COUR DES COMPTES, 7ème chambre, 7 avril 2010, n° 57668

Texte de la décision

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DES COMPTES a rendu l’arrêt suivant :

LA COUR,

Vu l’arrêt n° 48304 du 8 novembre 2006 sur les comptes rendus par M. X en qualité de comptable de la CHAMBRE DEPARTEMENTALE D’AGRICULTURE DE GUADELOUPE, par lequel il a été enjoint au comptable de produire des justifications ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu l'article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée et le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu l'arrêté du Premier président de la Cour des comptes du 8 janvier 2010 portant répartition des attributions entre les chambres de la Cour des comptes ;

Vu le code rural, ainsi que les lois, décrets et règlements sur la comptabilité des établissements publics nationaux à caractère administratif et les textes spécifiques applicables aux chambres d’agriculture ;

Vu la réponse du comptable en date du 24 août 2007 ;

Vu les lettres en date du 22 janvier 2010 informant le comptable et le président de la chambre d’agriculture de la date de l'audience publique du 17 février 2010, ensemble les accusés de réception de ces lettres ;

Sur le rapport n° 2009-405-1 de M. Jean-Louis Berthet, conseiller maître, en date du 16 décembre 2009 ;

Vu les conclusions n° 90 du Procureur général de la République, en date du 29 janvier 2010 ;

Entendu, lors de l'audience publique du 17 février 2010, M. Jean-Louis Berthet, conseiller maître, en son rapport et M. Yves Perrin, avocat général, en ses conclusions orales, le comptable n’étant pas présent ;

Injonction n° 1

Attendu qu’il avait été enjoint à M. X d’apporter la preuve du versement dans la caisse de la chambre d’agriculture de la somme de 11 941,34 € ou de produire toute justification à sa décharge, pour ne pas avoir fait preuve de diligences rapides, complètes et adéquates, en vue du recouvrement des titres suivants, émis au titre de l’exercice 1998 et figurant à l’état de développement des soldes du compte n° 411 « Restes à recouvrer sur exercices antérieurs » :

- n° EDE 46, à hauteur de 884,20 € à l'encontre de l’Université Antilles Guyane ;

- n° EDE 57, à hauteur de 1 135,75 € à l'encontre du CIRAD ;

- n° EDE 70, à hauteur de 891,83 € à l'encontre de l’Université Antilles Guyane ;

- n° EDE 76, à hauteur de 1 181,48 € à l'encontre de l’Université Antilles Guyane ;

- n° EDE 79, à hauteur de 1 469,61 € à l'encontre de l’INRA ;

- n° EDE 94, à hauteur de 891,83 € à l'encontre de l’Université Antilles Guyane ;

- n° EDE 95, à hauteur de 1 189,10 € à l'encontre de l’Université Antilles Guyane ;

- n° EDE 96, à hauteur de 1 181,48 € à l'encontre de l’Université Antilles Guyane ;

- n° EDE 97, à hauteur de 536,62 € à l'encontre de l’Université Antilles Guyane ;

- n° EDE 102, à hauteur de 1 054,95 € à l'encontre de la Société d’élevage de Grande Terre ;

- n° SGX 67, à hauteur de 1 524,49 € à l’encontre de l’Assemblée permanente des chambres d’agriculture (APCA).

Attendu qu’en réponse, le comptable a produit des courriers adressés le 3 août 2007 à l’ensemble des débiteurs, à l’exception de l’APCA ;

Attendu que des commandements de payer avaient été notifiés le 5 décembre 2002 à l’ensemble des débiteurs, à l’exception de l’APCA ;

Attendu que l’ensemble de ces titres se rapportant à des débiteurs publics, il convient de se référer aux termes de l’article 1^er de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 qui dispose que : « Sont prescrites, au profit de l'Etat, des départements et des communes, sans préjudice des déchéances particulières édictées par la loi, et sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances qui n'ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis » ;

Considérant que les commandements de payer ont interrompu la prescription le 5 décembre 2002 et, qu’à défaut de nouvelles diligences, la prescription aura été acquise aux débiteurs publics (l’Université Antilles Guyane, CIRAD et INRA) à compter du 2 janvier 2007 ;

Considérant dès lors qu’au 31 décembre 2004 les titres susvisés étaient recouvrables et qu’il n’y a pas lieu d’engager à cette date la responsabilité du comptable ;

