COUR DES COMPTES — 4ème chambre

LA COUR DES COMPTES a rendu l’arrêt suivant :

LA COUR,

Vu la requête, enregistrée le 17 octobre 2008 au greffe de la chambre régionale des comptes d’Auvergne, par laquelle le ministère public a élevé appel du jugement du 10 septembre 2008 par lequel ladite chambre a dit qu’il n’y avait pas lieu à déclaration de gestion de fait des deniers du CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE DU CENDRE (Puy-de-Dôme) à l’encontre de la société d’économie mixte du Val d’Allier et de MM. X, Y et Z ;

Vu le réquisitoire du Procureur général du 16 décembre 2008 transmettant la requête précitée ;

Vu l’arrêt du 2 juillet 1998 de la Cour des comptes par lequel la Cour a infirmé le jugement définitif de la chambre régionale du 5 mai 1997 et renvoyé l’affaire devant ladite chambre ;

Vu les pièces de la procédure suivie en première instance, ensemble les jugements provisoires du 17 février 2000 et du 3 novembre 2006 et le jugement définitif du 10 septembre 2008 dont est appel ;

Vu le mémoire de M^e Bes de Berc, représentant M. X, transmis à la Cour le 24 novembre 2008, pour confirmation du jugement dont est appel ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le rapport de M. Gourdin, conseiller référendaire ;

Vu les conclusions n° 258 du Procureur général du 24 mars 2010 ;

Entendu, lors de l’audience de ce jour, M. Gourdin, rapporteur, et M. Feller, avocat général, l’appelant ayant été informé de l’audience n’étant ni présent, ni représenté ;

Entendu, en délibéré, M. Moreau, conseiller maître, réviseur ;

Sur la régularité du jugement :

Attendu, sans qu’il soit besoin d’examiner les moyens de la requête, qu’il ressort des pièces du dossier que M. Baudet, magistrat à la chambre régionale des comptes d’Auvergne, a participé au délibéré du jugement du 17 février 2000 portant déclaration provisoire de gestion de fait, alors qu’il était le rapporteur de l’affaire ;

Attendu que la participation au délibéré du rapporteur qui a instruit l’affaire entache d’irrégularité la composition de la formation ; que cette irrégularité ne peut être effacée que si un jugement provisoire régulier reprend la procédure à une phase antérieure au jugement irrégulier ;

Attendu qu’en l’espèce, le jugement du 3 novembre 2006, par lequel la chambre régionale des comptes d’Auvergne a sursis à statuer dans l’attente d’un complément d’instruction, n’a pas effacé l’irrégularité initiale ;

Considérant que la composition de la formation de jugement de la chambre régionale des comptes d’Auvergne qui s’est prononcée à titre provisoire le 17 février 2000 était irrégulière et que cette seule circonstance, malgré l’intervention d’un autre jugement provisoire avant l’intervention du jugement définitif du 10 septembre 2008, entachait d’irrégularité l’ensemble de la procédure de déclaration de gestion de fait ; qu’il convient dès lors d’annuler les jugements provisoires du 17 février 2000 et du 3 novembre 2006 et le jugement définitif du 10 septembre 2008 ;

Attendu que l’affaire est en état d’être examinée ; qu’il convient de l’évoquer ;

Sur le fond

Attendu que la prescription de l’action en déclaration de gestion de fait, interrompue par le jugement du 5 mai 1997 annulé par l’arrêt susvisé de la Cour des comptes du 2 juillet 1998, a recommencé à courir depuis la date d’effet de cet arrêt ;

Attendu que, du fait de l’annulation de l'ensemble de la procédure de déclaration de gestion de fait postérieure à l’arrêt susmentionné, tous les actes de la procédure sont réputés de nul effet et ne peuvent plus être considérés comme ayant interrompu le cours de la prescription ;

Attendu qu’aux termes du troisième alinéa de l’article L. 131-2 du code des juridictions financières, « l’action en déclaration de gestion de fait est prescrite pour les actes constitutifs de gestion de fait commis plus de dix ans avant la date à laquelle la chambre régionale en est saisie » ; que ce délai interrompu par l’arrêt de la Cour des comptes du 2 juillet 1998 est arrivé à échéance à la date de notification dudit arrêt, soit, au plus tard, le 14 octobre 2008 ; qu’aucun acte pouvant être pris en considération n'est intervenu avant cette date ; qu’ainsi l’action en déclaration de gestion de fait est prescrite ;

Par ces motifs,

ORDONNE :

Article unique : les jugements provisoires du 17 février 2000 et du 3 novembre 2006 et le jugement définitif du 10 septembre 2008 de la chambre régionale des comptes d’Auvergne sont annulés. 

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Fait et jugé en la Cour des comptes, quatrième chambre, première section. Présents, MM. Pichon, président, Cazanave, président de section, Ganser, Moreau, Ritz, Lafaure, Vermeulen, et Mme Gadriot-Renard, conseillers maîtres.

Signé : Pichon, président, et Reynaud, greffier.

Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffe de la Cour des comptes et délivré par moi, secrétaire générale.

Pour la Secrétaire générale

et par délégation

le Chef du greffe central par intérim

Catherine PAILOT-BONNÉTAT

Conseillère référendaire