COUR DES COMPTES — 1ère chambre

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DES COMPTES a rendu l’arrêt suivant :

LA COUR,

Vu le code des juridictions financières ;

Vu l'article 60 modifié de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 portant loi de finances pour 1963 ;

Vu les lois et règlements applicables à la comptabilité des comptables du Trésor, notamment l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, les articles 2247 et 2248 de l'instruction générale du 20 juin 1859 sur le service et la comptabilité des receveurs généraux et particuliers des finances et des percepteurs et l'instruction codificatrice n° 87-128 PR du 29 octobre 1987 sur la comptabilité de l'Etat ;

Vu les lois de finances des exercices 2000 à 2003 et 2005 ;

Vu l’article 34-2° alinéa de la loi n° 2008-1091 du 28 octobre 2008 relative à la Cour des comptes et aux chambres régionales des comptes ;

Vu l'arrêté du Premier président du 8 janvier 2010 portant répartition des attributions entre les chambres de la Cour des comptes ;

Vu l’arrêt n° 49083 portant dispositions provisoires en date du 20 mars et 19 avril 2007, notifié les 6 et 7 novembre 2007, par lequel la Cour a statué sur les comptes rendus pour les exercices de 2000 à 2003 et 2005, par MM. X, Y et Z, ensemble les accusés de réception datés du 9 novembre 2007 de cette lettre ;

Vu les justifications produites en exécution dudit arrêt les 19 décembre 2007, 4 mars 2008 et 22 avril 2008 ;

Vu le questionnaire complémentaire adressé le 29 juin 2009 et les réponses apportées le 17 juillet 2009 et suivantes produits par M. A, pour le compte de ses prédécesseurs, MM. X, Y et Z ;

Vu les réserves formulées sur les gestions de leurs prédécesseurs par M. Y, le 29 novembre 2001 et par M. Z, le 13 septembre 2004 ;

Vu les lettres du 15 janvier 2010 informant MM. X, Y et Z de la date de la présente audience, ensemble les accusés de réception de cette lettre ;

Vu le rapport n° 2009-755-0 de Mme Moati, conseillère maître, du 12 octobre 2009, communiqué au Procureur général près la Cour des comptes le 14 octobre 2009 ;

Vu les conclusions n° 722 du Procureur général près la Cour des comptes en date du 23 octobre 2009 ;

Entendu Mme Moati en son rapport ;

Entendu M. X en audience publique ;

Attendu que le rapport et les conclusions du Procureur général, envoyés par voie électronique à M. X, ne sont pas parvenues à ce dernier ; que M. X lors de l’audience publique, a accepté de consulter à la Cour, le jour de l’audience, ces pièces et le dossier y afférent ; qu’il a déclaré à la Cour, être suffisamment informé pour faire des observations lors de cette audience ;

Entendu à huis clos, le rapporteur et le ministère public s’étant retirés, M. X.-H. Martin, conseiller maître, en ses observations ;

STATUANT DEFINITIVEMENT,

ORDONNE :

Au titre de l’exercice 2000

Constitution en débet

Débet n° 1

Injonction n° 1 - compte 471-911 « Imputation provisoire de dépenses diverses - Règlements effectués par le Trésor public - Paiements effectués par l'intermédiaire de la chambre de compensation »

Attendu que M. Y a formulé le 29 novembre 2001 sur le compte 471-911 une réserve recevable et valide ;

Attendu que, dans l'état de développement du solde du compte 471-911 au 31 décembre 2000, figure une écriture du 22 novembre 2000 non expliquée correspondant à un chèque de 34 000 F (5 183,27 €), chèque non rejeté par le Trésor quoiqu'il ait été accepté à tort en chambre de compensation ;

Attendu que, selon le trésorier-payeur général, il existe un lien entre cette écriture et l'inscription, le 27 novembre 2002, d'un montant de 3 844,50 € au débit du compte 461-11 « Décaissements en instance de régularisation - Soldes débiteurs de nature à engager la responsabilité des comptables » ; que ce montant est en effet la résultante de deux écritures passées au débit du compte, l'une de 5 183,27 € correspondant au chèque susmentionné et l'autre, négative, de 1 338,77 €, non expliquée ;

