COUR DES COMPTES — 4ème chambre

LA COUR DES COMPTES a rendu l’arrêt suivant :

LA COUR,

Vu la requête, enregistrée le 20 juin 2008 au greffe de la chambre territoriale des comptes de la Polynésie française, par laquelle M. X a élevé appel du jugement n° 2008-09 du 8 avril 2008 par lequel ladite chambre territoriale l’a déclaré comptable de fait des deniers de la COMMUNE DE MAHINA, conjointement et solidairement avec M. Y et Mme Z ;

Vu les jugements n° 2006-055 du 22 novembre 2006 et 2007-17 du 8 août 2007 par lesquels, statuant provisoirement, la chambre territoriale avait déclaré conjointement et solidairement comptables de fait des deniers de la commune de Mahina M. X, M. Y et Mme Z ;

Vu le réquisitoire du Procureur Général en date du 9 octobre 2008 transmettant la requête précitée ;

Vu les pièces de la procédure suivie en première instance ;

Vu l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu le rapport de M. Geoffroy, conseiller référendaire ;

Vu les conclusions du procureur général de la République ;

Entendu, lors de l’audience publique de ce jour, M. Geoffroy, rapporteur, en son rapport, M. Michaut, avocat général, en ses conclusions, le requérant n’étant ni présent ni représenté ;

Entendu, en délibéré, M. Moreau, conseiller maître, en ses observations ;

Attendu que par le jugement du 8 avril 2008, dont est appel, la chambre territoriale des comptes de la Polynésie française a déclaré comptable de fait des deniers de la commune de Mahina M. X, conjointement et solidairement avec le secrétaire général et la régisseur de recettes de la commune, pour avoir connu et toléré des opérations irrégulières de perception de recettes et indûment détenu et manié des sommes résultant de ventes de véhicules ; que M. X a fait appel de ce jugement en présentant plusieurs moyens de forme et de fond ;

Sur les moyens à fin d’annulation :

Attendu que M. X invoque le non respect du principe du contradictoire à propos des opérations de vérification de la régie accomplies par le comptable patent, telles que consignées dans un procès-verbal du 23 novembre 2001 ;

Attendu que ces opérations sont antérieures à l’ouverture de la procédure de gestion de fait le 15 novembre 2005 ; qu’ainsi leur validité est sans incidence sur la présente procédure ;

Attendu que M. X infère de ce qu’il n’a pas été entendu par le rapporteur ; que des erreurs existent dans les jugements provisoires ; que le caractère contradictoire de la procédure aurait ainsi été vicié ;

Attendu que le fait que le rapporteur n’ait pas interrogé l’appelant antérieurement aux jugements provisoires est sans effet sur le respect de la procédure contradictoire, lesdits jugements ayant été notifiés à M. X en vue de recueillir ses observations ; que d’ailleurs, il résulte des pièces du dossier que M. X a été destinataire d’un courrier du rapporteur lui demandant une réponse le 5 mai 2006 au plus tard, soit dès avant le premier jugement provisoire ;

Attendu que les mentions erronées relatives à M. X qui figuraient dans les deux jugements provisoires ont été corrigés dans le jugement définitif ; qu’ainsi ce moyen doit être écarté ;

Sur le fond :

a) Les opérations

Attendu que des causes extérieures, telles qu’une « gestion comptable lointaine » du comptable patent, alléguée par M. X, auraient rendu particulièrement difficile le respect des règles de recouvrement des recettes liées à des ventes ; que selon lui, un meilleur respect de ses obligations par le comptable public aurait permis d’éviter la tenue irrégulière d’une régie ;

Attendu, toutefois, que les éléments avancés ne sont susceptibles d’être pris en compte qu’au cours de la phase du jugement des comptes du comptable de fait, à condition d’être constitutifs de cas de force majeure, et à celle de la détermination du montant d’une éventuelle amende ; que ces phases interviennent postérieurement à la déclaration de gestion de fait ; qu’ainsi leur existence à la supposer avérée, serait sans effet sur la déclaration de gestion de fait ;

Attendu que M. X conteste les montants figurant au jugement de la chambre territoriale susvisé, notamment quant à la somme susceptible d’être reversée dans la caisse du comptable public ;

