COUR DES COMPTES — 3ème chambre

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DES COMPTES a rendu l’arrêt suivant :

LA COUR,

Vu l’arrêt n° 53134 du 10 mars 2008 notifié le 11 décembre 2008 par lequel elle a formulé deux injonctions à l’encontre de Mme X, trois injonctions à l’encontre de Mme Y et une injonction à l’encontre de Mme Z, et a en conséquence émis une réserve sur la gestion respective des intéressées pour les exercices 2001 à 2006, dont la comptabilité est demeurée en état d’apurement ;

Vu les justifications produites respectivement par Mmes X, Y et Z en exécution dudit arrêt ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu l’article 60 modifié de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 ;

Vu le code de l’éducation ;

Vu les lois et règlements relatifs à la comptabilité des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ;

Vu le décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu la lettre du greffe de la troisième chambre en date du 11 mars 2010 informant Mmes X, Y et Z de la tenue d’une audience publique le 1er avril 2010 ;

Vu la feuille de présence à l’audience publique du 1er avril 2010 attestant que Mmes X, Y et Z se sont présentées à ladite séance ;

Sur le rapport de M. Barichard, conseiller référendaire ;

Vu les conclusions du procureur général de la République ;

Vu le mémoire complémentaire remis par Mme Y le 29 mars 2010, le mémoire complémentaire remis par Mme X le 30 mars 2010, et la pièce complémentaire remise par Mme Y en audience publique ;

Après avoir entendu en audience publique le rapporteur, M. Vallernaud, Avocat général en ses conclusions, ainsi que les comptables, Mmes X, Y et Z, qui ont eu la parole en dernier ;

Après avoir délibéré hors la présence du rapporteur et du ministère public ;

STATUANT DÉFINITIVEMENT,

ORDONNE :

I - Sur la gestion de Mme X

Injonction n° 1 : restes à recouvrer inscrits au c/4111 « Clients exercices antérieurs »

Attendu que parmi les restes à recouvrer inscrits au c/4111 « Clients exercices antérieurs » au 31 décembre 2006 figuraient, sous une ligne globale intitulée « BE 2001 », 10 créances pour un total de 137 814,29 €, pour lesquelles aucun dossier de recouvrement n’existait dans le service comptable, la comptable en fonctions ayant indiqué que ce dossier aurait été égaré suite aux trop fréquents changements de personnel ; 

Attendu que pour deux autres créances – B.49 TIT 595, Thiam Babacar, d’un montant de 6 860,21 € ; titre n° 1217 du 24 octobre 2000, Marblesoft, d’un montant de 5 945,51 € - aucune pièce relative aux actions entreprises en vue du recouvrement n’avait été produite ;

Attendu que Mme Y a, à la suite de sa prise de fonctions, émis des réserves sur les montants non soldés inscrits au compte 4111 ;

Attendu qu’il a été enjoint en conséquence à Mme X d’apporter la preuve des diligences accomplies en vue du recouvrement des douze titres précités représentant un montant total de 150 620,01 €, ou toute justification à décharge, ou à défaut de reverser les sommes correspondantes dans la caisse de l’Université ;

Attendu que Mme X n’apporte dans sa réponse aucun élément sur les diligences accomplies en vue du recouvrement des créances concernées ;

Attendu qu’elle fait valoir que la reprise de 10 titres sous une ligne globale « BE 2001 » ne peut lui être imputée, alors même que Mme Y, comptable qui lui a succédé, d’une part a reconnu que les états de restes à recouvrer étaient fournis lors de la remise de service du 2 mai 2001, d’autre part a signalé que les balances d’entrée de 2000 sur 2001 n’étaient effectuées que sur les comptes de trésorerie (508 à 531) ainsi que les comptes 46641, 46642 et 4674 ;