Considérant par contre que pour le titre de 1 524,49 € à l’encontre de l’Assemblée permanente des chambres d’agriculture (APCA), pour lequel aucun acte de poursuite n’a été opéré, la prescription a été acquise à l’Assemblée le 2 janvier 2003 ;

Considérant que cette créance se trouve irrécouvrable à la date du 31 décembre 2004 ;

Considérant qu’en application l'article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable se trouve engagée dès lors qu’une recette n’a pas été recouvrée ;

Considérant que l’absence de diligences complètes et rapides de M. X pendant sa gestion pour la conservation et le recouvrement de la créance à l’encontre de l’Assemblée permanente des chambres d’agriculture (APCA) fonde sa responsabilité personnelle et pécuniaire à hauteur de 1 524,49 € ;

Attendu que l’arrêt susvisé a été notifié au comptable le 6 juin 2007 ;

Considérant que le premier acte de la mise en jeu du comptable étant intervenu antérieurement au 1^er juillet 2007, la Cour doit définir la date du fait générateur de cette responsabilité pour le calcul des intérêts de retard ;

Attendu que le dernier compte jugé par le présent arrêt se termine au 31 décembre 2004 ;

Considérant qu’il sera fait une juste appréciation en retenant comme date de départ des intérêts celle du 31 décembre 2004 ;

Injonction n° 2

Attendu qu’il avait été enjoint à M. X d’apporter la preuve du versement dans la caisse de la chambre d’agriculture de la somme de 11 695,90 € ou de produire toute justification à sa décharge, pour ne pas avoir fait preuve de diligences rapides, complètes et adéquates, en vue du recouvrement des titres suivants, émis au titre de l’exercice 1999 et figurant à l’état de développement des soldes du compte n° 411 « Restes à recouvrer sur exercices antérieurs » :

- n° EDE 300 de 891,83 € à l'encontre de l’Université Antilles Guyane ;

- n° EDE 350 de 3 262,41 € à l'encontre de l’Université Antilles Guyane ;

- n° EDE 351 de 2 675,48 € à l'encontre de l’Université Antilles Guyane ;

- n° EDE 367 de 2 487,97 € à l'encontre de la Société d’élevage de Grande Terre ;

- n° EDE 386 de 297,28 € à l'encontre de l’Université Antilles Guyane ;

- n° EDE 387 de 2 080,93 € à l'encontre de l’Université Antilles Guyane.

Attendu qu’en réponse, le comptable a produit des courriers adressés le 3 août 2007 à l’ensemble des débiteurs ;

Attendu que des commandements de payer avaient été notifiés le 5 décembre 2002 à l’ensemble des débiteurs ;

Considérant qu’au 31 décembre 2004 les titres susvisés étaient recouvrables et qu’il n’y a pas lieu d’engager à cette date la responsabilité du comptable ;

Injonction n° 3

Attendu qu’il avait été enjoint à M. X d’apporter la preuve du versement dans la caisse de la chambre d’agriculture de la somme de 29 089,74 € ou de produire toute justification à sa décharge, pour ne pas avoir fait preuve de diligences rapides, complètes et adéquates en vue du recouvrement des titres suivants, émis au titre de l’exercice 2000 et figurant à l’état de développement des soldes du compte n° 411 « Restes à recouvrer sur exercices antérieurs » :

- n° EDE 15 de 9,15 € à l'encontre de l’Université Antilles Guyane ;

- n° EDE 16 de 1 189,12 € à l'encontre de l’Université Antilles Guyane ;

- n° EDE 17 de 891,83 € à l'encontre de l’Université Antilles Guyane ;

- n° EDE 18 de 683,58 € à l'encontre de la Société Coopérative Agricole d'Elevage et d'Insémination Artificielle de la Guadeloupe (COOPIAG) ;

- n° EDE 19 de 648,82 € à l'encontre de Société Coopérative Agricole d'Elevage et d'Insémination Artificielle de la Guadeloupe (COOPIAG) ;

- n° SUAGER 19 de 11 433,68 € à l'encontre du GIE AGRO SERVICE ;

- n° SUAGER 20 de 11 433,68 € à l'encontre du GIE AGRO SERVICE ;

- n° SUAPAR 33 de 2 799,88 € à l'encontre de la Fédération départementale des syndicats d’exploitants agricoles (FDSEA).

