COUR DES COMPTES — 7ème chambre

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DES COMPTES a rendu l’arrêt suivant :

LA COUR,

Vu le réquisitoire n° 2009-79 RQ-DB du Parquet général près la Cour des comptes en date du 29 septembre 2009 saisissant la 7^ème chambre de la Cour des comptes de quatre présomptions de charges à l’encontre de M. X, agent comptable du PARC NATIONAL DES PYRENEES ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général de la comptabilité publique ;

Vu l’arrêté n° 10-030 du Premier président de la Cour des comptes portant, pour l’année judiciaire 2010, répartition des attributions entre les chambres de la Cour des comptes ;

Vu les lettres en date du 12 octobre 2009 transmettant le réquisitoire au comptable concerné et au directeur du parc national des Pyrénées et leurs accusés de réception en date du 16 octobre 2009 ;

Vu les lettres en date du 22 janvier 2010informant le comptable et le directeur du parc national des Pyrénées de la date de l’audience publique du 17 février 2010, ensemble les accusés de réception de ces lettres ;

Sur le rapport n° 2010-008-0 de M. Jérôme Brouillet, auditeur, en date du 22 décembre 2009 ;

Vu les conclusions n° 58 du procureur général de la République, en date du 21 janvier 2010 ;

Entendu, lors de l’audience publique du 17 février 2010, M. Jérôme Brouillet, auditeur, en son rapport et M. Yves Perrin, avocat général, en ses conclusions orales ;

Après avoir délibéré hors la présence du rapporteur et du ministère public ;

Charge n° 1

Attendu que le réquisitoire susvisé porte sur la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X à hauteur de 1 550 € au titre de l’exercice 2003 ;

Attendu que le comptable a payé le 25 avril 2003 par mandat n° 572 du 23 avril 2003 la somme de 1 550 €, pour solder la participation du parc national des Pyrénées prévue par la convention d’étude 2002-80-S du 28 avril 2002 conclue avec l’association pour l’intégration des équilibres naturels et portant sur l’inventaire entomologique du parc national ; que la convention d’étude devait s’achever au plus tard le 31 décembre 2002 ; que les pièces justificatives jointes au mandat consistaient en une facture de 1 550 € datée du 25 février 2003 émise par l’association pour l’intégration des équilibres naturels, ainsi qu’une attestation de service fait signée d’un chargé de mission et un certificat administratif du directeur du parc, datés du 26 mars 2003 ;

Considérant que la facture ainsi que les justificatifs produits par l’ordonnateur, ont été établis après la date d’expiration de la convention ; que le caractère tardif de ces pièces aurait dû conduire le comptable à suspendre le paiement en application de l’article 37 du règlement général sur la comptabilité publique et en informer l’ordonnateur, afin de s’assurer de la validité de la créance ;

Attendu qu’en réponse, le comptable a indiqué que l’association pour l’intégration des équilibres naturels réalisait entièrement la prestation par ses propres moyens ; que les documents de l’ordonnateur attestaient que les travaux avaient été accomplis et livrés conformément à la convention et faisaient référence à l’article 5 de la convention relatif au règlement ;

Considérant que les pièces transmises à M. X indiquaient clairement que la prestation avait été réalisée conformément à la convention ; que ces justificatifs évoquaient notamment l’aspect financier de la convention, par référence à l’article 5 qui précise les conditions de règlement de la participation du parc sur production des factures accompagnant les rapports ; que la conformité de la prestation de l’association pour l’intégration des équilibres naturels à l’ensemble des clauses de la convention étant explicite, le comptable s’était ainsi assuré de la validité de la créance ;

Considérant, en conséquence, que la nature et le contenu de ces pièces justificatives permettaient au comptable de procéder à la dépense ;

Considérant, compte tenu des circonstances de l’affaire, qu’il y a lieu de prononcer un non-lieu à charge concernant M. X, au titre de l’exercice 2003 ;

Charge n° 2

Attendu que le réquisitoire susvisé porte sur la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X à hauteur de 1 429,92 € au titre de l’exercice 2007 ;

Attendu que la décision n° 01.S.06 du 17 juillet 2001 a accordé une subvention à la SCI Hôtel du cirque de Gavarnie pour une réhabilitation architecturale, sous réserve que les travaux commencent dans le délai d’un an après la date du visa du contrôleur financier et s’achèvent dans un délai de trois ans à compter de la même date ; que le visa du contrôleur financier apposé sur la décision n° 01.S.06 est daté du 17 juillet 2001, ce qui contraignait le bénéficiaire de la subvention à terminer les travaux avant le 17 juillet 2004 ; qu’à défaut, la décision devenait caduque comme le précise son article 5 ;

