 24 615 € s’agissant de M. X, et de 54 000 € et 27 855 € s’agissant de M. Y, correspondant au versement de subventions, décidées par la commune, à l’association « Club olympique pacéen », sans que les conventions prévues par la nomenclature des pièces justificatives annexée à l’article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales soient produites à l’appui des mandats ;

Attendu que les requérants présentent la même demande d’infirmation, reposant sur les mêmes faits, fondée sur le même moyen ; que leurs requêtes peuvent être jointes ;

Attendu que les appelants opposent que la réglementation en vigueur au moment des faits n’exigeait pas la production des pièces mentionnées dans le jugement de la chambre ; que la nomenclature des pièces justificatives en vigueur au moment des paiements incriminés ne faisait pas explicitement référence à la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, qui rend obligatoire la conclusion d’une convention entre le financeur et l’association subventionnée lorsque le montant de la subvention dépasse 23 000 € ; qu’au contraire, la version ultérieure de cette nomenclature, intervenue postérieurement aux paiements en cause avec le décret du 25 mars 2007, mentionne explicitement cette obligation ; que dès lors, leurs responsabilités ont été engagées à tort ;

Attendu que la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 imposent à une autorité administrative d’établir une convention lorsqu’elle verse une subvention à une personne privée, si le montant de celle-ci est supérieure à 23 000 € ; que cette disposition était applicable aux subventions de l’espèce ;

Attendu que la nomenclature des pièces justificatives annexée à l’article D. 1617‑19 du code général des collectivités territoriales demande que soit produite, pour le premier paiement d’une subvention, « le cas échéant, convention entre le bénéficiaire et la collectivité… » ; que cette rubrique s’applique aux paiements incriminés ; que le terme « le cas échéant » est précisé par les définitions générales de la nomenclature comme s’appliquant si « la production de la pièce justificative est subordonnée à la réalisation de conditions particulières prévues par la réglementation ou la collectivité » ; que tel est bien le cas, s’agissant d’une subvention remplissant les conditions de la loi du 12 avril 2000 précitée ;

Considérant que si le pouvoir réglementaire a jugé utile de rajouter dans le décret du 25 mars 2007 l’exemple de ladite obligation d’une convention dans une version de la nomenclature postérieure aux paiements incriminés, cette illustration ne saurait être considérée comme résultant d’une ambiguïté dans l’obligation du comptable de vérifier l’existence d’une convention pour les subventions de l’espèce et d’en demander la production à la collectivité afin de permettre le paiement ; qu’il est de fait que les conventions conclues entre la commune de Pacé et l’association « Club olympique pacéen » n’ont pas été demandées ni produites ; qu’ainsi le moyen doit être écarté ;

Par ces motifs,

ORDONNE :

Les requêtes de MM. X et Y, comptables de la commune de Pacé, sont rejetées.

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Fait et jugé en la Cour des comptes, quatrième chambre, première section. Présents, MM. Pichon, président, Cazanave, président de section, Mme Cornette, présidente de chambre maintenue dans les fonctions de conseiller maître, MM. Ganser, Thérond, Moreau, Ritz, Lafaure, Bernicot, Vermeulen, Martin, Mme Gadriot-Renard, et M. Rolland, conseillers maîtres.

Signé : Pichon, président, et Reynaud, greffier.

Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffe de la Cour des comptes et délivré par moi, secrétaire générale.

Pour la Secrétaire générale

et par délégation

le Chef du greffe central par intérim

Catherine PAILOT-BONNÉTAT

Conseillère référendaire