Attendu qu’en réponse, le comptable a produit des courriers adressés le 3 août 2007 à l’Université Antilles Guyane ;

Attendu que des commandements de payer avaient été notifiés le 5 décembre 2002 à l’ensemble des débiteurs, en dehors du dernier cité ;

Considérant que le titre n° SUAPAR 33 a été émis le 11 janvier 2001 et qu’il était recouvrable au 31 décembre 2004 ;

Considérant dès lors qu’au 31 décembre 2004 l’ensemble des titres susvisés étaient recouvrables et qu’il n’y a pas lieu d’engager à cette date la responsabilité du comptable ;

Injonction n° 4

Attendu qu’il avait été enjoint à M. X d’apporter la preuve du versement dans la caisse de la chambre d’agriculture de la somme de 29 089,74 € ou de produire toute justification à sa décharge, pour ne pas avoir fait preuve de diligences rapides, complètes et adéquates en vue du recouvrement des titres suivants, émis au titre de l’exercice 2001 et figurant à l’état de développement des soldes du compte n° 411 « Restes à recouvrer sur exercices antérieurs » :

- n° SUAD 45 du 31 décembre 2001 d’un montant de 1 433,02 € à l'encontre de la Fédération régionale des coopératives d'utilisation de matériel agricole (FRCUMA) ;

- n° SUAF 53 du 31 décembre 2001 d’un montant de 1 219,59 € à l'encontre du CFAA lycée agricole ;

- n° SUAF 54 du 31 décembre 2001 d’un montant de 1 200,00 € à l'encontre de l'APCA.

Attendu qu’en réponse, le comptable a produit divers courriers adressés le 14 août 2007 et un commandement de payer daté du 2 août 2005 concernant le titre n° 45 ;

Considérant que les titres ont été émis le 31 décembre 2001 et qu’ils étaient recouvrables au 31 décembre 2004 ;

Considérant dès lors qu’au 31 décembre 2004 l’ensemble des titres susvisés étaient recouvrables et qu’il n’y a pas lieu d’engager à cette date la responsabilité du comptable ;

Injonction n° 5

Attendu qu’il avait été enjoint à M. X d’apporter la preuve du versement dans la caisse de la chambre d’agriculture des sommes correspondant aux titres de recette émis au titre des exercices 2000 à 2004 à l’encontre de la COOPIAG ou de produire toute justification à sa décharge, en particulier un certificat explicatif de l’ensemble des écritures concernant les créances sur la COOPIAG figurant à l’état de développement des soldes du compte n° 411 « Restes à recouvrer sur exercices antérieurs » :

- sur l'exercice 2000, titres n° SGX 55 de 614,06 € ; 56 de 54,27 €, 163 de 60,92 € ;

- sur l'exercice 2001, titres n° SGX 2 de 1 186,05 €, sans n° de 2 508,40 €, 74 de 21,40 €, 73 de 289,65 € ;

- sur l'exercice 2002, titres n° SGX 13 de 25,47 €, 7 de 312,52 €, 20 de 312,52 €, 27 de 312,52 €, 36 de 9,15 €, 37 de 312,52 € ;

- sur l'exercice 2003, titres n° SGX 21 de 2 641,00 €, 22 de 22,81 €, 32 de 864,20 €, 35 de 152,53 € ;

- sur l'exercice 2004, titres n° SGX 17 de 678,60 €, 28 de 684,40 €, 38 de 429,20 €, 54 de 475,60 €, et 55 de 295,80 €, soit un total au 25 octobre 2004 de 2 563,60 €, ces titres ne devant pas figurer normalement à l'état des RAR sur exercices antérieurs.

