COUR DES COMPTES — 4ème chambre

LA COUR DES COMPTES a rendu l’arrêt suivant :

LA COUR,

Vu la requête, enregistrée le 21 mars 2007 au greffe de la chambre régionale des comptes d’Ile-de-France, par laquelle M^me X a élevé appel du jugement n° 06-1424 J du 28 décembre 2006 par lequel ladite chambre a fixé la ligne de compte de la gestion de fait des deniers de la COMMUNE DE NOISY-LE GRAND au titre des actions de l’ASSOCIATION MICHEL SIMON ARTS PRODUCTION ;

Vu le réquisitoire du Procureur général du 21 décembre 2007 transmettant la requête précitée ;

Vu les écritures complémentaires produites par M^e Saint-Marc, conseil de M^me X, les 5 septembre, 10 octobre et 8 novembre 2009, ainsi que le 5 mars 2010 en réplique aux observations du rapporteur ainsi qu’aux conclusions du Procureur général ;

Vu le jugement du 7 février 1996, confirmé par l’arrêt du 10 juillet 1997 de la Cour des comptes, par lequel la chambre d’Ile-de-France a déclaré M^me X et M. Z comptables de fait des deniers de la commune de Noisy-le-Grand, extraits et maniés irrégulièrement par l’intermédiaire de l’association « Michel Simon Arts production » ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu le rapport de M. Geoffroy, conseiller référendaire ;

Vu les conclusions du Procureur général ;

Entendu, lors de l’audience de ce jour, M. Geoffroy, rapporteur, M. Feller, avocat général, Mme X et son conseil, M^e Saint-Marc, en leurs interventions, l’un et l’autre étant intervenus en dernier ;

Entendu, en délibéré, M. Moreau, conseiller maître, réviseur, en ses observations ;

Sur la recevabilité :

Attendu que l’arrêt attaqué fixe la ligne de compte de la gestion de fait et ne prononce pas de débet ;

Considérant toutefois, qu’en sus de l’intérêt moral que la requérante invoque pour contester la gestion de fait qui lui est imputée et motiver sa requête, l’amende encourue par les gestionnaires de fait est, en application de l’article L. 131-11 du code des juridictions financières, plafonnée par le total des sommes indûment maniées tel qu’il apparaît dans la ligne de compte ; que la requérante a ainsi un intérêt direct à demander l’annulation de la ligne de compte ; que l’intérêt pour agir peut être admis ;

Attendu, par ailleurs, que la demande de « réformation par évocation » du jugement n° 06-1425 J du 30 novembre 2006 et notifié le 22 janvier 2007 n’est pas recevable, s’agissant d’un jugement prononçant une décision provisoire ; qu’au surplus, le code des juridictions financières ne prévoit pas une telle procédure d’évocation ;

Attendu, enfin, qu’il n’entre pas dans les compétences du juge des comptes de se prononcer sur la condamnation d’une collectivité publique au paiement des frais et dépens ; que par suite, les requêtes visant à la mise en œuvre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative à l’encontre de la ville de Noisy-le-Grand ne sont pas recevables ;

Sur la régularité de la procédure :

Attendu, sans qu’il soit besoin d’examiner d’autres moyens, qu’il ressort des pièces du dossier que Mme Petit, magistrat à la chambre d’Ile-de-France, a participé au délibéré du jugement n° 98-0906 J du 6 octobre 1998 fixant à titre provisoire la ligne de compte, alors qu’elle était le rapporteur de l’affaire ;

Attendu que la participation au délibéré du rapporteur qui a instruit l’affaire entache d’irrégularité la composition de la formation ; que cette irrégularité ne peut être effacée que si un jugement provisoire régulier reprend la procédure à une phase antérieure au jugement irrégulier ;

Attendu qu’en l’espèce, les jugements postérieurs au jugement précité du 6 octobre 1998 n’ont pas effacé l’irrégularité initiale ;

Considérant que la composition de la formation de jugement de la chambre d’Ile-de-France qui s’est prononcée à titre provisoire le 6 octobre 1998 était irrégulière et que cette circonstance, malgré l’intervention des autres jugements provisoires avant l’intervention du jugement définitif du 28 décembre 2006, entachait d’irrégularité l’ensemble de la procédure de jugement des comptes ; qu’il convient d’annuler les jugements n° 98-0906 J du 6 octobre 1998, n° 99-1518 J du 16 décembre 1999 et n° 05‑1008 J du 6 octobre 2005 fixant la ligne de compte à titre provisoire, et n° 06‑1424 J du 28 décembre 2006 fixant définitivement la ligne de compte ;

