COUR DES COMPTES — 4ème chambre

LA COUR DES COMPTES a rendu l’arrêt suivant :

LA COUR, 

Vu la requête, enregistrée le 28 février 2008 au greffe de la chambre régionale des comptes d’Ile-de-France, par laquelle Mme X a élevé appel du jugement n° 07-0941 J du 11 décembre 2007 par lequel ladite chambre a condamné Mme X à une amende de 500 € pour immixtion dans les fonctions de comptable public au titre de la gestion de fait des deniers de la COMMUNE DE NOISY-LE-GRAND pour les actions de l’ASSOCIATION MICHEL SIMON ARTS PRODUCTION ;

Vu le réquisitoire du Procureur général du 30 mai 2008 transmettant la requête précitée ; 

Vu les écritures complémentaires produites par Me Saint-Marc, conseil de Mme X, les 15 septembre, 9 octobre, 8 novembre 2009 ainsi que le 5 mars 2010, en réplique aux observations du rapporteur et aux conclusions du Procureur général ;

Vu le jugement du 7 février 1996, confirmé par l’arrêt du 10 juillet 1997 de la Cour des comptes, par lequel la chambre régionale d’Ile-de-France a déclaré Mme X et M. Z comptables de fait des deniers de la commune de Noisy-le-Grand, extraits et maniés irrégulièrement par l’intermédiaire de l’association « Michel Simon Arts production» ; 

Vu l’arrêt de ce jour, par lequel la Cour des comptes, saisie en appel du jugement n° 06-1424 J du 28 décembre 2006 par lequel la chambre régionale des comptes d’Ile-de-France a fixé la ligne de compte de la gestion de fait des deniers de la commune de Noisy-le-Grand au titre des actions de l’association Michel Simon arts production, a rejeté les moyens par lesquels la requérante demandait l’annulation de la déclaration de gestion de fait, annulé l’ensemble des actes de la procédure conduisant à la fixation de la ligne de comptes, y inclus le jugement dont était appel, puis constaté la prescription du compte de la gestion de fait ; 

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ; 

Vu le code des juridictions financières ; 

Vu le rapport de M. Geoffroy, conseiller référendaire ; 

Vu les conclusions du Procureur général ; 

Entendu, lors de l’audience de ce jour, M. Geoffroy, rapporteur, M. Feller, avocat général, Mme X et son conseil, Me Saint-Marc, en leurs interventions, l’un et l’autre étant intervenus en dernier ; 

Entendu, en délibéré, M. Moreau, conseiller maître, réviseur, en ses observations ;  

Sur la recevabilité : 

Attendu qu’il n’entre pas dans les compétences du juge des comptes de se prononcer sur la condamnation d’une collectivité publique au paiement des frais et dépens ; que par suite, la requête visant à la mise en œuvre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative à l’encontre de la ville de Noisy-le-Grand n’est pas recevable ; 

Sur la régularité de la procédure et sur la prescription du compte : 

Attendu que les moyens tendant à l’annulation de la procédure, ainsi qu’à la prescription du jugement du compte de gestion de fait, tels que soulevés par la requérante trouvent réponse dans l’arrêt susvisé de la Cour des comptes de ce jour ; qu’il est ainsi répondu à la requête sur ces différents points ; 

Sur l’amende définitive : 

Attendu qu’aux termes de l’article L. 131-11 du code des juridictions financières, « les comptables de fait peuvent, dans le cas où ils n'ont pas fait l'objet pour les mêmes opérations des poursuites prévues à l'article 433-12 du code pénal, être condamnés à l'amende par la Cour des comptes en raison de leur immixtion dans les fonctions de comptable public. Le montant de l’amende tient compte de l’importance et de la durée de la détention ou du maniement des deniers, des circonstances dans lesquelles l’immixtion dans les fonctions de comptable public s’est produite, ainsi que du comportement et de la situation matérielle du comptable de fait. Son montant ne pourra dépasser le total des sommes indûment détenues ou maniées » ; 

Attendu que la chambre d’Ile-de-France, dans le jugement dont est appel, a justifié du montant de l’amende infligée à Mme X ; qu’en alléguant que « la responsabilité administrative, financière et politique incombait prioritairement sinon même exclusivement » à d’autres « catégories de responsables, l’autorité préfectorale, le comptable public et le conseil municipal », la requérante n’a pas répondu à l’argumentation la concernant ; 

Attendu, toutefois, comme il a été dit plus haut, que Mme X a été déchargée de sa gestion par l’effet de la prescription du jugement des comptes ; que, dès lors, le montant des sommes maniées n’est pas arrêté ; qu’ainsi, il n’est pas possible d’asseoir la quotité de l’amende ; qu’il en résulte que le jugement de la chambre régionale des comptes dont est appel doit être infirmé sur ce point ; 

Par ces motifs,

ORDONNE :

Article 1er : la requête de Mme X tendant à la condamnation de la commune de Noisy-le-Grand aux frais et dépens en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative est déclarée irrecevable.

Article 2 : la décision de la chambre régionale des comptes d’Ile-de-France du 11 décembre 2007 condamnant Mme X à une amende de 500 € pour immixtion dans les fonctions de comptable public est infirmée. 

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Fait et jugé en la Cour des comptes, quatrième chambre, première section. Présents, MM. Pichon, président, Cazanave, président de section, Moreau, Ritz, Martin, Mmes Gadriot-Renard et Démier, et M. Rolland, conseillers maîtres. 

Signé : Pichon, président, et Reynaud, greffier. 

Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffe de la Cour des comptes et délivré par moi, secrétaire générale. 

Pour la Secrétaire générale

et par délégation

le Chef du greffe central par intérim

Catherine PAILOT-BONNÉTAT

Conseillère référendaire