COUR DES COMPTES — 7ème chambre

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DES COMPTES a rendu l’arrêt suivant :

LA COUR,

Vu le réquisitoire à fin d’instruction de charges n° 2009-81 RQ-DB du Procureur général près la Cour des comptes en date du 8 octobre 2009 ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu l'article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général de la comptabilité publique ;

Vu l’arrêté du 5 octobre 1973 relatif aux modalités du contrôle financier sur les parcs nationaux ; 

Vu l'arrêté n° 10-030 du Premier président de la Cour des comptes portant, pour l'année judiciaire 2010, répartition des attributions entre les chambres de la Cour des comptes ;

Vu les lois, décrets et règlements sur la comptabilité des parcs nationaux et les textes spécifiques applicables à l’établissement public PARCS NATIONAUX DE FRANCE (PNF) ;

Vu les lettres du 30 octobre 2009 transmettant le réquisitoire au comptable et au directeur général de Parcs nationaux de France et leurs accusés de réception en date du 3 novembre 2009 ;

Vu les lettres en date du 17 mars 2010 informant le comptable et le directeur de PNF de la date de l'audience publique du 7 avril 2010 et leurs accusés de réception en date du 23 mars 2010 ;

Sur le rapport à fin d’arrêt n° 2010-255-0 de M. Jérôme Brouillet, auditeur, en date du 11 mars 2010 ; 

Vu les conclusions n° 263 du Procureur général de la République, en date du 26 mars 2010 ;

Vu la transmission du rapport, le 24 mars 2010, et des conclusions, le 29 mars 2010, au comptable, à sa demande, en date du 24 mars 2010 ;

Entendu, lors de l'audience publique du 7 avril 2010, M. Jérôme Brouillet en son rapport et M. Yves Perrin, avocat général, en ses conclusions orales ;

Après avoir délibéré hors la présence du rapporteur et du ministère public ;

Sur des insuffisances dans les pièces justificatives de la dépense (2ème charge)

Considérant qu’aux termes de l’article 37 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique : « Lorsque, à l’occasion de l’exercice du contrôle prévu à l’article 12 (…), des irrégularités sont constatées, les comptables publics suspendent les paiements et en informent l’ordonnateur. Les paiements sont également suspendus lorsque les comptables publics ont pu établir que les certifications mentionnées à l’article 7 sont inexactes » ; qu’en application de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable se trouve engagée dès lors qu'une dépense a été irrégulièrement payée ;

Considérant que M. X a payé sur mandats n° 1229 du 16 décembre 2008, n°1327, n° 1328 et n° 1329 du 31 décembre 2008 une somme totale de 288 828 € correspondant au règlement de différentes factures émises par la société « Antilles on line » en application des lots 1 à 5 du marché n° 18, lié aux « rencontres des parcs en Guadeloupe » ; qu’aux termes du réquisitoire susvisé il existe une contradiction entre les prix facturés et le bordereau des prix annexé à l’acte d’engagement ; que le réquisitoire conclut donc à la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X, à hauteur de 288 828 €, au titre de l’exercice 2008, au motif qu’en vertu de l’article 37 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique susmentionné, le comptable, confronté à cette contradiction de pièces, aurait dû suspendre le paiement ; 

Considérant que l’ordonnateur explique les écarts entre les prix facturés et le bordereau des prix annexé à l’acte d’engagement par « des surtaxes carburant appliquées par les compagnies aériennes » ; que, selon lui, une telle modification serait prévue par les articles 19 et 100 de la loi n° 92-645 du 13 juillet 1992 fixant les conditions d’exercice des activités relatives à l’organisation et à la vente de voyages ou de séjours ; qu’en ce qui concerne les frais de modifications et d’annulations, la société Antilles on line a « fourni un listing complet des coûts de transport par participant intégrant les frais supportés par PNF suite à modification des dates de départ ou remplacement d'un congressiste par un autre » ; que l’ordonnateur indique que ce listing « a fait l'objet d'un pointage pour s'assurer de la conformité des montants facturés » ; que l’ordonnateur indique que les prix facturés étaient inférieurs aux prix figurant au bordereau ; qu’il reconnaît, cependant, que des prestations non prévues au bordereau des prix ont été facturées ; que ces prestations « ont été demandées sur place à la société Antilles on line pour tenir compte d'événements imprévus ou d'adaptation aux besoins réels » ; qu’il en conclut que tant pour l’ordonnateur que le comptable, « la connaissance de ces prestations et de leur service fait » était suffisante pour mandater les factures et que « leur paiement n'a entraîné aucun préjudice financier pour l'établissement » ;

