COUR DES COMPTES — 4ème chambre

LA COUR DES COMPTES a rendu l’arrêt suivant :

LA COUR,

Vu la requête, enregistrée le 25 août au greffe de la chambre régionale des comptes de Corse, par laquelle Mme X, comptable de la COMMUNE DE L’ILE-ROUSSE, à compter du 1^er janvier 1999 au 14 juin 2004, a élevé appel contre le jugement n° 2009-0011 rendu le 15 mai 2009, par lequel elle a été constituée débitrice des deniers de la collectivité pour un montant total de 6 711,89 €, augmenté des intérêts de droit à compter du 27 octobre 2008, date à laquelle le jugement provisoire lui a été notifié ;

Vu le réquisitoire du Procureur général du 23 novembre 2009 transmettant la requête précitée ;

Vu les pièces de la procédure suivie en première instance ;

Vu l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu le rapport de M. Ritz, conseiller maître ;

Vu les conclusions du Procureur général ;

Entendu, lors de l’audience de ce jour, M. Ritz, rapporteur, M. Vallernaud, avocat général, l’appelante ayant été informée de l’audience, n’étant ni présente ni représentée ;

Entendu, en délibéré, M. Cazanave, conseiller maître, réviseur ;

Attendu que la chambre de Corse avait relevé qu’à la clôture de l’exercice 2006, figuraient sur l'état de développement des soldes du compte 414 « redevables exercices antérieurs » vingt-deux créances remontant aux années 1996 à 2000, pour un montant total de 17 564,25 € ;

Attendu que ces créances sont nées sous la gestion de M^me X et qu’elles sont susceptibles d'avoir été atteintes par la prescription de recouvrement, ou sont devenues manifestement irrécouvrables ; qu’il a été enjoint à la comptable, par jugement provisoire du 8 octobre 2008, d'apporter la preuve des diligences effectuées en vue du recouvrement desdites créances ou les causes d'interruption des poursuites ; et en particulier de produire, dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement, la copie des titres ainsi que des actes de poursuites effectués antérieurement à la saisie vente qui a été opérée le 4 août 2005 ; ou, à défaut, de faire la preuve du versement, de la somme en cause dans la caisse de la commune de l'Ile-Rousse ;

Attendu que cinq de ces créances, d’un montant total de 6 711,89 €, n’ont pas été apurées et ont été atteintes par la prescription quadriennale résultant de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 au cours des exercices 2002 à 2003 ; que la comptable en cause n’a pas apporté la preuve de diligences qui l’auraient interrompue ; qu’ainsi sa responsabilité pécuniaire a été mise en jeu par le jugement dont est appel ;

Attendu que l’appelante, fonde son argumentation en premier lieu sur la contradiction qui existerait, entre le rapport d’instruction, qui énonce que la chambre serait dans l’impossibilité de déterminer la responsabilité en cause entre la sienne et celle de son successeur et que le jugement, qui la lui impute;

Attendu que quand bien même elle serait établie, la contradiction alléguée serait avec un document préparatoire au jugement dont est appel, engageant le seul rapporteur, et éclairant le délibéré collégial ; que le moyen ne peut qu'être écarté ;

Attendu que la comptable soutient par ailleurs que le jugement présupposerait la prescription ou l'irrécouvrabilité des titres, alors que les justificatifs pouvant justifier de la suspension ou de l'interruption de la prescription n'ont pas été communiqués à la chambre des comptes ; que l’appelante justifie cette carence par le fait qu’ayant quitté ses fonctions elle n’a plus accès aux documents qui pourraient établir ses diligences ; qu’elle ignore s’ils ont été conservés par ses successeurs et ne peut matériellement les produire ;

Attendu que la comptable atteste ainsi qu’elle n’a pas répondu à l’injonction s’agissant des mandats en cause ; qu’ainsi ce moyen doit être rejeté ;

Par ces motifs,

STATUANT DEFINITIVEMENT

ORDONNE :

La requête de Mme X est rejetée.

Le jugement rendu le 15 mai 2009 par la chambre régionale des comptes de Corse est confirmé.

------------

Fait et jugé par la Cour des comptes, quatrième chambre, première section. Présents : MM. Pichon, président de chambre, Cazanave, président de section, Ganser, Moreau, Lafaure, Vermeulen, et Mme Gadriot-Renard, conseillers maîtres.

Signé : Pichon, président, et Reynaud, greffier.

Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffe de la Cour des comptes et délivré par moi, secrétaire générale.

Pour la Secrétaire générale

et par délégation

le Chef du greffe central par intérim

Catherine PAILOT-BONNÉTAT

Conseillère référendaire