Attendu toutefois que ce sont les conditions de la remise de service, et notamment l'absence de reprise des soldes du 4111 en bilan d'entrée de l'exercice 2001 au moment de cette remise de service, qui ont conduit Mme Y à effectuer cette reprise manuelle globale ; qu’au demeurant, ce mode de reprise n'a pas fait obstacle à l'identification des douze titres concernés, et que l'injonction de la Cour porte sur l'absence de recouvrement de ces titres, non sur leur reprise en bilan d’entrée 2001 sous une ligne globale ;

Attendu que Mme X indique qu’il est de tradition, afin de prévenir toute tentation de facilité, de considérer que les réserves globales et non détaillées ne sont pas recevables ; qu’en conséquence il lui semblait abusif de considérer que son successeur avait totalement dégagé sa responsabilité sur les restes à recouvrer ;

Attendu que si les réserves formulées par Mme Y sur les montants non soldés du c/4111 ne sont pas motivées créance par créance, leur formulation témoigne d'un travail approfondi accompli sur les restes à recouvrer de ce compte, corroboré par les états détaillés et annotés de développement des soldes joints aux réserves ; que Mme Y n’a manifestement pas émis de réserves globales et abusives sur les restes à recouvrer inscrits à ce compte ; 

Attendu que Mme X relève que la Cour utilisait le terme de « mauvaise tenue de la comptabilité » à propos des réserves de Mme Y, alors que celle-ci avait employé, dans un paragraphe, le terme de « non suivi de la comptabilité » ; qu’il lui semblait plus juste d’interpréter cette expression, compte tenu de l’objet du paragraphe concerné, comme « non suivi systématique des émargements de titres », plutôt que d’en faire une référence à un désordre général de la comptabilité, ce qui n’était pas le cas ;

Attendu que les désordres constatés vont toutefois au-delà d'un « non suivi systématique des émargements de titres » comme l’indique Mme X, puisque, alors que la période complémentaire encore en usage pour l'exercice 2000 prenait fin au 28 février, le compte 2000 n'était pas établi au 2 mai 2001, au moment de la passation de service, et les reprises de bilan de la plupart des comptes n'étaient pas effectuées ;

Attendu que M X indique qu’elle ne peut être tenue pour responsable de la perte des dossiers de recouvrement, qui n’a pas été signalée par le comptable qui lui a succédé dans ses réserves, mais par un comptable en fonctions plusieurs années plus tard ; que s’il n’est pas établi que les créances étaient encore recouvrables lors de la remise de service, il n’est pas établi non plus a fortiori qu’elles ne l’étaient plus, et que la Cour ne pouvait retenir sa responsabilité en raison d’une présomption voire d’un doute, ce qui serait dérogatoire aux principes de droit ;

Attendu que la perte des dossiers de recouvrement des dix créances concernées pour un total de 137 814,29 € n'a effectivement pas été signalée par Mme Y dans ses réserves, la date de perte de ces dossiers n'étant pas précisément connue de la Cour ; que les titres de recettes ont été toutefois émis pour quatre d’entre eux en 1996, pour cinq autres en 1998, et pour le plus récent en mai 1999, soit deux ans avant la remise de service ; qu’aucun élément sur les diligences accomplies à la suite de l’émission des titres n’a été produit à la Cour ; qu’en l’absence de toute preuve d’action en recouvrement accomplie en temps utile, le recouvrement de ces créances était en tout état de cause manifestement compromis à la date de la passation de service entre Mme X et Mme Y; qu’au vu de l’ensemble des éléments ci-dessus exposés, Mme X doit être tenue pour responsable de l’absence de recouvrement de ces dix créances ;

Attendu qu’aux termes de l’article 60-I de la loi du 23 février 1963, les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes et de la conservation des pièces justificatives des opérations et documents de comptabilité ainsi que de la tenue de la comptabilité du poste comptable qu’ils dirigent ; qu’aux termes de l’article 60-VIII de la même loi, les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics ; que ce point de départ peut être fixé en l’espèce au 11 décembre 2008, date de notification de l’arrêt n° 53134 portant dispositions provisoires ;

