COUR DES COMPTES — 4ème chambre

LA COUR DES COMPTES a rendu l’arrêt suivant :

LA COUR,

Vu le jugement n° 2008-156 du 27 novembre 2008 par lequel la chambre régionale des comptes d'Auvergne, statuant provisoirement, pour les exercices 2003 à 2006, sur les comptes présentés en qualité de comptable de la commune de Lurcy-Levis (Allier) par M. X, a enjoint à celui-ci d'apporter la preuve du reversement dans la caisse de la commune de Lurcy-Levis de la somme de 4 693,63 € ou toute autre justification susceptible de dégager sa responsabilité ;

Vu la réponse du comptable du 16 décembre 2008 ;

Vu le jugement définitif n° 2009-0022 du 2 juillet 2009 par lequel la chambre d’Auvergne, estimant que le comptable n'avait pas satisfait à l'injonction du jugement provisoire, l’a constitué débiteur de la somme de 4 693,63 € augmentée des intérêts de droit à compter du 15 décembre 2008, date de la première notification de la charge ;

Vu la requête, datée du 3 août 2009 et enregistrée au greffe de la chambre régionale le 5 août 2009, par laquelle M. X a interjeté appel du jugement n° 2009-0022 lu publiquement le 2 juillet 2009 par la chambre d'Auvergne et à lui notifié le 17 juillet 2009 ;

Vu la lettre constituant mémoire en défense de M. Y, maire de la commune de Lurcy-Levis, en date du 9 septembre 2009 et enregistrée le 10 septembre 2009 par le greffe de la chambre régionale des comptes ;

Vu le réquisitoire n°2009-97 du Procureur général, du 26 novembre 2009, transmettant la requête précitée et le dossier d’appel ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu le rapport de Mme Gadriot-Renard, conseillère maître ;

Vu les conclusions du Procureur général ;

Entendu, lors de l’audience publique de ce jour, Mme Gadriot-Renard, conseillère maître, rapporteur, M. Vincent Feller, avocat général, l’appelant ayant été informé de l’audience, n’étant ni présent ni représenté ;

Entendu, en délibéré, M. Cazanave, conseiller-maître, réviseur ;

Sur la recevabilité :

Attendu que l’article L.243-1 du code des juridictions financières habilite les comptables à élever appel des jugements définitifs rendus par les chambres régionales des comptes ;

Attendu que la requête a été introduite dans les formes et délais réglementaires ; qu’elle comporte l’exposé des faits et moyens, ainsi que les conclusions du requérant ; que l’appel est donc recevable ;

Sur le fond :

Attendu que la commune de Lurcy-Levis a versé, durant l'année 2006, des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) à quatre de ses agents, M^mes Z, A, B et M. A, pour un montant de 4 693,63 €, comme précisé au tableau annexé ;

Attendu qu'en application des dispositions de l'article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales, les comptables des communes doivent exiger les pièces justificatives prévues pour la dépense correspondante dans la liste définie à l'annexe I dudit article ; que pour payer des heures supplémentaires, le comptable est ainsi tenu d'exiger la décision de l'assemblée délibérante fixant la nature, les conditions d'attribution et le taux moyen des indemnités, l'arrêté fixant le taux individuel applicable à chaque agent et le décompte indiquant le nombre d'heures effectuées ou, le cas échéant, les états automatisés ;

Attendu qu'en réponse à l'injonction prononcée par le jugement provisoire n° 2008-156 du 27 novembre 2008, le comptable a produit une délibération du conseil municipal du 13 décembre 2001 décidant d'appliquer le régime d'indemnités horaires pour travaux supplémentaires à la filière administrative et d'instituer au profit des « agents administratifs qualifiés » et « adjoints administratifs de première classe » le versement des indemnités horaires pour travaux supplémentaires dans la limite de 25 heures mensuelles et dans la limite des crédits ; qu'il a également produit les arrêtés du 16 janvier 2002, portant attribution d'indemnités horaires pour travaux supplémentaires de M^mes Z, A et B, à compter du 1^er janvier 2002 et précisant les modalités de calculs pour les quatorze premières heures supplémentaires accomplies et à compter de la quinzième heure ;

Attendu que le comptable a également produit un décompte des heures effectuées sur l'exercice 2006 par M^mes Z, A et B; mais que ce décompte, signé par le maire de LURCY-LEVIS n'est pas daté ; que faisant état des heures effectuées jusqu'en décembre 2006 compris, il ne peut avoir été établi qu'à partir de janvier 2007 ; qu'ainsi il n'a pu être produit à l'appui des mandats de paiements de 2006 en cause et ne peut être considéré comme constituant une justification à la décharge du comptable ;

Attendu que ces pièces ne concernent que trois des quatre agents bénéficiaires des IHTS en 2006 et qu’aucun document n’est fourni concernant M. A ;

Attendu que les états liquidatifs mensuels des heures supplémentaires effectuées par les quatre agents, signés par le maire de LURCY-LEVIS et produits en sus des autres documents par le comptable dans son dossier de requête, comportent des dates précédant de dix, quinze (en mai), voire vingt trois jours (en août et décembre) la fin du mois et ne peuvent en conséquence correspondre à un décompte effectif des heures supplémentaires travaillées au cours de ce même mois par les agents ;

Attendu qu’au surplus, le décret du 14 janvier 2002 relatif aux IHTS impose des moyens de contrôle automatisés permettant de comptabiliser de façon exacte les heures supplémentaires ; que la possibilité d'un état déclaratif est accordée lorsque le nombre d'agents sur un site est inférieur à 10, ce qui n’était pas le cas de la commune de Lurcy-Levis, et qu'en conséquence le document attendu en application des dispositions de l'article D. 1617-19 du CGCT devait être un état automatisé ;

Attendu qu'aux termes de l'article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 et des articles 12. et 13 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des contrôles qu'ils sont tenus d'assurer en matière de dépenses et notamment de la production des justifications ; que cette responsabilité se trouve engagée dès lors qu'une dépense a été irrégulièrement payée ; qu'en procédant au paiement des mandats précités, le comptable n'a pas effectué les contrôles auxquels il est tenu ;

Attendu que M. X n'a pas apporté la preuve du reversement de la somme en cause dans la caisse de la commune de Lurcy-Lévis et n'a pas produit de justificatifs suffisants à sa décharge ;

Par ces motifs,

STATUANT DEFINITIVEMENT

ORDONNE :

La requête en appel de M. X est déclarée recevable. 

La requête de M. X est rejetée. Le jugement n° 2009-0022 du 2 juillet 2009 de la chambre régionale des comptes d’Auvergne, est confirmé en ce qu’il a constitué M. X débiteur de la commune de Lurcy-Levis de la somme de 4 693,63 € augmentée des intérêts de droit à compter du 15 décembre 2008, date de première notification de la charge. 

Fait et jugé en la Cour des comptes, quatrième chambre, première section. Présents, MM. Pichon, président, Cazanave, président de section, Ganser, Moreau, Ritz, Lafaure, et Vermeulen, conseillers maîtres.

Signé : Pichon, président, et Reynaud, greffier.

Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffe de la Cour des comptes et délivré par moi, secrétaire générale.

Pour la Secrétaire générale

et par délégation

le Chef du greffe central par intérim

Catherine PAILOT-BONNÉTAT

Conseillère référendaire