Attendu qu’en réponse, le comptable a produit divers courriers adressés au président de la chambre d’agriculture ainsi que des courriers adressés par ce dernier à la COOPIAG ;

Attendu qu’en réponse, le comptable a fourni des explications concernant le montant à recouvrer qui s’élève à 14 795,99 € ;

Considérant que les commandements de payer ont interrompu la prescription des titres le 5 août 2005, pour un total de 14 795,99 € ;

Considérant dès lors qu’à la date du 31 décembre 2004 il n’y a pas lieu d’engager la responsabilité du comptable ;

Injonction n° 6

Attendu qu’il avait été enjoint à M. X de produire toute justification à sa décharge, pour avoir honoré, sans que les ordres de mission correspondant soient joints, les mandats ci-après portant remboursement de frais de mission ou d’apporter la preuve du reversement dans la caisse de la chambre d’agriculture des sommes en cause :

- mandat n° 36 du 17 février 2003 d'un montant de 436,58 € au bénéfice de M. Y pour frais de mission au sommet de l'élevage du 30 septembre au 6 octobre 2002, et payé le 19 février 2003 ;

- mandat n° 841 du 23 décembre 2004 d'un montant de 855,80 € au bénéfice de M. Maurice Z, pour frais de mission au conseil de direction de l'ODEADOM du 22 au 26 novembre 2004, et payé le 10 janvier 2005 ;

- mandat n° 878 du 31 décembre 2004 d'un montant de 1 536,80 €, au bénéfice de M. Z, pour frais de mission à l'assemblée plénière de l'APCA du 14 au 20 décembre 2004, et payé le 27 janvier 2005.

Attendu qu’en réponse le comptable a indiqué que s’agissant des frais de déplacement des élus, l’ordre de mission ne faisait pas partie des pièces justificatives prévues au décret du 2 avril 2003 ;

Considérant que cette réponse qui fait référence au décret fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des collectivités territoriales n’est pas satisfaisante s’agissant d’une chambre d’agriculture, établissement public national ;

Considérant que s’agissant d’un établissement soumis à l’instruction comptable M 9-2, et selon cette instruction, « en application de l'article R. 511-73 du code rural, les formes du budget et des comptes des chambres d'agriculture, la tenue des livres et écritures, la nature des pièces justificatives des dépenses et des recettes sont réglées par des arrêtés conjoints du ministre de l'agriculture et du ministre du budget » ;

Considérant dès lors qu’il convient de se reporter à l’arrêté du 27 octobre 1987 portant règlement financier des chambres d'agriculture lequel dispose en son article 14 « Le règlement des frais occasionnés par le déplacement du personnel de la chambre d'agriculture est opéré dans les conditions prévues à l'article R. 511-69 du code rural et, en ce qui concerne le personnel administratif, par l'article 33 de leur statut. Ils doivent être réglés sur états appuyés de pièces justificatives, et notamment sur production de l'ordre de mission délivré par le président de la chambre en cas de déplacement hors du département du siège de la chambre et sur production d'une autorisation du président de la chambre en cas d'utilisation d'une voiture personnelle » ;

Considérant au surplus que le décret n° 89-271 du 12 avril 1989 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais de changements de résidence des personnels civils à l'intérieur des départements d'outre-mer, entre la métropole et ces départements, et pour se rendre d'un département d'outre-mer à un autre prévoit :

- en son article 3 que « les personnes autres que celles qui reçoivent de l'Etat, d'un établissement public national à caractère administratif ou d'un organisme visé à l'article 1er, troisième alinéa, une rémunération ou un salaire au titre de leur activité principale, ne peuvent être réglées de leurs frais de déplacement que sur décision conforme du ministre intéressé ou du chef de l'établissement, visée par le membre du corps du contrôle général économique et financier ou le membre du corps du contrôle général économique et financier concerné » ;

- et en son article 6 que « l'agent envoyé en mission doit être muni au préalable d'un ordre de mission signé par le ministre ou le chef de l'établissement dont il relève ou par un fonctionnaire ayant régulièrement reçu délégation à cet effet ».

Considérant qu’il résulte de ce qui précède, d'une part, que des ordres de missions peuvent être délivrés à des agents n'appartenant pas à l'administration ou à l'établissement concerné, dès lors que la mission est effectuée dans l'intérêt du service et, d'autre part, qu'en l'absence d'ordre de mission signé par l'autorité compétente, le comptable ne disposait pas des justifications lui permettant d'ouvrir sa caisse ;

Attendu qu’il résulte des dispositions du paragraphe I de l’article 60 susvisé de la loi du 23 février 1963 que les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des contrôles qu’ils sont tenus d’assurer en matière de dépenses dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique ;