Considérant toutefois que la loi n° 92-645 du 13 juillet 1992 est abrogée et qu’en vertu de l’article L211-12 du code du tourisme, les révisions des contrats de vente de voyage et la refacturation des surtaxes carburant sont autorisées, à condition qu’elles aient été expressément prévues par le contrat ; qu’en l’espèce, le mémoire technique relatif aux conditions particulières du vol ne prévoit aucune révision du prix ; qu’en outre, les conditions particulières de vente séjour, qui figurent toujours, au 30 mars 2010, sur le site Internet « nouvellesantilles.com », prévoient que « les tarifs fixés au contrat ne peuvent faire l’objet d'aucune révision à la baisse ou à la hausse sur la base de ces aléas économiques » ; qu’ainsi, la surfacturation appliquée apparaît donc contraire au mémoire technique ; qu’il suit de là que le comptable n’a pas apporté la preuve que les conditions particulières de vente consultables sur le site de la société avaient évolué entre 2008 et 2009 ;

Considérant par ailleurs que le listing qui « détaillait les frais d'annulation et de modification, comme prévu dans l'article 8.3 du mémoire technique » ne faisait apparaître que deux colonnes intitulées « frais PNF » et « frais client », sans aucune autre explication ; qu’ainsi ce document, extrêmement succinct et dont la provenance n’était en outre pas indiquée, ne permettait pas de contrôler l’exacte liquidation de la dépense ; qu’en outre, des prestations non prévues au bordereau des prix ont été facturées à PNF, sans que cet élément n’ait été mentionné dans les pièces jointes à l’appui du mandat ; qu’ainsi, les pièces justificatives étaient donc insuffisantes pour que le comptable puisse assurer un contrôle de l’exacte liquidation de la dépense ;

Considérant, en conséquence, que le comptable était confronté à des contradictions dans les pièces justificatives et aurait dû suspendre le paiement, quand bien même les conditions finales lui paraissaient plus avantageuses que les conditions initialement négociées ; qu’ainsi, en application de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susmentionnée, la responsabilité de M. X est engagée à hauteur de 288 828 € au titre de l’exercice 2008, augmentés du montant des intérêts légaux à compter du 4 novembre 2009 ;

Sur le contrôle financier et l’intervention des contrôles règlementaires préalables à l’engagement de la dépense (1ère et 3ème à 10ème charges)

1ère charge – dépenses de rémunération

Considérant qu’aux termes de l’article 13 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique : « En ce qui concerne la validité de la créance, le contrôle porte sur : la justification du service fait et l'exactitude des calculs de liquidation ; l'intervention préalable des contrôles réglementaires et la production des justifications. En outre, dans la mesure où les règles propres à chaque organisme public le prévoient, les comptables publics vérifient l'existence du visa des membres du corps du contrôle général économique et financier sur les engagements et les ordonnancements émis par les ordonnateurs principaux. Les comptables publics vérifient également l'application des règles de prescription et de déchéance » ; 

Considérant que, dès lors que les traitements de huit agents ont été versés sans que les contrats n’aient été soumis au visa du contrôleur financier, le réquisitoire susvisé relevait que M. X ne s’était pas assuré de « l'intervention préalable des contrôles réglementaires » prévus à l’article 13 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 susmentionné et que sa responsabilité se trouvait engagée à hauteur de 265 795,81 € au titre de l’exercice 2007 et de 76 182,33 € au titre de l’exercice 2008 ;

Considérant que tant l’ordonnateur que le comptable reconnaissent l’irrégularité de ces versements et fournissent des éléments permettant de l’expliquer mais sans faire valoir aucun argument juridique ;

