COUR DES COMPTES — 4ème chambre

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DES COMPTES a rendu l’arrêt suivant :

LA COUR,

Vu l’arrêt du 13 juin 2007, par lequel la Cour, saisie en appel du jugement du 14 septembre 2005 de la chambre régionale des comptes de Bretagne, par M. X, agent comptable du CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE (CCAS) DE JUGON-LES-LACS, de 1997 à 2001, a annulé ledit jugement et évoqué l’affaire objet de l’appel ;

Vu l’arrêt du 30 octobre 2008 par lequel la Cour a enjoint à M. X d’apporter la preuve du reversement de la somme de 53 420,88 € dans la caisse dudit centre ou toutes justifications à décharge dans un délai de deux mois à compter de la notification de l’arrêt ;

Vu les pièces de la procédure suivie en première instance ;

Vu la réponse du comptable en date du 10 décembre 2008 enregistrée au greffe de la Cour le 17 décembre 2008 ;

Vu l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu le rapport de M. Rolland, conseiller maître ;

Vu les conclusions du Procureur général ;

Entendu M. Rolland, conseiller maître, en son rapport, M. Colin, chargé de mission près le Procureur général, en ses conclusions, le comptable n’étant ni présent ni représenté ;

Entendu en délibéré, M. Moreau, conseiller maître, en ses observations ;

Attendu que l’arrêt du 30 octobre 2008 relève que Mme Y, régisseur suppléant de la régie de recettes du foyer logement du CCAS de Jugon-les-Lacs, a été reconnue coupable d’avoir détourné des fonds de ladite régie ; que les régies de recettes sont des prolongements de la caisse municipale ; que le détournement se traduit par un déficit de la caisse du comptable ; que ledit déficit peut être évalué, pour les exercices en jugement, à 53 420,88 € ; que M. X était enjoint de reverser ladite somme ou d’apporter toutes justifications à décharge ;

Attendu qu’en réponse, le comptable indique avoir pris une hypothèque judiciaire de premier rang (enregistrée à la conservation des hypothèques de St Die le 12 octobre 2007) sur un pavillon appartenant à Mme Y ; qu’à l’appui de cette affirmation, le comptable produit une copie du bordereau d’inscription de l’hypothèque judiciaire, une note d’évaluation de France Domaine fixant la valeur vénale du pavillon à la somme de 80 000 € ainsi qu’un relevé de la conservation des hypothèques faisant ressortir que ce bien n’est grevé que de la seule hypothèque prise par la trésorerie de Jugon-les-Lacs ; qu’il fournit la preuve que, jusqu’au décès de Mme Y survenu le 25 mai 2007, le plan d’apurement de la dette a été respecté et qu’une somme de 5 215 € a ainsi été recouvrée par la trésorerie de Jugon-les-Lacs ;

Attendu que, par cette réponse, M. X n’apporte aucun autre élément de nature à atténuer sa responsabilité ;

Attendu, toutefois, que l’injonction pour 53 420,88 € avait été calculée par la chambre régionale des comptes en tenant compte de la décharge qui avait été accordée à M. X sur sa gestion antérieure à 1996 et des remboursements effectués par Mme Y durant la période en jugement (1997 à 2001) ; qu’en effet, le manquant dans la caisse du CCAS a été en partie comblé par le plan d’apurement mis en œuvre d’un commun accord entre Mme Y et M. X le 5 février 2002 sur la base d’un remboursement mensuel de 80 € ; qu’il convient, désormais, de tenir compte des remboursements effectués par Mme Y après le 31 décembre 2001, soit 5 215 € ; qu’à ce jour, le manquant dans la caisse du CCAS est de 48 205,88 € ; que M. X doit donc être déclaré débiteur de cette somme augmentée des intérêts de droit à compter du 5 décembre 2008 ;

Par ces motifs,

ORDONNE :

M. X est déclaré débiteur du centre communal d’action sociale de Jugon-les-Lacs pour la somme de 48 205,88 € augmentée des intérêts de droit à compter du 5 décembre 2008.

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Fait et jugé en la Cour des comptes, quatrième chambre, première section. Présents, MM. Pichon, président, Cazanave, président de section, Mme Cornette, présidente de chambre maintenue dans les fonctions de conseillère maître, MM. Thérond, Moreau, Ritz, Lafaure, Bernicot, Vermeulen, Martin, et Mmes Gadriot‑Renard et Démier, conseillers maîtres.

Signé : Pichon, président, et Reynaud, greffier.

Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffe de la Cour des comptes.

En conséquence, la République mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance, d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique, de prêter main-forte, lorsqu’ils en seront légalement requis.

Délivré par moi, secrétaire générale.

Pour la Secrétaire générale

et par délégation

le Chef du greffe central par intérim

Catherine PAILOT-BONNÉTAT

Conseillère référendaire