Attendu que le comptable a payé le 24 juillet 2007 par mandat n° 763 du 18 juillet 2007 la somme de 1 429,92 € pour solder la contribution du parc national à l’opération ; qu’aucune des pièces à l’appui du mandat ne précise la date d’achèvement des travaux ; que le certificat de paiement signé du directeur du parc n’est même pas daté et que l’attestation de service fait signée du chef du service développement est datée du 21 juin 2007 ; que les factures ont été établies par les divers prestataires entre le 23 décembre 2004 et le 4 août 2006 ;

Attendu que l’instruction a permis d’établir que le calendrier initial de l’opération n’a pas été respecté ; que le directeur du parc a accordé le 19 juillet 2004 une prorogation à la SCI pour poursuivre les travaux jusqu’au 30 septembre 2005 ; que le maître d’œuvre a expliqué que des raisons météorologiques avaient retardé le chantier qui ne s’était achevé qu’en juillet 2006 ;

Considérant que les délais de réalisation prévus par la décision n’ayant pas été respectés, le comptable ne devait pas procéder au paiement ;

Considérant qu’en tout état de cause, l’état de non-achèvement des travaux au 19 juillet 2004, attesté par le courrier du directeur du parc autorisant la prolongation, avait rendu la décision n° 01.S.06 caduque, en vertu de son article 5 ; que les travaux ne pouvaient donc plus être subventionnés au titre de cette décision ; 

Considérant que les articles 12 et 13 du décret du 29 décembre 1962 susvisé font obligation au comptable de contrôler la validité de la créance ;

Considérant qu’en application de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable se trouve engagée dès lors qu’une dépense a été payée irrégulièrement ;

Considérant que l’insuffisance des contrôles de M. X fonde la mise en jeu de sa responsabilité personnelle et pécuniaire à hauteur de 1 429,92 € au titre de l’exercice 2007, somme augmentée des intérêts de droit à compter du 17 octobre 2009 ;

Charge n° 3

Attendu que le réquisitoire susvisé porte sur la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X à hauteur de 3 098,98 € au titre de l’exercice 2007 ;

Attendu que la décision n° 01.S.03 du 17 juillet 2001 a accordé une subvention au Club Alpin français de Tarbes pour l’amélioration de l’adduction en eau et de l’assainissement du refuge Wallon-Marcadau, sous réserve que les travaux commencent dans le délai d’un an après la date du visa du contrôleur financier et s’achèvent dans un délai de trois ans à compter de la même date ; que le visa du contrôleur financier apposé sur ladite décision est daté du 17 juillet 2001, ce qui contraignait le bénéficiaire de la subvention à terminer les travaux avant le 17 juillet 2004 ; qu’à défaut, la décision devenait caduque comme le précise son article 5 ;

Attendu que le comptable a payé le 20 décembre 2007 par mandat n° 1798 la somme de 3 098,98 € pour solder la contribution du parc national à l’opération ; qu’aucune des pièces à l’appui du mandat ne précise la date d’achèvement des travaux ; que le certificat de paiement signé du directeur du parc et l’attestation de travaux signée du chef du service sont datés du 17 décembre 2007 ; que les factures jointes à ces pièces et représentatives du coût des travaux, ont été toutes établies postérieurement au 17 juillet 2004 ;

Attendu que les différentes pièces produites au cours de l’instruction ont décrit les difficultés techniques et juridiques rencontrées sur ce chantier en 2006 et 2007 ; que le directeur du parc a autorisé, par lettre du 31 mai 2007, la reprise des travaux de réhabilitation du dispositif d’assainissement du refuge Wallon-Marcadau ;

Attendu qu’en réponse, le comptable a indiqué que la lettre du directeur du 31 mai 2007 lui est apparue comme une prorogation de fait de la décision ;

Considérant que la lettre du directeur du parc autorise le 31 mai 2007 la reprise technique des travaux mais qu’elle ne constitue, ni au fond ni dans sa forme, une décision de prorogation de la décision n° 01.S.03 ;

Considérant qu’en tout état de cause, l’état de non-achèvement des travaux à la date prévue par la décision, attesté par la décision du directeur du parc d’autoriser leur reprise en 2007, avait rendu la décision n° 01.S.03 caduque, en vertu de son article 5 ; que les travaux ne pouvaient donc plus être subventionnés au titre de cette décision ;

