COUR DES COMPTES — 4ème chambre

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DES COMPTES a rendu l’arrêt suivant :

LA COUR,

Vu la requête, enregistrée le 18 septembre 2009 au greffe de la chambre régionale des comptes de Languedoc-Roussillon, par laquelle M. X, comptable du LYCÉE JEAN MERMOZ à MONTPELLIER en 2006, a élevé appel du jugement n° 2009-0002 du 3 juillet 2009 par lequel ladite chambre l’a constitué débiteur des deniers dudit établissement pour la somme de 4 425 € augmentée des intérêts de droit à compter du 24 janvier 2008 ;

Vu le réquisitoire n° 2009-99 du Procureur général du 30 novembre 2009 transmettant la requête précitée ;

Vu les pièces de la procédure suivie en première instance ;

Vu l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu le rapport de M. Ritz, conseiller maître ;

Vu les conclusions du Procureur général ;

Entendu, lors de l’audience de ce jour, M. Ritz, rapporteur, et M. Vallernaud, avocat général, l’appelant ayant été informé de l’audience, n’étant ni présent ni représenté ;

Entendu, en délibéré, M. Moreau, conseiller maître, réviseur ;

Attendu que, par jugement du 3 juillet 2009 susvisé, la chambre de Languedoc-Roussillon a constitué M. X débiteur du lycée Jean Mermoz de Montpellier pour avoir réglé deux factures, d’un montant total de 4 425 € émises par l’agence réseau communication et développement (ARC&D) dans le cadre d’une convention du 1er décembre 2004 signée avec le Greta du lycée Jean Mermoz, avant service fait et sans que les montant payés correspondent à la rémunération contractuelle ;

Attendu que le requérant invoque, en premier lieu, le fait que le gérant de la société ARC&D a été recruté par le lycée comme contractuel parallèlement aux prestations fournies par sa société, ce dont il n’aurait été informé que tardivement, et soutient que ce « mélange des genres » a rendu difficile la vérification des factures ;

Attendu qu’il soutient, en second lieu, que le décalage de fait entre la prise en charge des ordres de recettes, sur la base desquels est calculée la rémunération du prestataire, et la facturation de celle-ci empêchait sa liquidation exacte « en temps réel » ;

Attendu toutefois que la société ARC&D a été rémunérée sur une base forfaitaire alors qu’il résulte de la convention précitée que cette rémunération devait être assise sur un pourcentage des recettes constatées par le Greta ;

Attendu qu’il relève de la responsabilité du comptable de vérifier l’exacte application des stipulations de la convention qui justifie un paiement ; que lorsqu’une discordance existe avec le paiement proposé par l’ordonnateur, le comptable est tenu de suspendre le paiement pour en demander l’explication ; qu’en l’espèce, rien n’empêchait que les paiements correspondent aux prestations effectuées ; que les erreurs de gestion à imputer à l’ordonnateur ne peuvent être invoquées à décharge de la responsabilité du comptable ; que, dès lors, aucun des moyens du requérant ne peut être retenu ;

Par ces motifs,

STATUANT DEFINITIVEMENT

ORDONNE :

La requête de M. X est rejetée.

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Fait et jugé en la Cour des comptes, quatrième chambre, première section. Présents, MM. Pichon, président, Cazanave, président de section, Ganser, Moreau, Lafaure, Vermeulen, et Mme Gadriot-Renard, conseillers maîtres.

Signé : Pichon, président, et Reynaud, greffier.

Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffe de la Cour des comptes.

En conséquence, la République mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance, d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique, de prêter main-forte, lorsqu’ils en seront légalement requis.

Délivré par moi, secrétaire générale.

Pour la Secrétaire générale

et par délégation

le Chef du greffe central par intérim

Catherine PAILOT-BONNÉTAT

Conseillère référendaire