Considérant toutefois que, si l’obligation de visa du contrôleur financier, posée par l’article 6 de l’arrêté du 5 octobre 1973, relative aux modalités du contrôle financier sur les parcs nationaux, ne fait aucun doute, la responsabilité du comptable ne peut être engagée qu’à compter de la désignation de l’autorité chargée du contrôle financier, soit le 18 mars 2007, date d’entrée en vigueur de l’arrêté du 27 février 2007 désignant le contrôleur budgétaire et comptable ministériel (CBCM) du ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer (MEEDDM) comme contrôleur financier ; que la Cour des comptes a jugé que la régularité du paiement devait s’apprécier à la date de son exécution ; que si plusieurs mandats faisaient apparaître la date du 31 janvier 2007, M. X a signalé qu’il s’agissait d’une erreur de traitement informatique et a fourni à l’appui de son argumentation des documents qui mentionnent la date exacte de paiement ; que les sommes retenues dans le réquisitoire sont confirmées pour sept des huit agents :

- 8 629,60 € en juillet et août 2007 à M. Y, alors que le visa du contrôle financier sur le contrat n’a été apposé que le 22 août 2007 ;

- 17 157,93 € de mai à octobre 2007 à Mme Z, alors que le visa du contrôle financier sur le contrat n’a été apposé que le 30 octobre 2007 ;

- 13 503,93 € de mai à octobre 2007 à Mme A, alors que le visa du contrôle financier sur le contrat n’a été apposé que le 30 octobre 2007 ;

- 26 624,55 € d’avril à octobre 2007 à Mme B, alors que le visa du contrôle financier sur le contrat n’a été apposé que le 30 octobre 2007 ;

- 55 863,88 € de mai à octobre 2007 à M. C, alors que le visa du contrôle financier sur le contrat n’a été apposé que le 30 octobre 2007 ;

- 35 831,21 € de mars à octobre 2007 à Mme D, alors que le visa du contrôle financier sur le contrat n’a été apposé que le 30 octobre 2007 ;

- 9 660,97 € de juillet à août 2007 à M. X, alors que le visa du contrôle financier sur le contrat n’a été apposé que le 22 août 2007 ;

Considérant que, s’agissant du cas de M. E, le Parquet n’avait retenu que les salaires versés de mars 2007 à août 2008, le visa sur le document à l’appui du mandat ayant été apposé à une date illisible ; qu’en pratique, l’instruction a permis d’établir que ce visa a en réalité été apposé le 30 octobre 2008 ; que la responsabilité de M. X est donc engagée pour les salaires versés de mars 2007 à octobre 2008, soit 95 734,36 € en 2007 et 95 093,65 € en 2008 ;

Considérant qu’il y a donc lieu, en application de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susmentionnée, d’engager la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X à hauteur de 263 006,43 € au titre de l’exercice 2007 et de 95 093,65 € au titre de l’exercice 2008, augmentés du montant des intérêts légaux à compter du 4 novembre 2009 ;

3ème charge – Frais de déplacements

Considérant qu’aux termes de l’article 6 de l’arrêté du 5 octobre 1973 relatif aux modalités du contrôle financier sur les parcs nationaux : « Sont soumis au visa préalable du membre du corps du contrôle général économique et financier accompagnés de toutes pièces justificatives et notes explicatives : les actes, arrêtés ou décisions portant recrutement et promotion du personnel ainsi que ceux qui fixent leur rémunération et portent attribution de primes et indemnités diverses. Les ordres de mission concernant les déplacements effectués hors de la métropole. Les décisions portant attribution de subvention ou de secours. Les marchés, conventions, commandes, travaux ou fournitures et les baux, lorsque leur montant sera supérieur à une somme fixée par le membre du corps du contrôle général économique et financier. Les opérations en capital (…) » ; 

Considérant que M. X a honoré plusieurs mandats relatifs à des frais de déplacement : 

- mandat n° 90 du 31 janvier 2007 : remboursement au directeur de l’établissement des frais de déplacement, à hauteur de 354,32 €, pour une mission à Bruxelles du 13 au 16 mars 2007 ;