Attendu qu’au nombre des contrôles figure, d’après l’article 13 du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité, le contrôle de la production des justifications qui doivent être jointes aux ordres de paiement émanant des ordonnateurs ;

Considérant que l’absence de production des justifications prévues par M. X fonde sa responsabilité personnelle et pécuniaire à hauteur de 2 829,18 €, dont 436,58 € au titre de l’exercice 2003, 855,80 € et 1 536,80 € au titre de l’exercice 2004 ;

Attendu que l’arrêt susvisé a été notifié au comptable le 6 juin 2007 ;

Considérant qu’il convient de retenir comme date de départ des intérêts de droit celle du lendemain du paiement des mandats susvisés, soit le 20 février 2003 pour celui de 436,58 €, respectivement les 11 et 28 janvier 2005 pour ceux de 855,80 € et 1 536,80 € ;

Injonction n° 7

Attendu qu’il avait été enjoint à M. X d’apporter la preuve du reversement dans la caisse de la chambre d’agriculture de la somme de 2 217,70 €, ou de produire toute justification à sa décharge, pour avoir payé le 23 avril 2004 un mandat n° 111 du 2 avril 2004, au profit du président de la chambre, portant remboursement de frais de réception lors du salon international de l'agriculture, sans qu'aucune des onze factures et notes de frais jointes au mandat ne précise l'objet de ces repas ;

Attendu qu’en réponse, le comptable a indiqué que le décret du 2 avril 2003 ne précisait pas les pièces à joindre et que le contrôle du comptable était limité à l’existence de crédits au chapitre 62 du compte frais de réception ;

Considérant qu’en n’exigeant pas l’attestation susvisée indiquant l’objet des repas, le comptable ne disposait pas des justifications lui permettant de s’assurer du lien de ces dépenses avec les fonctions de l’intéressé ;

Considérant que l’absence de production des justifications prévues fonde la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X à hauteur de 2 217,70 € au titre de l’exercice 2004 ;

Attendu que l’arrêt susvisé a été notifié au comptable le 6 juin 2007 ;

Considérant qu’il convient de retenir comme date de départ des intérêts de droit celle du lendemain du paiement du mandat susvisé, soit le 24 avril 2004 ;

Injonction n° 8

Attendu qu’il avait été enjoint à M. X d’apporter la preuve du reversement dans la caisse de la chambre d’agriculture de la somme de 748,10 €, ou de produire toute justification à sa décharge, pour avoir payé le 29 février 2004 le mandat n° 36 du 19 février 2004, au profit du directeur de la chambre, portant remboursement de frais d’hôtel engagés par M. A, sans autre référence que le programme de l’assemblée générale ordinaire en la présence de ce dernier ;

Attendu qu’en réponse, le comptable a indiqué que le directeur de la chambre avait fait l’avance des frais engagés au titre du séjour de M. A, invité par la chambre, et ajouté que le décret du 2 avril 2003 n’exigeait aucune pièce justificative particulière pour ce type de dépense ;

Considérant que le comptable aurait dû se référer à la circulaire n° B-2E-94 du 24 septembre 1992, relative à l’assouplissement des règles relatives aux frais de représentation et de réception, qui précise : « il ne sera plus nécessaire de fournir une liste détaillée des convives. Il lui sera substitué une attestation de l’organisateur de la réception indiquant son objet (accueil de personnalités, déjeuners de travail, accueil de chefs de services extérieurs etc.). Dans tous les cas, cette attestation devra être visée par les directeurs pour l’administration centrale, par les responsables des services extérieurs ainsi que les chefs de juridictions judiciaires et administratives et les directeurs des établissements publics. Elle sera jointe à la facture de restaurant, traiteur, fournisseurs, ou, dans le cas où l’organisateur aura fait l’avance des fonds, à la déclaration de frais signée par lui » ;

Considérant qu’en n’exigeant pas ni de déclaration de frais signés par le directeur, ni de décision justifiant la prise en charge des dépenses d’un tiers, le comptable ne disposait pas des justifications lui permettant d'ouvrir sa caisse ;

Considérant que l’absence de production des justifications prévues fonde la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X à hauteur de 748,10 € au titre de l’exercice 2004 ;

Attendu que l’arrêt susvisé a été notifié au comptable le 6 juin 2007 ;

Considérant qu’il convient de retenir comme date de départ des intérêts de droit celle du lendemain du paiement du mandat susvisé, soit le 1^er mars 2004 ;

Injonction n° 9

Attendu qu’il avait été enjoint à M. X d’apporter la preuve du reversement dans la caisse de la chambre d’agriculture de la somme de 1 696,09 €, ou de produire toute justification à sa décharge, pour avoir honoré deux mandats en règlement de la même facture émise par la société Univers Voyages SAT :

- n° 194 du 3 avril 2003 payé le 10 avril 2003 ;

- n° 230 du 16 avril 2003 payé le 15 mai 2003.

