COUR DES COMPTES — 4ème chambre

LA COUR DES COMPTES a rendu l’arrêt suivant :

LA COUR,

Vu la requête, enregistrée le 19 février 2009 au greffe de la chambre régionale des comptes de Corse, par laquelle M. X, comptable du COLLEGE JEAN NICOLI de PROPRIANO, du 26 septembre 2000 au 31 décembre 2004, a élevé appel du jugement du 20 janvier 2009, par lequel ladite chambre l’a constitué débiteur des deniers du collège Jean Nicoli de Propriano, pour 6 630 € augmentés des intérêts de droit du 1^er janvier 2004 et 618,12 € augmentés des intérêts de droit du 31 décembre 2004 ;

Vu le réquisitoire du Procureur général du 2 avril 2009 transmettant la requête précitée ;

Vu les pièces de la procédure suivie en première instance ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu les textes relatifs à la comptabilité des établissements publics locaux d’enseignement ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu le rapport de Mme Cornette, présidente de chambre maintenue en activité faisant fonction de conseillère maître ;

Vu les conclusions du Procureur général ;

Entendu Mme Cornette, rapporteure, et M. Vallernaud, avocat général, l’appelant, n’étant ni présent ni représenté ;

Entendu, en délibéré, M. Moreau, conseiller maître, réviseur en ses observations ;

Sur la régularité de la procédure :

Attendu, sans qu’il soit besoin d’examiner les moyens présentés, qu’il ressort des pièces du dossier que M. Y, président de section à la chambre de Corse, a participé au délibéré du jugement du 26 juin 2006 qui a enjoint à M. X de justifier ou de régulariser la situation anormale de trois soldes, alors qu’il était le rapporteur de l’affaire ;

Attendu que la participation au délibéré du rapporteur qui a instruit l’affaire entache d’irrégularité la composition de la formation ; que cette irrégularité ne peut être effacée que si un jugement provisoire régulier reprend la procédure à une phase antérieure au jugement irrégulier ; que tel n’est pas le cas en l’espèce ;

Attendu qu’il résulte de ce qui précède que la composition de la formation de jugement de la chambre régionale des comptes de Corse qui s’est prononcée à titre provisoire le 26 juin 2006 était irrégulière et que cette circonstance, malgré l’intervention en la forme régulière du jugement définitif du 20 janvier 2009, entachait d’irrégularité l’ensemble de la procédure de jugement des comptes ; qu’il convient d’annuler les jugements provisoires du 26 juin 2006 et du 12 juin 2007, et définitif du 20 janvier 2009 constituant le requérant débiteur des deniers du collège Jean Nicoli de Propriano ;

Attendu que l’affaire doit être reprise dans son ensemble ; qu’il convient de tenir compte du passage à l’euro pour l’exercice 2001, et de réexaminer l’enchaînement des soldes des balances d’entrée et de sortie ; qu’ainsi il convient de renvoyer cet examen à la chambre régionale des comptes de Corse ;

Par ces motifs,

ORDONNE :

Article 1er : Les jugements provisoires du 26 juin 2006 et du 12 juin 2007 et définitif du 20 janvier 2009 sont annulés.

Article 2 : l’affaire est renvoyée devant la chambre régionale des comptes de Corse.

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Fait et jugé en la Cour des comptes, quatrième chambre, première section. Présents, MM. Pichon, président, Cazanave, président de section, Moreau, Ritz, Lafaure, Vermeulen et Mme Gadriot-Renard, conseillers maîtres.

Signé : Pichon, président, et Reynaud, greffier.

Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffe de la Cour des comptes et délivré par moi, secrétaire générale.

Pour la Secrétaire générale

et par délégation

le Chef du greffe central par intérim

Catherine PAILOT-BONNÉTAT

Conseillère référendaire