- mandats n° 143 du 31 janvier 2007, n° 403 du 12 juillet 2007 et n° 388 du 6 juillet 2007 : paiement de billets d’avion, à hauteur de 1 166,94 €, d’une location de voiture à Pointe à Pitre, à hauteur de 312,52 €, et remboursement au directeur de l’établissement de frais de déplacement, à hauteur de 364,50 €, pour une mission à Pointe à Pitre et Cayenne du 13 au 25 mai 2007 ;

- mandats n° 752 du 16 novembre 2007, n° 496 du 10 août 2007 et n° 357 du 27 juin 2007 : paiement de billets d’avion, à hauteur de 956,97 € et de 970,57 € et remboursement, à hauteur de 352,50 €, des frais de déplacement du secrétaire général de l’établissement pour des missions à Pointe à Pitre et à Cayenne ;

Considérant que le réquisitoire relevait que les pièces jointes à l’appui du mandat n° 90 ne permettaient pas de procéder à la vérification de l’exacte liquidation des montants en cause ; qu’en outre, et pour l’ensemble des mandats, dès lors que le réquisitoire relevait que les ordres de missions n’avaient pas été soumis au visa du contrôle financier, alors que ce visa était prévu par l’article 6 de l’arrêté du 5 octobre 1973 susmentionné, le Parquet concluait à la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X, à hauteur de 4 478,32 €, au titre de l’exercice 2007 ;

Considérant qu’en ce qui concerne le mandat n° 90 du 31 janvier 2007, le comptable indique qu’il « comporte bien des pièces justificatives, constituées par les factures du prestataire (Midi libre voyages) pour l'utilisation du transport ferroviaire » ; qu’en ce qui concerne les autres missions, le comptable indique que les ordres de mission « auraient dû faire l'objet d'un avis préalable en vertu de l'arrêté du 5 octobre 1973 fixant les modalités du contrôle financier sur les parcs nationaux, mais que le protocole de contrôle financier de l'établissement Parcs Nationaux de France excluait l'avis préalable pour les missions effectuées hors métropole » ;

Considérant qu’en l’espèce, les factures du prestataire fournies par le comptable comme pièces justificatives à l’appui du mandat n° 90 du 31 janvier 2007 permettent bien de vérifier l’exacte liquidation des montants en cause ; qu’ainsi, et dès lors en outre que le mandat est antérieur au 18 mars 2007, date de nomination du contrôleur financier, il y a lieu d’écarter cette charge ;

Considérant que les mandats n° 357 du 27 juin 2007, n° 388 du 6 juillet 2007, n° 403 du 12 juillet 2007 et n° 496 du 10 août 2007, respectivement de 352,50 €, 364,50 €, 312,52 € et 970,57 €, ont été payés, sans visa du contrôle financier, après le 18 mars 2007, mais avant l’entrée en vigueur, le 20 septembre 2007, du protocole signé par le CBCM et le directeur de PNF ;

Considérant que le mandat n° 752 du 16 novembre 2007 est postérieur à l’entrée en vigueur dudit protocole ; qu’en dépit de la contradiction entre certaines stipulations du protocole et les dispositions de l’arrêté du 5 octobre 1973, le comptable n’avait pas à se prononcer sur la légalité du protocole ; qu’il a lieu donc lieu d’écarter cette charge ;

Considérant qu’il résulte de ce qui précède qu’en application de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susmentionnée, la responsabilité de M. X est engagée à hauteur de 2 000,09 € au titre de l’exercice 2007, augmentés du montant des intérêts légaux à compter du 4 novembre 2009 ;

5ème, 6ème, 9ème, 10ème charges – Marchés signés entre le 18 mars et le 20 septembre 2007

Considérant que M. X, dans le cadre de marchés passés le 30 août 2007 relatifs à la réhabilitation du siège de PNF, a effectué plusieurs paiements qui n’ont été visés que le 26 décembre 2007 par le contrôleur financier :

- 24 846,90 €, sur mandat n° 780 du 29 novembre 2007, au profit de la société ACPBAT (5ème charge),