Attendu que Mme X fait valoir que les deux autres titres de recettes « Thiam Babacar » et « Marblesoft » étaient récents lors de la remise de service, et qu’elle ne pouvait dès lors être tenue pour responsable de l’absence de recouvrement de ces créances et de l’absence de pièces relatives aux actions entreprises ;

Attendu que les recherches complémentaires effectuées par Mme A, comptable en fonctions, et par Mme Y, ainsi que les pièces produites à l’appui par Mme Y dans son mémoire complémentaire susvisé, ont permis d’une part d’identifier le titre de recette n° 595 « Thiam Babacar », émis le 9 juin 2000, d’autre part de montrer que cette créance, si elle n’a pu être recouvrée, a fait l’objet d’un suivi de la part des services de l’Université ; que s’agissant de la créance « Marblesoft », les recherches et pièces complémentaires communiquées à la Cour montrent d’une part que pour ce titre de recette n° 1217 du 24 octobre 2000 qui était d’un montant initial de 130 000 F (19 818.37 €), quatre encaissements partiels ont été enregistrés entre le 18 octobre 2000 et le 6 septembre 2001 pour un montant total de 13 872,86 €, les deux derniers encaissements étant postérieurs à la remise de service entre Mme X et Mme Y ; que ces mêmes pièces montrent d’autre part que le solde de la créance, correspondant à une action de formation continue au bénéfice d’un salarié, a été acquitté par le nouvel employeur du salarié, éteignant ainsi la dette envers l’Université ; que la responsabilité de Mme X n’a donc pas à être retenue pour les deux créances « Thiam Babacar » et « Marblesoft » ;

L’injonction n° 1 est levée.

- Mme X est constituée débitrice de l’Université de Paris Dauphine pour la somme de 137 814,29 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 11 décembre 2008.

Injonction n° 2 : compte 425 – Personnel – Avances et acomptes

Attendu que parmi les restes à recouvrer du compte 425 au 31 décembre 2006 figure une écriture n° 2982 9/1 « Bilan d’entrée 1997 – Dufresne 21/06/96 » pour un montant de 579,31 € ; qu’il a été enjoint à Mme X de produire la preuve des diligences accomplies pour le recouvrement de cette créance, ou toute justification à décharge, ou de reverser la somme de 579,31 € dans la caisse de l’université ;

Attendu qu’aucun élément de réponse relatif à cette créance n’a été apporté par Mme X ;

Attendu que Mme Y a émis, à la suite de la remise de service du 2 mai 2001, des réserves sur les titres non soldés du c/425, dont cette créance ; qu’aucune diligence en vue de son recouvrement entre 1996 et 2001 n’a pu être produite, et que le recouvrement en était en conséquence manifestement compromis à la date de la passation de service entre Mme X et Mme Y;

Attendu qu’aux termes de l’article 60-I de la loi du 23 février 1963 modifiée, les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes et de la conservation des pièces justificatives des opérations et documents de comptabilité ainsi que de la tenue de la comptabilité du poste comptable qu’ils dirigent ; qu’aux termes de l’article 60-VIII de la même loi, les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics ; que ce point de départ peut être fixé en l’espèce au 11 décembre 2008, date de notification de l’arrêt n° 53134 portant dispositions provisoires ;

L’injonction n° 2 est levée.

- Mme X est constituée débitrice de l’Université de Paris Dauphine pour la somme de 579,31 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 11 décembre 2008.