Attendu que dans sa réponse le comptable reconnait le double paiement et déclare être à la recherche d’un avoir en vue de récupérer la somme en cause ;

Considérant toutefois qu’il n’a pas fait la preuve du reversement du trop perçu par la société ;

Attendu qu’au nombre des contrôles figure, d’après l’article 13 du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité, le contrôle de la justification du service fait et de l'exactitude des calculs de liquidation ;

Considérant que l’absence de régularisation du double paiement fonde la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X à hauteur de 1 696,09 €, au titre de l’exercice 2003 ;

Attendu que l’arrêt susvisé a été notifié au comptable le 6 juin 2007 ;

Considérant qu’il convient de retenir comme date de départ des intérêts de droit celle du lendemain du paiement du dernier mandat susvisé, soit le 16 mai 2003 ;

Injonction n° 10

Attendu qu’il avait été enjoint à M. X d’apporter la preuve du reversement dans la caisse de la chambre d’agriculture de la somme de 276 796,19 €, ou de produire toutes pièces ayant justifié la prise en charge, sur le compte n° 4682 « opération sécheresse », des décaissements suivants :

- ordre n° 90 du 8 décembre 2003 d'un montant de 244,13 € à l'ordre de INFO PRO et payé le 13 janvier 2004 ;

- ordre n° 91 du 8 décembre 2003 d'un montant de 108,50 € à l'ordre de RCI et payé le 13 janvier 2004 ;

- ordre n° 92 du 9 décembre 2003 d'un montant de 2 150,30 € à l'ordre de TRANSPORT BICHARA CHARLES et payé le 13 janvier 2004 ;

- ordre n° 93 du 9 décembre 2003 d'un montant de 2 278,50 € à l'ordre de PROCAP et payé 13 janvier 2004 ;

- ordre n° 89 du 12 décembre 2003 d'un montant de 49 942,75 € à l'ordre de GMA et payé le 13 janvier 2004 ;

- ordre n° 1 du 11 février 2004 d'un montant de 149 967,12 € à l'ordre de GMA et payé le 5 mars 2004 ;

- ordre n° 2 du 7 septembre 2004 d'un montant de 72 104,89 € à l'ordre de GMA et payé le 17 septembre 2004 ;

Attendu qu’en réponse le comptable a indiqué que ces dépenses correspondaient à la mise en œuvre de l’opération sécheresse de 2003 telle que résultant d’une convention passée entre le Conseil régional et la chambre d’agriculture, convention aux termes de laquelle la chambre d’agriculture devait mettre en œuvre des aides à l’abreuvement, pour la fourniture d’aliments concentrés et à l’approvisionnement en mélasse ;

Attendu que le comptable produit au dossier une convention de marché négocié entre la chambre d’agriculture et la société « Les Grands Moulins des Antilles » (GMA) pour la fourniture de 660 tonnes d’aliments pour bétail, puis, par avenants, de 140 tonnes d’aliments pour jeune bovin, une convention de prestation avec la société SICA Cap’Viande, pour la distribution de ces aliments et une convention avec la même société pour la distribution de 1 500 fûts de 200 litres de mélasse, remplacés par avenant par les 125 tonnes d’aliments pour jeune bovin fournis pas la société « les grands moulins des Antilles » ;

Attendu que le comptable ajoute que les fonds perçus à ce titre du conseil régional ont été gérés sur un compte de tiers et ne représentaient pas des fonds de la chambre ;

Considérant que l’arrêt susvisé demandait en particulier comme justifications une autorisation budgétaire de l’organe délibérant, une autorisation des administrations de tutelle ou des conventions de mandat de la part de la Région ;

Considérant que le comptable reconnaît dans sa réponse que cette opération doit être considérée comme une opération sous mandat ;