- 3 926,71 €, sur mandat n° 781 du 29 novembre 2007, au profit de la société ACPBAT (6ème charge),

- 9 294,53 €, sur mandat n° 782 du 10 septembre 2008, au profit de la société TEST (9ème charge), la facture jointe au mandat précité faisant état de deux acomptes de 7 176 € et 8 417,45 € qui pouvaient avoir été réglés avant le 26 décembre 2007 ;

- 22 800 €, sur mandat n° 783 du 29 novembre 2007, au profit de la société AES (10ème charge) ;

Considérant qu’en application de l’article 13 du décret du 29 décembre 1962 susmentionné, le réquisitoire relevait que le comptable devait s’assurer de « l’intervention préalable des contrôles réglementaires », à commencer par l’apposition du visa préalable du contrôleur financier et qu’en conséquence les paiements susmentionnés étaient susceptibles de fonder la mise en jeu de la responsabilité de M. X ;

Considérant que l’ordonnateur et le comptable ont fourni en cours d’instruction des éléments sur les circonstances qui expliquent le retard dans la transmission des dossiers au contrôleur financier ; que le comptable reconnaît qu’il aurait dû suspendre le paiement mais qu’il n’a pas voulu pénaliser les entreprises ; qu’il ressort de l’instruction que le mandat n° 782 du 10 septembre 2008 a été honoré après le visa intervenu le 26 décembre 2007 ; qu’il en est de même pour le deuxième acompte, versé sur mandat n° 934 du 28 décembre 2007 (8 417,45 €) ; qu’en revanche le premier acompte, sur mandat n° 782 du 29 novembre 2007 (7 176 €), avait bien été versé antérieurement à la date du visa ;

Considérant, en conséquence, qu’en application de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susmentionnée, la responsabilité de M. X est engagée à hauteur de 24 846,90 €, 3 926,71 €, 7 176 € et 22 800 € au titre de l’exercice 2007, augmentés du montant des intérêts légaux à compter du 4 novembre 2009 ;

7ème et 8ème charges – Avenants signés après le 20 septembre 2007

Considérant que M. X a effectué plusieurs paiements pour des travaux complémentaires faisant l’objet d’avenants à des marchés relatifs à la réhabilitation du siège de PNF qui n’auraient pas été visés par le contrôleur financier :

- 3 588 € sur mandat n° 41 du 12 février 2008, au profit de la société ACPBAT (7ème charge) ;

- 4 035,23 € sur mandat n° 178 du 27 mars 2008 et 200,45 € sur mandat n°645 du 24 juillet 2008, au profit la société DMB Bâtiment (8ème charge) ;

Considérant que le réquisitoire proposait d’engager la responsabilité du comptable au motif que celui-ci aurait dû suspendre les paiements en application de l’article 37 du décret du 29 décembre 1962 susmentionné dès lors qu’il aurait dû s’assurer de « l’intervention préalable des contrôles réglementaires », à commencer par l’apposition du visa préalable du contrôleur financier ; 

Considérant que le comptable reconnaît que les dépenses n’auraient pas dû être payées avant que l’avenant n’ait été visé ;

Considérant qu’il ressort de l’instruction que le mandat n° 178 portait sur un montant total de 54 904,94 € incluant une facture de 3 834,78 € et non 4 035,23 €, montant qui comprenait la somme de 200,45 €, objet du mandat n° 645 ;

Considérant en conséquence qu’en application de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susmentionnée, la responsabilité de M. X est engagée à hauteur de 3 588 € et 4 035,23 € au titre de l’exercice 2008, augmentés du montant des intérêts légaux à compter du 4 novembre 2009 ;

4ème charge – Contrat signé avant et avenants signés après le 20 septembre 2007

Considérant qu’un contrat d’architecte a été conclu par Parcs nationaux de France avec M. F, au titre de la maîtrise d’œuvre de la réhabilitation du siège de PNF ; que ni ce contrat, ni l’acte d’engagement correspondant, dans aucune de ses versions successives, n’a été visé du contrôleur financier ; que le montant du marché a été progressivement augmenté : 55 016 € en septembre 2007 ; 70 903,31 € en mars 2008 ; 95 097,31 € en novembre 2008 ;