II - Sur la gestion de Mme Y

Injonction n° 3 : restes à recouvrer inscrits au c/4111 « Clients exercices antérieurs »

Attendu que parmi les restes à recouvrer inscrits au c/4111 « Clients exercices antérieurs » au 31 décembre 2006 figurent deux créances correspondant d’une part au titre n° 1850 du 30 janvier 2002, Ecole des sciences de gestion Canada, pour un montant de 14 025,31 €, d’autre part au titre de recette n° 1273 du 19 novembre 2002, Sophie B, pour un montant de 5 488,20 € ; qu’aucun dossier de recouvrement ne figurait dans le service comptable ; 

Attendu que Mme Z a, à la suite de sa prise de fonctions, émis des réserves sur les montants non soldés inscrits au compte 4111 ; 

Attendu qu’il a été enjoint en conséquence à Mme Y de produire, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt, la preuve des diligences accomplies pour le recouvrement des deux créances précitées ou toute justification à décharge, ou de reverser la somme correspondante, soit 19 513,51 €, dans la caisse de l’université ;

Attendu que le titre n° 1850 porte sur un programme de type MBA géré par le département d’éducation permanente de l’UPD ; qu’il ressort des documents contractuels afférents, qui ne figuraient pas à l’appui du titre mais qui ont été transmis par Mme Y à l’appui de ses réponses, que le programme concerne un échange d’étudiants en vue de l’obtention d’un double-diplôme de MBA, avec facturation réciproque des frais de scolarité ; que Mme Y précise dans ses réponses que dans le dossier qu’elle a pu consulter au DEP, ne figurait que la facture établie par l’UPD, qui a donné lieu le 30 janvier 2002 à l’émission du titre de recette n° 1850 de 92 000 F (14 025,31 €) ; qu’à sa demande, le DEP a réclamé à l’UQAM la facture qui avait été émise pour ce même montant et qui aurait dû faire l’objet en 2001 d’un mandat, et que s’agissant d’un échange de prestations de formations, et au vu des pièces justificatives qu’elle a pu rassembler, il convenait de régulariser la situation du compte 4111 en le soldant par l’émission d’un mandat de régularisation pour ordre au c/6583 ;

Attendu toutefois que des recherches complémentaires effectuées et des éléments produits par Mme A, comptable en fonctions, il ressort que le titre n° 1850 du 30 janvier 2002 a fait l’objet d’un encaissement comptabilisé à hauteur de 35 854,60 F (5 466,00 €) au c/471 le 10 décembre 2001, le solde correspondant à une compensation opérée par l’UQAM pour des frais de location dus par l’UPD ainsi qu’à une perte de change ; que si les écritures comptables afférentes n’ont pas été correctement passées, la responsabilité personnelle et pécuniaire de Mme Y n’a pas, au vu des éléments produits, à être recherchée pour ce titre de recettes ;

Attendu que pour le titre de recette n° 1273, il ressort des réponses de Mme Y que la débitrice, Mme B, a suivi au département d’éducation permanente trois modules de la formation « Executive MBA UQAM » en 2002 et en 2003 ; que le contrat du 20 juillet 2002 signé des parties n’a pas été retrouvé, seul subsistant un projet de contrat ; que la créance s’élevait à l’origine à 9 147 €, et que cinq échéances de 1 829,40 € chacune ont été accordées par le département d’éducation permanente ; que seuls les deux premiers versements ont été encaissés respectivement les 11 décembre 2002 et 31 décembre 2002, d’où le reste à recouvrer de 5 488,20 € ; qu’à la suite de la notification de l’arrêt n° 53134, Mme Y a adressé un courrier en date du 10 février 2009, dont elle a produit copie, à Mme B, lui demandant de bien vouloir lui adresser les preuves de ses versements ou les raisons pour lesquelles ils n’auraient pu être effectués ; que ce courrier est resté sans suites ;

Attendu que le titre n° 1273 est resté impayé à hauteur de 5 488,20 € ; qu’aucune preuve de diligence en vue du recouvrement n’a été produite par Mme Y entre la date d’émission du titre et sa sortie de fonctions le 6 novembre 2005, soit pendant près de quatre ans, le recouvrement de la créance apparaissant en tout état de cause manifestement compromis à la date de passation de service ;