Attendu qu'aucun élément n'a été produit de nature à expliquer ou de justifier ce montant de 3 844,50 € qui figurait toujours en solde au compte 461-11 au 31 décembre 2005 ;

Considérant que la comptabilisation, le 22 novembre 2000, d'une somme non justifiée à un compte d'imputation provisoire de dépenses diverses est assimilable, du point de vue de la responsabilité du comptable, à un paiement irrégulier ; que l'inscription ultérieure, à l'initiative du comptable, d'une somme de 3 844,50 €, au débit du compte 461-11, dont le lien avec le paiement irrégulier est établi, quoiqu'elle soit d'un montant différent, ne peut avoir pour effet de faire disparaître l'irrégularité ;

Attendu que, par l’arrêt susvisé n° 49083, la Cour a enjoint à M. X d’apporter la preuve du versement de la somme de 3 844,50 € ou, à défaut, toute justification à décharge ;

Attendu que, tant en réponse à l’arrêt susvisé que lors de l’audience publique, M. X n’a pas apporté de justifications à décharge et n’a fait état d’aucun versement ;

Considérant que le comptable n’a donc pas satisfait à l’injonction prononcée par l’arrêt susvisé ;

Considérant que, selon les dispositions de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 modifié par l’article 146 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006, qui étaient applicables lors de la notification de la première mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable : « I- Les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables (…) du paiement des dépenses, (…) La responsabilité personnelle et pécuniaire prévue ci-dessus se trouve engagée dès lors (…), qu'une dépense a été irrégulièrement payée (…) IV- La responsabilité pécuniaire d'un comptable public ne peut être mise en jeu que par (…) le juge des comptes (….) VI- Le comptable public dont la responsabilité pécuniaire est mise en jeu a l'obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels une somme égale soit au montant (…) de la dépense irrégulièrement payée (…) VII- Le comptable public dont la responsabilité pécuniaire est mise en jeu et qui n'a pas versé la somme prévue au VI peut être constitué en débet (…) soit par arrêt ou jugement du juge des comptes (…) » ;

Attendu qu’en application du paragraphe VIII de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 modifié, « Les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ;

Par ces motifs,

- l’injonction n° 1 est levée,

- M. X est constitué débiteur envers l’Etat, au titre de l’année 2000, de la somme de 3 844,50 € augmentée des intérêts de droit à compter du 9 novembre 2007, date à laquelle il a accusé réception de l’arrêt susvisé n° 49083, qui constitue le premier acte de la mise en jeu de sa responsabilité personnelle et pécuniaire.

Au titre de l’exercice 2002

Levée d’injonction

Injonction n° 2 – « Taxe locale d'équipement émise au nom des SCI Edrivann, A Stella, Stille E Monte »

Attendu qu'une réserve recevable et valide a été formulée par M. Y, le 29 novembre 2001, sur une taxe locale d'équipement émise au nom de SCI Edrivann, A Stella, Stille E Monte et dont le recouvrement incombait au trésorier principal d'Ajaccio ; que le montant de 100 510,25 € à recouvrer mentionné dans la réserve initiale avait été actualisé à 122 637,88 €, qui se décomposait en 78 051,00 € de taxe et 44 586,88 € de majorations et frais ;

Attendu que les redevables ont adressé au comptable, le 26 octobre 1998, un courrier qui constitue, selon les termes de l’article 2248 du code civil, une « reconnaissance que le débiteur fait du droit de celui contre lequel il prescrivait » ; que cette lettre interrompait donc la prescription ; que la prescription de l’action en recouvrement de la taxe avait été acquise aux sociétés le 26 octobre 2002 à minuit ;

Attendu que la créance n'était pas prescrite à l'entrée en fonctions de M. Y ; qu’il n’est pas avéré que la créance était irrécouvrable ; que dès lors, le comptable principal se devait de mettre en œuvre les diligences nécessaires à l'apurement de cette créance ;

Attendu qu’en conséquence, par l’arrêt susvisé n° 49083, la Cour avait enjoint à M. Y d’apporter la preuve du versement de la somme de 78 051,00 € ou de produire toute justification à décharge ;

Attendu toutefois que le comptable subordonné, M. B, a été mis en débet pour cette créance le 8 janvier 2007 ; que le ministre du Budget, des comptes publics et de la fonction publique a accordé le 14 mars 2008 remise gracieuse du débet de M. B, en la personne de ses ayants-droits ;

Par ces motifs,

- l’injonction n° 2 d’un montant de 78 051,00 €, prononcée à l’encontre de M. Y sur sa gestion 2002, est levée.