Considérant, en application de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, que la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables se trouve engagée dés lors qu’une dépense a été irrégulièrement payée ;

Considérant que l’insuffisance des contrôles de M. X fonde la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire à hauteur de 3 098,98 € au titre de l’exercice 2007, somme augmentée des intérêts de droit à compter du 17 octobre 2009 ;

Charge n° 4

Attendu que le réquisitoire susvisé porte sur la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X à hauteur de 654,19 € au titre de l’exercice 2007 ;

Attendu que le parc national des Pyrénées a participé au financement des travaux réalisés dans son siège au moyen d’une subvention du ministère de l’écologie et du développement durable ; que cette subvention, initialement fixée à 610 000 € par la décision n° SU04000268, a été portée à 850 000 € par décision modificative du 20 septembre 2006 ;

Attendu que la participation financière du parc prenait la forme de versements en réponse aux appels de fonds de la commune de Tarbes ; que lors du premier appel de fonds, en date du 16 avril 2007, la participation du parc a été calculée au prorata de sa participation globale dans l’opération telle qu’elle résultait du plan de financement initial ; que par la suite, le conseil d’administration du parc national a porté la participation du parc à 937 500 €, ce qui, compte tenu de l’augmentation du coût total de l’opération, a abaissé le taux de participation du parc national ; qu’une demande de subvention complémentaire de 87 500 € a été adressée dans cette perspective au ministère de l’écologie et du développement durable ; que ces changements, inscrits dans la délibération du conseil d’administration du 21 novembre 2007, ont été portés à la connaissance du comptable ;

Attendu que le comptable a payé par mandat n° 1416 la somme de 173 278,87 € au titre du deuxième appel de fonds ; que le calcul de ce versement a pris en compte les modifications du plan de financement, notamment la réduction du taux de participation du parc à l’opération ; que cependant le comptable n’a pas repris lors du calcul de liquidation les sommes déjà versées afin de procéder à un calcul global visant à mettre les deux premiers versements du parc au niveau requis par le nouveau plan de financement validé par le conseil d’administration ; que pour cette raison, le deuxième versement faisait apparaître un trop versé de 654,19 € pour l’ensemble des deux versements ;

Attendu que le comptable a reconnu au cours de l’instruction l’existence du trop versé lié au mode de calcul du deuxième versement ;

Attendu toutefois, qu’il ressort de l’instruction que le montant de la subvention du ministère de l’écologie et du développement durable n’a finalement pas été accru, la décision n° SU04000268 n’ayant plus été modifiée après le 20 septembre 2006 ;

Attendu que, en dépit des changements annoncés au comptable pendant l’opération, la participation financière du parc est donc restée plafonnée à 850 000 € ; que l’opération qui s’est achevée en 2009, a donné lieu à des versements de la part du parc pour un montant total de 808 219,31 € ;

Considérant que l’évolution des bases du calcul de liquidation a pu entraîner une erreur lors du deuxième versement sans que celle-ci n’ait d’effet sur la dépense totale ;

Considérant, compte tenu des circonstances de l’affaire, qu’il y a lieu de prononcer un non-lieu à charge concernant M. X, au titre de l’exercice 2007 ;

Par ces motifs,

ORDONNE :

M. X est déchargé de sa gestion au titre de l’exercice 2003.

M. X est constitué débiteur du parc national des Pyrénées au titre de l’exercice 2007, des sommes de 1 429,92 € et 3 098,98 €, ces sommes étant augmentées des intérêts de droit à compter du 17 octobre 2009.

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Fait et jugé en la Cour des comptes, septième chambre, deuxième section, le dix sept février deux mil dix. Présents : M. Descheemaeker, président, M. Lebuy, président de section, M. Levy, Mme Darragon, MM. Lefebvre, Ravier, Doyelle, Le Méné, Arnauld d’Andilly et Mme Vergnet, conseillers maîtres.

Signé : Descheemaeker, président, et Jouhaud, greffière.

Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffe de la Cour des comptes.

En conséquence, la République mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance, d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique, de prêter main-forte, lorsqu’ils en seront légalement requis.

Délivré par moi, secrétaire générale.

Pour la Secrétaire générale

et par délégation

le Chef du greffe central par intérim

Catherine PAILOT-BONNÉTAT

Conseillère référendaire