Attendu qu’aux termes de l’article 60-I de la loi du 23 février 1963 modifiée, les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes et de la conservation des pièces justificatives des opérations et documents de comptabilité ainsi que de la tenue de la comptabilité du poste comptable qu’ils dirigent ; qu’aux termes de l’article 60-VIII de la même loi, les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics ; que ce point de départ peut être fixé en l’espèce au 11 décembre 2008, date de notification de l’arrêt n° 53134 portant dispositions provisoires ;

Attendu toutefois que Mme Y a produit, lors de l’audience publique, un courrier en date du 31 mars 2010 adressé par Mme B à la Cour des comptes, par lequel Mme B déclare se mettre en contact avec l’agent comptable en fonctions à l’Université Paris Dauphine pour convenir d’une rencontre et fixer un échéancier de paiement « au sujet de la créance due au titre de la formation suivie dans cet établissement » ; que si cet élément nouveau n’est pas de nature à exonérer la responsabilité de Mme Y dans l’absence de recouvrement du titre, il convient de prendre en compte l’éventualité de versements de la part de Mme B qui viendraient à due concurrence réduire l’engagement de cette responsabilité ;

L’injonction n° 3 est levée.

- Mme Y est constituée débitrice de l’Université de Paris Dauphine pour la somme de 5 488,20 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 11 décembre 2008. Les sommes qui seraient le cas échéant recouvrées en paiement de la créance détenue sur Mme B seront imputées sur ce débet pour le réduire à due concurrence.

Injonction n° 4 : c/641-3 UB 905 ; paie divers créanciers – exercice 2005

Attendu qu’à l’appui de deux mandats, mandat n° 9353 du 18/07/2005 de 277,20 € et mandat n° 10258 du 21/07/2005 de 190,08 € figurait, pour la partie concernant Mme C, la même pièce justificative ; qu’il a en conséquence été enjoint à Mme Y de produire toute justification relative à ce double mandatement apparent et aux opérations comptables subséquentes, et notamment toute pièce relative à l’effectivité et à la date des paiements afférents, ou toute justification à décharge ;

Attendu qu’il ressort des réponses de Mme Y et des pièces à l’appui que la pièce justificative concernant le premier mandat a été jointe par erreur au second mandat ; que les pièces produites établissent que le comptable a bien disposé des justifications nécessaires et qu’il n’y a pas eu double paiement d’une même prestation ;

- L’injonction n° 4 est levée.

Injonction n° 5 : compte 642 UB 904 ; rémunération de conférenciers - exercice 2005

Attendu que les mandats suivants ont été émis aux fins de rémunération de conférenciers extérieurs à l’établissement :

- Mandat 6423 du 31/05/2005 de 349,56 € BJ 746 - paie divers créanciers - D - UB 904 - paie du mois de mai 2005,

- Mandat 9279 du 18/07/2005 de 174,78 € BJ 1066 - paie divers créanciers - E - UB 904 - paie du mois de juillet 2005.

Attendu que figurait comme seule pièce justificative à l’appui de chaque mandat une « proposition d’invitation d’un conférencier » acceptée par le président de l’université indiquant que la conférence serait rémunérée dans le premier cas au taux majoré de 288,69 € net, dans le second cas au taux de 145,06 € net, sans précisions sur le cadre réglementaire dans lequel ces prestations étaient intervenues ni sur les conditions de leur liquidation ; qu’il a en conséquence été enjoint à Mme Y de produire toute pièce permettant d’établir le calcul de liquidation des deux mandats précités ou toute autre justification à décharge ;

Attendu que dans sa réponse, Mme Y reconnaît que la pièce justificative était incomplète dans la mesure où elle n’indiquait pas le nombre d’heures de conférence dispensées ni le taux de base appliqué ; qu’elle indique que selon les pratiques actuelles de l’établissement, les décisions de l’ordonnateur, dans le cas de conférences n’excédant pas six heures, mentionnent désormais le nombre d’heures de conférence, le taux de base appliqué et les textes de référence, et que cela aurait déjà dû être le cas pour les deux dossiers traités en 2005 ; que lorsque la conférence dure plus de six heures, un contrat de prestation est conclu entre le conférencier et l’université ;