Attendu, par ailleurs, que la requérante invoque la « complexité de la procédure de gestion de fait » pour en défendre l’unicité et soutenir que, « alors même que la décision finale ou les décisions intermédiaires sont devenues définitives, l’exception tirée de leur illégalité est recevable à l’appui du recours exercé dans le délai contre la décision finale » ; qu’elle demande l’annulation de la déclaration de gestion de fait confirmée par l’arrêt de la Cour des comptes du 10 juillet 1997 ;

Attendu que l’arrêt précité de la Cour des comptes du 10 juillet 1997 n’a pas été contesté et a acquis la force de la chose jugée, comme le jugement du 7 février 1996 de la chambre régionale qu’il a confirmé ; que, par suite, les moyens de la requérante tendant à l’annulation de ces deux décisions ne peuvent être accueillis ;

Attendu que le compte est en état d’être jugé ; qu’il convient d’évoquer l’affaire au point où elle en était antérieurement au jugement n° 98-0906 J ;

Sur le jugement du compte :

Attendu que la requérante soutient que le compte de la gestion de fait doit être considéré comme atteint par le délai de prescription prévu par l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 modifié par la loi n° 2008-1091 du 28 octobre 2008 ;

Attendu que, du fait de l’annulation de l'ensemble de la procédure de jugement des comptes devant la chambre régionale, tous les actes de la procédure sont réputés de nul effet et ne peuvent plus être considérés comme ayant interrompu le cours des délais de prescription ;

Attendu que l'article 60-IV de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée par la loi n° 2008-1091 du 28 octobre 2008 prévoit en son alinéa 2 que : « le premier acte de la mise en jeu de la responsabilité ne peut intervenir au-delà du 31 décembre de la cinquième année suivant celle au cours de laquelle le comptable a produit ses comptes au juge des comptes dès lors qu'aucune charge n'a été notifiée dans ce délai à son encontre, le comptable est déchargé de sa gestion au titre de l'exercice concerné. Dans le cas où le comptable est sorti de fonction au cours de cet exercice et si aucune charge n'existe ou ne subsiste à son encontre pour l'ensemble de sa gestion, il est quitte de cette gestion » ;

Attendu que ce même article dispose en son alinéa 3 que : « pour les comptes et les justifications des opérations qui ont été produits au plus tard le 31 décembre 2004, le délai prévu à l'alinéa précédent est décompté à partir de la production de ces comptes ou justifications » ;

Attendu que le compte de la gestion de fait ici examiné a été produit le 10 janvier 1996 ; que la déclaration de gestion de fait n’a acquis la force de chose jugée qu’après l’intervention de l’arrêt d’appel n° 17 077 du 10 juillet 1997, notifié le 24 septembre 1997 ; que le délai de prescription, interrompu par cette procédure, a couru à compter de cette date ; qu’aucun acte pouvant être pris en considération n'est intervenu jusqu’au 24 septembre 2002 ; qu’ainsi le jugement des comptes est prescrit à cette date ; que dès lors M^me X est déchargée et réputée quitte de sa gestion des deniers de la commune de Noisy-le-Grand pour les opérations réalisées par l’intermédiaire de l’association Michel Simon Arts production ;

Par ces motifs,

ORDONNE :

Article 1^er : la requête de M^me X est recevable en ce qu’elle conteste la fixation de la ligne de compte de la gestion de fait des deniers de la commune de Noisy-le Grand par l’intermédiaire de l’association Michel Simon Arts production ; elle n’est pas recevable pour le surplus des autres demandes.

Article 2 : les jugements n° 98-0906 J du 6 octobre 1998, n° 99-1518 J du 16 décembre 1999 et n° 05-1008 J du 6 octobre 2005 fixant la ligne de compte à titre provisoire, et n°06-1424 J du 28 décembre 2006 fixant définitivement la ligne de compte sont annulés.

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Fait et jugé en la Cour des comptes, quatrième chambre, première section. Présents, MM. Pichon, président, Cazanave, président de section, Moreau, Ritz, Martin, Mmes Gadriot-Renard et Démier, et M. Rolland, conseillers maîtres.

Signé : Pichon, président, et Reynaud, greffier.

Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffe de la Cour des comptes et délivré par moi, secrétaire générale.

Pour la Secrétaire générale

et par délégation

le Chef du greffe central par intérim

Catherine PAILOT-BONNÉTAT

Conseillère référendaire