COUR DES COMPTES — 4ème chambre

LA COUR DES COMPTES a rendu l’arrêt suivant :

LA COUR,

Vu la requête, enregistrée le 9 juillet 2009 au greffe de la chambre régionale des comptes de Franche-Comté, par laquelle M. X, comptable du centre communal d’action socialE (CCAS) de Polaincourt a élevé appel du jugement du 30 avril 2009 par lequel ladite chambre l’a constitué débiteur des deniers du CCAS pour la somme de 15 238,55 € augmentée des intérêts de droit du 19 juin 2008 ;

Vu le réquisitoire du Procureur général du 26 août 2009 transmettant la requête précitée ;

Vu les pièces de la procédure suivie en première instance ;

Vu le code des marchés publics issu du décret n° 2006-975 du 1^er août 2006, en vigueur le 1er septembre 2006 ;

Vu l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu le rapport de Mme Sylvie Boutereau-Tichet, conseillère référendaire ;

Vu les conclusions n° 61 du Procureur général en date du 22 janvier 2010 ;

Entendu, lors de l’audience publique de ce jour, Mme Boutereau-Tichet, rapporteure, M. Colin, chargé de mission, l’appelant, informé de l’audience, n’étant pas présent ;

Entendu, en délibéré, M. Gilles Cazanave, conseiller maître, réviseur, en ses observations ;

Sur le fond

Attendu que par jugement du 30 avril 2009 précité, la chambre de Franche-Comté a constitué M. X débiteur, envers le CCAS de Polaincourt, au titre de l’exercice 2006, de la somme de 15 238,55 € augmentée des intérêts de droit calculés à compter de la date du jugement provisoire, soit le 19 juin 2008, pour le paiement sur factures de 3 mandats correspondant à des fournitures de repas dépassant chacune le seuil des 4 000 € HT exigeant une forme écrite du marché ;

Attendu que l’appelant indique que la nomenclature des pièces justificatives des dépenses du secteur public local, applicable au moment de ces paiements, est issue du décret du 2 avril 2003 ; qu’elle précise, en sa rubrique 41, que « la dépense est présentée sous la seule responsabilité de l’ordonnateur » ; que la dépense a été présentée par l’ordonnateur sous la forme d’un marché à procédure adaptée ne faisant pas l’objet d’un contrat écrit ; qu’aucune pièce transmise avant paiement ne faisait référence à un contrat ; que ces dépenses ne concernant ni des avances ni des acomptes, ni des prestations de maîtrise d’œuvre, il n’était pas fondé à demander un contrat écrit ;

Attendu toutefois que chaque mandat excédait le montant de 4 000 € HT qui constituait le seuil au-delà duquel les marchés sont passés en forme écrite, selon l’article 11 du code des marchés publics applicable au moment du paiement ; que le contrôle de la validité de la créance que doit exercer le comptable devait l’amener à suspendre le paiement et à demander production d’un document écrit ou d’un certificat administratif à l’ordonnateur ;

Attendu que l’appelant souligne que les seuils cités en annexe 4 de l’instruction codificatrice du 23 juillet 2003 ne correspondent qu’au seuil des marchés formalisés et ne visent pas le seuil des 4 000 € HT ;

Attendu que l’instruction codificatrice vise les seuils fixés à l'article 28 du code des marchés publics et les marchés pris en application de l’article 30 du code des marchés publics, pour définir les marchés sans formalités préalables ; mais que, pour déterminer l’attitude du comptable dans les cas de « présentation manifestement erronée de la dépense » ou de « dépassement flagrant du seuil précité », l’instruction ne vise qu’à titre d’exemple un dépassement de seuil fixé par l’article 28 du code des marchés publics ; que l’instruction ne tend pas à rendre facultative la production d’un contrat écrit même sommaire lorsque celui-ci est exigé par la réglementation ;

Attendu que la forme écrite d’un marché suppose, pour le moins, l’établissement d’un document indiquant les principales caractéristiques de la commande et portant mention de l’acceptation du contrat par les deux parties ; que la réalisation des prestations et l’établissement de factures ne sauraient, en conséquence, constituer une forme écrite de marché ; qu’un contrat n’aura été signé que le 8 avril 2008 ; qu’il traduit la volonté de régulariser la situation de l’établissement ; mais que la responsabilité du comptable s’apprécie au moment du paiement ;

Par ces motifs,

STATUANT DEFINITIVEMENT

ORDONNE :

La requête de M. X est rejetée.

Le jugement du 30 avril 2009 de la chambre régionale des comptes de Franche Comté est confirmé.

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Fait et jugé en la Cour des comptes, quatrième chambre, première section. Présents, MM. Pichon, président, Cazanave, président de section, Ritz, Lafaure, Vermeulen, Mmes Gadriot-Renard, Démier, et M. Rolland, conseillers maîtres.

Signé : Pichon, président, et Reynaud, greffier.

Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffe de la Cour des comptes et délivré par moi, secrétaire générale.

Pour la Secrétaire générale

et par délégation

le Chef du greffe central par intérim

Catherine PAILOT-BONNÉTAT

Conseillère référendaire