Attendu que Mme Y précise que pour les prestations concernées, le texte de référence est bien l’arrêté du 11 avril 2005, pris en application du décret n° 83-1175 du 23 décembre 1983 modifié, et qui fixe le taux de rémunération pour un cours à 58,54 € à partir du 1er février 2005, le taux en vigueur du 1er janvier 2004 au 31 janvier 2005, soit 58,25 € ayant été pris en compte ; que les explications données tendent à montrer que le « taux de base » figurant dans la décision d'invitation d'un conférencier équivaudrait à 3 heures de cours dans le cadre du décret de 1983 précité, et le « taux majoré » à 6 heures de cours, ce qui semble correspondre à deux modes de rémunération forfaitaire institués par l’UPD pour des conférences occasionnelles ;

Attendu qu’en tout état de cause, les pièces jointes au mandat étaient insuffisantes pour permettre à l’agent comptable d’exercer les contrôles qui lui incombaient ; que le comptable ne s'est pas assuré, comme l'article 13 du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique le lui prescrivait, de la production des justifications nécessaires préalablement au paiement ; qu’il n'a pas ainsi été en mesure de vérifier l'intervention préalable des contrôles réglementaires ni l'exactitude des calculs de liquidation ; que dans ces conditions, la dépense a été effectuée de façon irrégulière ;

Attendu qu’aux termes de l’article 60-VIII de la même loi, les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics ; que ce point de départ peut être fixé en l’espèce au 11 décembre 2008, date de notification de l’arrêt n° 53134 portant dispositions provisoires ;

L’injonction n° 5 est levée.

- Mme Y est constituée débitrice de l’Université de Paris Dauphine pour la somme de 524,34 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 11 décembre 2008.

III - Sur la gestion de Mme Z

Injonction n° 6 : restes à recouvrer inscrits au c/4631 « Autres comptes débiteurs - exercices antérieurs » - écriture n° 2096 1/1, « REL 102/01 OP. DIV DK », 4 051,50 € ; écriture n° 2096 30/1 « BE ex. 2002 reprise globale », 160 415,58 € ; écriture n° 2096 31/1, « BE ex. 2002 reprise globale », 2 430,76 €

Attendu que parmi les restes à recouvrer inscrits au compte 4631 au 31 décembre 2006, figurent notamment les écritures suivantes : écriture n° 2096 1/1, « REL 102/01 OP. DIV DK », 4 051,50 € ; écriture n° 2096 30/1 « BE ex. 2002 reprise globale », 160 415,58 € ; écriture n° 2096 31/1, « BE ex. 2002 reprise globale », 2 430,76 € ; qu’il a été enjoint à Mme Z d’apporter toute justification sur la nature précise de ces écritures, de produire les titres de recettes correspondants ainsi que la preuve des diligences accomplies en vue de leur recouvrement ;

Attendu que pour la première écriture de 4 051,50 €, il résulte des réponses de Mme Z ainsi que des éléments complémentaires produits par Mme Y dans son mémoire susvisé du 29 mars 2010 que cette écriture est relative au paiement des rémunérations de mai 2004, et a été provoquée par les dysfonctionnements consécutifs à la mise en place du logiciel de gestion des paies « Astre » ; qu’elle résulte du transfert au c/4632 d’un solde de « paies négatives » qui auraient dû générer des ordres de reversement à l’adresse des intéressés ; que le traitement manuel de ces « paies négatives », qui a été effectué et dont les éléments comptables ont été produits, fait double emploi avec le maintien de ce solde de 4 051,50 € qui aurait dû être apuré par un mandat de régularisation ; 