Considérant qu’aucune convention de mandat de la part de la Région n’a été produite ;

Considérant que les conventions de marché produites et leurs avenants n’ont pas été transmis à la Région et encore moins approuvés par cette dernière ;

Considérant dès lors que le comptable n’apporte aucun élément justifiant de ces opérations sur un compte de tiers ;

Considérant au surplus que la justification du service fait ne figure sur aucun des documents produits ;

Attendu qu’en matière de certification du service fait, l’instruction n° 03‑043-M9 du 25 juillet 2003 a prévu que « dans le cadre de la démarche de simplification administrative menée par la direction générale de la comptabilité publique, les procédures d'ordonnancement et de certification du service fait sont rénovées dans les établissements publics nationaux (EPN), […], à compter de la gestion 2003, […]. La mesure de simplification est la suivante : la signature de l'ordonnateur, accompagnée de la mention "pour valoir certification du service fait et ordre de payer" sur le bordereau d'émission des ordres de dépense, vaut ordre de payer et certification du service fait. […] Toutes les dispositions contraires énoncées dans les instructions M91, M92, M93, M95 et M910 sont abrogées » ;

Considérant qu’il revenait au comptable de vérifier si une telle mention était présente sur les documents produits ;

Attendu qu’au nombre des contrôles figurent, d’après l’article 13 du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité, le contrôle de la production des justifications qui doivent être jointes aux ordres de paiement émanant des ordonnateurs et le contrôle de la justification du service fait ;

Considérant que l’absence de production des justifications prévues fonde la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X à hauteur de 276 796,19 €, au titre de l’exercice 2004 ;

Attendu que l’arrêt susvisé a été notifié au comptable le 6 juin 2007 ;

Considérant qu’il convient de retenir comme date de départ des intérêts de droit celle du lendemain du paiement des mandats susvisés, soit le 14 janvier 2004 pour 54 724,18 €, le 12 février 2004 pour 149 967,12 € et le 18 septembre 2004 pour 72 104,89 € ;

Sur la reprise des soldes

Considérant l’exacte reprise des soldes de la balance de sortie au 31 décembre 2002 dans la balance d’entrée des comptes de l’exercice 2003.

Par ces motifs,

ORDONNE :

STATUANT DEFINITIVEMENT,

Article 1 - Les injonctions n° 1 à 10 figurant dans l’arrêt du 8 novembre 2006 sont levées.

Article 2 - M. X est constitué débiteur de la chambre d’agriculture de Guadeloupe.

* au titre de l’exercice 2003 des sommes de :

- 436,58 €, somme augmentée des intérêts de droit à compter du 20 février 2003 ;

- 1 696,09 €, somme augmentée des intérêts de droit à compter du 16 mai 2003 ;

- 54 724,18 €, somme augmentée des intérêts de droit à compter du 14 janvier 2004.

* au titre de l’exercice 2004 des sommes de :

- 1 524,49 €, somme augmentée des intérêts de droit à compter du 31 décembre 2004 ;

- 855,80 € et 1 536,80 €, sommes augmentées des intérêts de droit respectivement à compter du 11 et 28 janvier 2005 ;

- 2 217,70 €, somme augmentée des intérêts de droit à compter du 24 avril 2004 ;

- 748,10 €, somme augmentée des intérêts de droit à compter du 1^er mars 2004 ;

- 149 967,12 € et 72 104,89 €, sommes augmentées des intérêts de droit respectivement à compter du 12 février 2004 et du 18 septembre 2004.

Article 3 - M. X est déchargé de sa gestion au titre des exercices 1999, 2000, 2001 et 2002.

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Fait et jugé en la Cour des comptes, septième chambre, troisième section, le dix sept février deux mil dix. Présents : MM. Descheemaeker, président, Ory-Lavollée, président de section, Brochier, Lefebvre, Doyelle, Arnauld d’Andilly et Le Mer, conseillers maîtres.

Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffe de la Cour des comptes.

En conséquence, la République mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance, d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique, de prêter main-forte, lorsqu'ils en seront légalement requis.

Délivré par moi, secrétaire générale.

Pour la Secrétaire générale

et par délégation

le Chef du greffe central par intérim

Catherine PAILOT-BONNÉTAT

Conseillère référendaire