Considérant que le comptable a payé 67 519,07 € à M. F dans le cadre de ce contrat sur la base de trois mandats : 

- mandat n° 595 du 28 septembre 2007 (27 508 €),

- mandat n° 175 du 27 mars 2008 (20 561,95 €),

- mandat n° 1 036 du 12 novembre 2008 (19 449,12 €) ;

Considérant que le Parquet, dans son réquisitoire, relevait que le contrat passé avec M. F pouvait requérir un tel visa et proposait d’engager la responsabilité de M. X ;

Considérant que l’ordonnateur et le comptable indiquent que le dossier de marché de maîtrise d’œuvre a été transmis le 11 juin 2007 accompagné d’un courrier du directeur, mais que les pièces du marché détenues par l’établissement ne portent pas trace de visa ; que, dès lors que l’acte d’engagement n° 1 concernant ce contrat a été signé le 8 juin 2007, soit avant le 20 septembre 2007, il aurait dû être soumis au visa du contrôleur financier, ainsi que tous les avenants ultérieurs ;

Considérant qu’il y a donc lieu, en application de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susmentionnée, d’engager la responsabilité de M. X à hauteur de 27 508 €, au titre de l’exercice 2007, et de 40 011,07 € au titre de l’exercice 2008, augmentés du montant des intérêts légaux à compter du 4 novembre 2009 ;

Sur des marchés publics et des erreurs dans le calcul de la liquidation (11ème et 12ème charges)

11ème charge – Réhabilitation du siège de PNF

Considérant que l’article 35-II-5° du code des marchés publics autorise à négocier les marchés complémentaires, sans publicité préalable et sans mise en concurrence, à condition que le montant cumulé de ces marchés ne dépasse pas 50 % du montant du marché principal ;

Considérant que par acte d’engagement du 31 mars 2008, un marché avait été conclu avec l’entreprise OLIVET à hauteur de 9 181,71 € ; que si ce marché a bien été visé par le contrôleur financier le 21 mars 2008, plusieurs versements ont cependant été effectués hors marché en règlement de travaux supplémentaires ; que M. X a ainsi honoré les mandats suivants :

- n° 242 du 10 avril 2008 pour une somme de 1 442,38 € ;

- n° 366 du 15 mai 2008 pour une somme de 1 530,88 € en règlement de travaux supplémentaires dont le montant faisait l’objet d’un devis du 8 mars 2008, antérieur au visa du contrôleur financier ;

- n° 440 du 4 juin 2008 et n° 644 du 24 juillet 2008 pour une somme de 17 992,09 € en règlement de travaux supplémentaires dont le montant faisait l’objet d’un devis du 8 avril 2008 ;

- n° 690 du 31 juillet 2008 pour une somme de 4 022,56 € en règlement de travaux supplémentaires dont le montant faisait l’objet d’un devis accepté par l’établissement le 1er juillet 2008 à hauteur de 3 838,38 € ;

Considérant que pour l’ensemble de ces prestations, le secrétaire général de l’établissement a justifié, auprès du comptable, les travaux supplémentaires et la procédure suivie par l’urgence sur le fondement de l’article 35-II-5° du code des marchés publics sus évoqué ; qu’en l’espèce, le dépassement constaté se montait à 24 987,91 €, alors que le montant du dépassement autorisé par le code n’était que de 4 590,86 € ; que le dépassement non autorisé atteindrait 20 397,06 €, somme pour laquelle le Parquet proposait d’engager la responsabilité du comptable ;

Considérant que l’ordonnateur et le comptable indiquent qu’il avait d’abord été envisagé de procéder par voie d’avenant, mais que, dès lors que les travaux supplémentaires représentant plus de 50 % du montant global du marché, le contrôleur financier a refusé son visa ;