Au titre de l’exercice 2000

Constitution en débet

Débet n° 2

Injonction n° 3 - Différence positive entre les restes figurant en comptabilité et la liste des restes nominatifs éditée par l'application informatique AMD

Attendu qu'une réserve a été formulée par M. Y sur son prédécesseur, le 29 novembre 2001, relative à l'existence d'une différence positive de 6 795 069,08 F (1 035 901,60 €) entre le montant des amendes restant à recouvrer figurant en comptabilité et la liste des restes nominatifs correspondants éditée par l'application informatique de gestion des amendes « AMD » ;

Attendu que cette différence, ramenée à la somme de 5 408 377,44 F (824 501,83 €) au 31 décembre 2001 est constituée :

- en premier lieu, de 695 amendes nées entre 1973 et 1990 pour un montant total de 2 681 817,87 F (408 840,50 €) suivies sur fiches de comptes et non prises en charge dans l'application informatique AMD ;

- en second lieu d’une différence non justifiée de 415 661,33 € (2 726 559,57 F), ramenée à la suite de rectifications à 413 569,16 € ;

Attendu que M. X n'a formulé aucune réserve lorsqu'il a pris en charge la différence susmentionnée le 30 juin 1998 ; qu'il n’a pas procédé aux diligences qui auraient permis d’apurer celle-ci ;

Attendu que, par l’arrêt susvisé n° 49083, la Cour a enjoint à M. X d’apporter la preuve du versement de la somme de 413 569,16 € ou, à défaut, toute justification à décharge ;

Attendu qu’en réponse audit arrêt, ni M. X ni le trésorier-payeur général en fonction n’ont apporté de justifications à décharge ; que M. X n’a pas apporté la preuve du versement demandé ;

Considérant que, lors de l’audience publique, M. X n’a pas apporté de justifications ; qu’il a évoqué, d’une part, le contexte local marqué par les attentats, d’autre part, le désordre comptable qui avait conduit à donner la priorité au recouvrement des impôts et à délaisser le secteur des amendes ; qu’il a indiqué que la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables subordonnés n’avait pas été mise en jeu en raison de l’impossibilité de répartir entre eux la différence comptable ;

Considérant que les explications fournies, si elles peuvent venir à l’appui d’une demande de remise gracieuse, ne constituent pas des justifications à décharge ;

Attendu qu’il résulte de l’instruction que cet écart non justifié s’élève non pas à 413 569,16 € mais à 413 048,46 €, soit la différence entre d’une part le montant des restes à recouvrer au 31 décembre 2000 (823 957,55 €), et, d’autre part le montant des amendes tenues sur fiches de 409 841,95 €, et une incertitude de 1 067,14 € sur les restes de l’exercice 1980 ;

Considérant que le comptable n’a pas satisfait à l’injonction prononcée par l’arrêt susvisé ;

Considérant que, selon les dispositions de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 modifié par l’article 146 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006, qui étaient applicables lors de la notification de la première mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable : « I- Les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables (…) du recouvrement des recettes. La responsabilité personnelle et pécuniaire prévue ci-dessus se trouve engagée dès lors qu'une recette n'a pas été recouvrée (…) III- Cette responsabilité s'étend aux opérations des comptables publics placés sous leur autorité (…) VII- Le comptable public dont la responsabilité pécuniaire est mise en jeu et qui n'a pas versé la somme prévue au VI peut être constitué en débet (…) soit par arrêt ou jugement du juge des comptes (…) » ;

Attendu qu’en application du paragraphe VIII de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 modifié, « Les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ;

Par ces motifs,

- l’injonction n° 3 est levée,

- M. X est constitué débiteur envers l’Etat, au titre de l’année 2000, de la somme de 413 048,46 € augmentée des intérêts de droit à compter du 9 novembre 2007, date à laquelle il a accusé réception de l’arrêt susvisé n° 49083, qui constitue le premier acte de la mise en jeu de sa responsabilité personnelle et pécuniaire.