Attendu que pour la seconde écriture d’un montant de 160 415,58 €, Mme Z a produit un tableau présentant le détail des créances, mais qui aboutit à un total d’opérations arrêté à 186 982,96 € ; qu’elle a précisé qu’il lui était très difficile d’indiquer les créances qui relevaient précisément des 160 415,58 €, dans la mesure où elle n’arrivait pas à rattacher les encaissements faits aux créances correspondantes ;

Attendu qu’il ressort du tableau produit à l’appui que pour un total de 101 907,56 €, aucune archive ne permet de justifier ces créances, les écritures concernées relevant en outre d’exercices ayant déjà fait l’objet d’un arrêt portant dispositions définitives (bilan d’entrée 1997 et antérieurs pour 81 491,11 €, bilan d’entrée 1998 pour 18 906,09 €, bilan d’entrée 1999 pour 1 510,36 €) ; que ni la nature ni l’origine des écritures ne peuvent donc être retracées, et qu’aucun titre de recettes ni aucune créance n’ont pu être identifiés ; 

Attendu que 19 créances ont pu être identifiées pour un total de 19 280,93 € ; qu’elles correspondent dans leur grande majorité à des sommes modestes qui n’ont pu être recouvrées ; que cinq lignes correspondent à des « erreurs d’écriture », pour un total de 57 996,66 €, dont les deux plus importantes reçoivent l’explication suivante « ordre de reversement fait pour annuler un mandat fait en virement interne au lieu d’avec paiement puis erreurs d’écritures » ; qu’enfin, deux lignes correspondent à des prestations internes pour un montant de 7 140,51 € ;

Attendu que pour la troisième écriture n° 2096/31/1 d’un montant de 2 430,76€, Mme Z a produit un tableau récapitulant 26 opérations débitrices pour un total de 46 263,78 €, et 13 opérations créditrices pour un total de 22 693,38 € ; qu’il ressort de ce tableau que pour la plupart des opérations créditrices, il est indiqué que « les titres de recettes correspondant à ces encaissements n’ont pas été retrouvés », et que la plupart des opérations débitrices correspondent, selon les indications portées, à des « ordres de reversement faits en double » ou à des erreurs d’écriture ; qu’aucun élément ne permet toutefois d’identifier à quoi correspond précisément l’écriture en cause de 2 430,76 € ;

Attendu que dans sa réponse du 26 octobre 2009, Mme Z a indiqué que les reprises globales des soldes avaient non seulement contracté des sommes figurant en débit et en crédit au 31 décembre de l’exercice précédent, mais qu’elles avaient également favorisé des erreurs d’émargement les années suivantes ; que de plus l’analyse à laquelle elle avait procédé avait fait apparaître qu’un certain nombre des créances relevant des exercices 2001 et 2002 n’avaient pas lieu d’être dans la mesure où il s’agissait d’ordres de reversement transférés par le logiciel de paie et refaits nominativement par la suite ;

Attendu que si ces explications sont une illustration du désordre comptable, aux origines anciennes, qui continue à peser sur les comptes, et qu’elles montrent qu’un travail de remise en ordre de la comptabilité reste encore à effectuer, elles ne sont pas de nature à mettre en cause la responsabilité personnelle et pécuniaire de Mme Z ;

- L’injonction n° 6 est levée.

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Fait et jugé en la Cour des comptes, troisième chambre, quatrième section, le premier avril deux mil neuf. Présents : MM. Picq, président, Mayaud, Sabbe, Korb et Levallois, conseillers maîtres.

Signé : Picq, président, et Brulé, greffière.

Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffe de la Cour des comptes.

En conséquence, la République mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance, d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique, de prêter main-forte, lorsqu'ils en seront légalement requis.

Délivré par moi, secrétaire générale.

Pour la Secrétaire générale

et par délégation

le Chef du greffe central par intérim

Catherine PAILOT-BONNÉTAT

Conseillère référendaire