Attendu qu’au stade de la déclaration de la gestion de fait, le juge des comptes, dès lors qu’il a suffisamment caractérisé les opérations constitutives de la gestion de fait, peut ne pas fixer le montant ni le détail des opérations que les gestionnaires de fait devront faire figurer au compte, précisions qui relèvent du jugement ultérieur du compte ; que dès lors, le moyen avancé est inopérant ;

Attendu que le requérant fait valoir que la procédure de gestion de fait est dépourvue d’intérêt pratique, les sommes manquant en caisse étant susceptibles d’être recouvrées ;

Attendu qu’il ne ressort pas du dossier que les opérations en cause ont été reprises et retracées en détail dans la comptabilité patente ; qu’il n’y apparaît pas davantage que ces opérations n’appelleraient aucune sanction ; que, dès lors, le moyen du requérant ne peut être qu’écarté ;

b) L’immixtion dans le maniement des deniers publics

Attendu que la chambre s’est fondée sur le fait que l’immixtion de M. X dans les fonctions de comptable public résultait de ce qu’il avait toléré la remise aux services municipaux du produit de la vente de véhicules communaux entre 1998 et 2001 ;

Attendu que M. X, en sa qualité de conseiller municipal non doté d’une délégation lui donnant compétence sur les services administratifs de la commune, n’avait autorité hiérarchique ni sur le secrétaire général, ni sur la régisseuse ; qu’il n’avait pas, de façon plus générale, de compétence pour faire cesser une gestion de fait, qu’il l’ait connue ou non ;

Attendu qu’il incombe au juge de faire la preuve de l’immixtion dans le maniement ou la détention de deniers publics ou de pallier l’absence de preuves au moyen de présomptions graves, précises et concordantes ; que le jugement n’apporte pas d’éléments de preuve ou de présomption suffisants pour qu’il soit conclu que M. X a connu, toléré et ait été en mesure d’empêcher les faits relevés ; que le moyen soulevé par le requérant peut être accueilli de ce chef et le jugement dont est appel infirmé ;

Attendu par ailleurs qu’aucun élément du dossier ne permet de conclure que M. X ait directement manié ou détenu les fonds et valeurs des ventes SETAD (3 250 000 F. CFP), COIC (50 000 F. CFP et 80 000 F. CFP), PAITIA (5 000 F. CFP) et X (40 000 F. CFP) ou organisé les irrégularités de recouvrement ;

Attendu, en revanche, que Mme Z, régisseuse, indique que M. X serait venu retirer l’enveloppe contenant les espèces de la vente A dans l’après-midi du 14 novembre 2001 ; qu’à l’audience du 8 août 2007, le mandataire de M.X a proposé que celui-ci prenne en charge le manquant en caisse correspondant de 40 000 F. CFP ; que M. X a produit au juge de première instance deux exemplaires discordants, quant aux mentions manuscrites et aux signatures, d’une lettre datée du 5 novembre 2001 par laquelle M. A se serait porté candidat à l’acquisition du véhicule ; qu’ainsi il existe des présomptions que M. X ait manié la somme de 40 000 F. CFP correspondant à la vente A de 2001 ; que, par effet dévolutif de l’appel, la Cour est fondée à s’en saisir par une délibération distincte pour présenter, le cas échéant, ce grief précis à M. X par une nouvelle déclaration provisoire de gestion de fait ;

Par ces motifs,

ORDONNE :

Art. 1. – L’article 1 du jugement n° 2008-09 du 8 avril 2008 est infirmé en ce qui concerne M. X.

Art. 2. – Il sera statué, par un délibéré distinct, du maniement des deniers représentant la vente A.

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Fait et jugé en la Cour des comptes, quatrième chambre, première section. Présents, MM. Pichon, président, Cazanave, président de section, Mme Cornette, présidente de chambre maintenue dans les fonctions de conseillère maître, MM. Ganser, Thérond, Moreau, Ritz, Lafaure, Bernicot, Vermeulen, Martin, Mmes Gadriot‑Renard et Démier, et M. Rolland, conseillers maîtres.

Signé : Pichon, président, et Reynaud, greffier.

Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffe de la Cour des comptes et délivré par moi, secrétaire générale.

Pour la Secrétaire générale

et par délégation

le Chef du greffe central par intérim

Catherine PAILOT-BONNÉTAT

Conseillère référendaire