Au titre de l’exercice 2001

Levée d’injonction

Injonction n° 4 - compte 461-11 « Décaissements en instance de régularisation - Soldes débiteurs de nature à engager la responsabilité des comptables »

Attendu qu'il subsistait dans le compte de gestion de l'exercice 2001 trois écritures d'un montant total de 182 595,07 € inscrites en 1999 et 2001 au débit du compte 461-11, dont un déficit de 2 150,06 € mis à la charge de M. C, dont le montant a été rectifié à hauteur de 1 603,22 € ;

Attendu que par l’arrêt susvisé n° 49083, la Cour avait enjoint à M. Y d’apporter la preuve du versement de la somme de 1 603,22 € ou de produire toute justification à décharge ;

Attendu qu’en réponse, la Cour a été informée que la responsabilité de M. C, comptable subordonné, avait été engagée dans les conditions prévues par le décret modifié n° 64‑1022 du 29 septembre 1964 relatif à la constatation et à l'apurement des débets des comptables publics et assimilés ;

Attendu que le trésorier-payeur général a transmis à la Cour, le 17 juillet 2009, la décision portant remise gracieuse du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique du 25 juillet 2008 du débet de M. C ;

Par ces motifs,

- l’injonction n° 4 d’un montant de 1 603,22 €, à M. Y, sur sa gestion 2001, est levée.

Constitution en débet

Débet n° 3

Injonction n° 5 - compte 471-988-8 « Imputation provisoire de dépenses diverses - Dépenses diverses - Divers »

Attendu qu'en 2001 des écritures ont été portées au compte n° 471-988-8 à hauteur de 5 855 389,68 € en débit et de 4 435 536,72 € en crédit ; que des justifications insuffisantes ont été produites à l’appui de l'état de développement du solde ;

Attendu qu'au 31 décembre 2003 le solde restant à régulariser au titre de ces opérations a été ramené à 696 890,29 € ;

Attendu qu'ultérieurement, celles des opérations inscrites de 1997 à 2000 à ce compte et qui avaient été prises en charge par des comptables déjà déchargés par la Cour des comptes, ont fait l'objet d'un apurement comptable, tandis que les autres ont donné lieu à mise en jeu de la responsabilité des comptables, par le ministre, puis d'une remise gracieuse totale à MM. X et Y ;

Attendu que les opérations de l'exercice 2001 ont été régularisées à hauteur de 1 189,10 € ; que le solde à régulariser a été ainsi ramené à 620 859,84 € ;

Attendu que ce solde a été transporté le 3 décembre 2003 au débit du compte n° 461-11 (« Décaissements à régulariser - Décaissements en instance de régularisation - Soldes débiteurs de nature à engager la responsabilité des comptables ») sans autre suite connue à ce jour, transfert qui ne saurait être considéré comme un mode d'apurement exonérant le comptable de sa responsabilité ;

Attendu que M. Y a formulé le 29 novembre 2001 sur le compte 471-988-8 une réserve recevable ; que toutefois cette réserve n'a pas pu avoir pour effet de dégager la responsabilité de son auteur à raison d'opérations comptables effectuées sous sa gestion et à son initiative ;

Attendu que le montant de 620 859,84 €, transféré au compte 461-11 correspond à des opérations comptabilisées au compte 471-988-8 à compter du 1^er janvier 2001, sous la gestion de M. Y ;

Attendu qu'ainsi ce dernier a engagé sa responsabilité, du fait que ces opérations sont assimilables, du point de vue de la responsabilité du comptable, à des dépenses irrégulièrement payées, car injustifiées ;

Attendu que, par l’arrêt susvisé n° 49083, la Cour avait enjoint à M. Y d’apporter la preuve du versement de la somme de 620 859,84 € ou de produire toute justification à décharge ;

Attendu qu’en réponse audit arrêt il a été indiqué que la somme de 620 859,84 € est toujours en solde au compte 463-11 ; qu’il n’est apporté aucune justification à décharge et fait état d’aucun versement ;