Considérant que l’ordonnateur « a passé la commande en procédure d’urgence », invoquant « la sécurité du personnel » ; que s’il précise que « la procédure aurait dû être passée au titre de l’article 35 II 1e du [code des marchés publics] et non 35 II 5e du même code », celle-ci n’était pas davantage applicable dès lors qu’il n’y a pas eu de marché ou d’accord cadre comme le prévoit cet article ; qu’en pratique, le secrétaire général s’est contenté « d’accepter » les devis de la société OLIVET ; que si une telle procédure peut être acceptée, lorsque « l’urgence impérieuse est incompatible avec la préparation des documents constitutifs du marché », tel n’était pas le cas en l’espèce ; qu’il apparaît donc que la procédure suivie avait pour objectif de passer outre le refus de visa du contrôleur financier ;

Considérant que les pièces justificatives jointes à l’appui des mandats étaient insuffisantes, puisque étaient seulement joints une note justificative signée par le secrétaire général, un devis, et dans certains cas une lettre d’acceptation du devis ou une simple mention « bon pour accord » sur le devis ; qu’elles étaient contradictoires, puisque les notes justificatives indiquaient que l’ordonnateur avait décidé de recourir à la procédure prévue à l’article 35-II-5° du code des marchés publics alors qu’aucun marché n’était fourni à l’appui des mandats ; qu’en outre le montant du devis fourni à l’appui du mandat n° 690 n’était que de 3 838,38 € alors que la somme de 4 022,56 € était mandatée ; que le comptable était donc confronté à des pièces justificatives insuffisantes et contradictoires ;

Considérant que les mandats qui font franchir le seuil de 50 % du marché principal sont les mandats n° 690 du 31 juillet 2008 (4 022,56 €), n° 440 du 4 juin 2008 et n° 644 du 24 juillet 2008 (17 992,09 €) ; qu’en conséquence, en application de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susmentionnée, la responsabilité de M. X est engagée à hauteur de 22 014,65 €, au titre de l’exercice 2008, augmentés du montant des intérêts légaux à compter du 4 novembre 2009 ;

12ème charge – Erreur dans le calcul de liquidation

Considérant que le Parquet avait constaté un dépassement de 2 459,13 € dans le cadre du lot n° 9 du marché de réhabilitation du siège de PNF avec la société TEST ; que le comptable devant s’assurer de « l'exactitude des calculs de liquidation», le Parquet proposait d’engager sa responsabilité, au titre de l’exercice 2008 ;

Considérant que l’ordonnateur et le comptable indiquent que le dépassement s’élevait en fait à 482,14 € et non 2 459,13 € et qu’il fera l'objet d'un ordre de reversement ou d'un titre de recettes à l'encontre du titulaire du lot pour lequel la retenue de garantie n'a pas encore été soldée ;

Considérant que l’instruction a confirmé le calcul par le récapitulatif des mandatements ; qu’en conséquence, le décompte général et définitif n’étant pas encore intervenu, il n'y a pas lieu de prononcer une charge concernant M. X, au titre de l’exercice 2008 ;

Par ces motifs,

ORDONNE :

M. X est constitué débiteur de Parcs nationaux de France, au titre de l’exercice 2007, des sommes de 263 006,43 €, 2 000,09 €, 24 846,90 €, 3 926,71 €, 7 176 €, 22 800 €, 27 508 € et, au titre de l’exercice 2008, des sommes de 288 828 €, 95 093,65 €, 3 588 €, 4 035,23 €, 40 011,07 €, 22 014,65 €, ces sommes étant augmentées des intérêts de droit à compter du 4 novembre 2009.

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Fait et jugé en la Cour des comptes, septième chambre, deuxième section, le sept avril deux mil dix. Présents : M. Descheemaeker, président, M. Lebuy, président de section, MM. Lefebvre, Ravier, Doyelle, Zérah, Le Méné, Arnauld d’Andilly et Mme Vergnet, conseillers maîtres.

Signé : Descheemaeker, président, et Jouhaud, greffière.

Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffe de la Cour des comptes.

En conséquence, la République mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance, d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique, de prêter main-forte, lorsqu'ils en seront légalement requis.

Délivré par moi, secrétaire générale.

Pour la Secrétaire générale

et par délégation

le Chef du greffe central par intérim

Catherine PAILOT-BONNÉTAT

Conseillère référendaire