Considérant que le comptable n’a pas satisfait à l’injonction prononcée par l’arrêt susvisé ;

Considérant que, selon les dispositions de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 modifié par l’article 146 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006, qui étaient applicables lors de la notification de la première mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable : « I- Les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables (…) du paiement des dépenses, (…) La responsabilité personnelle et pécuniaire prévue ci-dessus se trouve engagée dès lors (…), qu'une dépense a été irrégulièrement payée (…) IV- La responsabilité pécuniaire d'un comptable public ne peut être mise en jeu que par (…) le juge des comptes (…) VI- Le comptable public dont la responsabilité pécuniaire est mise en jeu a l'obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels une somme égale soit au montant (…) de la dépense irrégulièrement payée (…) VII- Le comptable public dont la responsabilité pécuniaire est mise en jeu et qui n'a pas versé la somme prévue au VI peut être constitué en débet (…) soit par arrêt ou jugement du juge des comptes (…) » ;

Attendu qu’en application du paragraphe VIII de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 modifié, « Les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ;

Par ces motifs,

- l’injonction n° 5 est levée,

- M. Y est constitué débiteur envers l’Etat, au titre de l’année 2001, de la somme de 620 859,84 € augmentée des intérêts de droit à compter du 9 novembre 2007, date à laquelle il a accusé réception de l’arrêt susvisé n° 49083, qui constitue le premier acte de la mise en jeu de sa responsabilité personnelle et pécuniaire.

Débet n° 4

Injonction n° 6 - compte 513-12 « Comptes courants postaux - Compte courant postal des comptables des administrations financières »

Attendu que le compte n° 513-12 présentait à la clôture de l'exercice 2001 un solde débiteur de 89 122,32 €, alors que le compte courant postal des administrations financières aurait dû être clôturé en décembre 2001 ;

Attendu que, selon la réponse faite à la Cour, ce solde débiteur ne peut s'expliquer que par le défaut de comptabilisation de dépenses de l'Etat réglées au moyen de chèques tirés sur le CCP des administrations financières ; qu'il est égal à la différence entre le solde débiteur du compte dans la comptabilité de l'Etat et le solde nul au 31 décembre 2001 du compte ouvert au nom des administrations financières dans les écritures de La Poste ;

Attendu que ce solde a été apuré en 2002 par transfert au compte n° 471‑988-8 (« Imputation provisoire de dépenses diverses - Dépenses diverses - Divers ») ; que, par la suite, les montants en cause ont été transférés au débit du compte n° 461-11 (« Décaissements à régulariser - Décaissements en instance de régularisation - Soldes débiteurs de nature à engager la responsabilité des comptables ») ; que ce transfert ne saurait être considéré comme un mode d'apurement exonérant le comptable de sa responsabilité ;

Attendu que M. Y a engagé sa responsabilité en prenant en charge les opérations précitées de l'exercice 2001 ; qu’en effet, le solde débiteur dont s'agit s'analyse, du point de vue de la responsabilité du comptable, comme un montant de dépenses irrégulièrement payées, car non justifiées, engendrant un manquant en monnaie ;

Attendu que par l’arrêt susvisé n° 49083, la Cour avait enjoint à M. Y d’apporter la preuve du versement de la somme de 89 122,32 € ou, à défaut, toute justification à décharge ;

Attendu qu’en réponse audit arrêt, il a été indiqué à la Cour que la somme de 89 122,32 € était toujours en solde au compte 463-11 ; qu’il n’est apporté aucune justification à décharge ni fait état d’aucun versement ;

Considérant que le comptable n’a pas satisfait à l’injonction prononcée par l’arrêt susvisé ;

Considérant que, selon les dispositions de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 modifié par l’article 146 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006, qui étaient applicables lors de la notification de la première mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable : « I- Les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables (…) du paiement des dépenses, (…) du maniement des fonds et des mouvements de comptes de disponibilités (…) La responsabilité personnelle et pécuniaire prévue ci-dessus se trouve engagée dès lors qu’un déficit ou un manquant en monnaie ou en valeurs a été constaté (…), qu'une dépense a été irrégulièrement payée (…) IV- La responsabilité pécuniaire d'un comptable public ne peut être mise en jeu que par (…) le juge des comptes (…) VI- Le comptable public dont la responsabilité pécuniaire est mise en jeu a l'obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels une somme égale soit au montant (…) de la dépense irrégulièrement payée (…) VII- Le comptable public dont la responsabilité pécuniaire est mise en jeu et qui n'a pas versé la somme prévue au VI peut être constitué en débet (…) soit par arrêt ou jugement du juge des comptes (…) » ;

Attendu qu’en application du paragraphe VIII de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 modifié, « Les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ;

Par ces motifs,

- l’injonction n° 6 est levée,

- M. Y est constitué débiteur envers l’Etat, au titre de l’année 2001, de la somme de 89 122,32 € augmentée des intérêts de droit à compter du 9 novembre 2007, date à laquelle il a accusé réception de l’arrêt susvisé n° 49083, qui constitue le premier acte de la mise en jeu de sa responsabilité personnelle et pécuniaire.

Débet n° 5

Injonction n° 7 - compte 884-2 « Créances particulières suivies à des comptes de bilan - Créances à terme supérieur à 5 ans »

Attendu que l'état de développement du solde du compte 884-2 au 31 décembre 2001 fait apparaître une créance de 1 402,53 € avec échéance le 31 mars, sans mention de l'année d'échéance, pour une opération de 1985 relative à la construction de deux logements de l'office public d’HLM d'Ajaccio ;

Attendu qu'aucune explication n'a été donnée quant à l'origine de cette écriture ; que la convention passée avec l'office public d’HLM d'Ajaccio n'a pas été produite ;

Attendu que l'opération de prêt s'est matérialisée à l'origine par une dépense, nécessairement fondée sur une convention entre l'Etat et l'office public d’HLM d'Ajaccio ; qu'il appartenait au comptable, dépositaire de cette convention, de veiller au respect des clauses par lesquelles l'Office s'était engagé à rembourser son prêteur ;

Attendu que M. Y a engagé sa responsabilité en prenant en charge les opérations de l'exercice 2001 ;

Attendu que, par l’arrêt susvisé n° 49083, la Cour avait enjoint à M. Y d’apporter la preuve du versement de la somme de 1 402,53 € ou, à défaut, toute justification à décharge ;

Attendu qu’en réponse audit arrêt, il a été indiqué à la Cour que, le prêt ne pouvant être justifié, la direction générale de la comptabilité publique n’avait pas procédé à son enregistrement en classe 2 lors du bilan d’ouverture 2006 ; qu’il n’est pas apporté de justifications à décharge ni fait état d’aucun versement ;

Considérant que le comptable n’a pas satisfait à l’injonction prononcée par l’arrêt susvisé ;

Considérant que, selon les dispositions de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 modifié par l’article 146 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006, qui étaient applicables lors de la notification de la première mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable : « I- Les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables (…) du recouvrement des recettes. La responsabilité personnelle et pécuniaire prévue ci-dessus se trouve engagée dès lors qu'une recette n'a pas été recouvrée (…) III- Cette responsabilité s'étend aux opérations des comptables publics placés sous leur autorité VII- Le comptable public dont la responsabilité pécuniaire est mise en jeu et qui n'a pas versé la somme prévue au VI peut être constitué en débet (…) soit par arrêt ou jugement du juge des comptes (…) » ;

Attendu qu’en application du paragraphe VIII de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 modifié, « Les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ;

Par ces motifs,

- l’injonction n° 7 est levée,

- M. Y est constitué débiteur envers l’Etat, au titre de l’année 2001, de la somme de 1 402,53 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 9 novembre 2007, date à laquelle il a accusé réception de l’arrêt susvisé n° 49083, qui constitue le premier acte de la mise en jeu de sa responsabilité personnelle et pécuniaire.

Au titre de l’exercice 2002

Constitution en débet

Débet n° 6

Injonction n° 8 - Compte 471-988-8 « Imputation provisoire de dépenses - Dépenses diverses - Divers »

Attendu que M. Z a formulé le 13 septembre 2004 sur le compte 471-988-8 une réserve portant sur une différence injustifiée de 1 483 207,67 € entre les opérations inscrites en débit et les émargements portés en crédit ;

Attendu que deux montants de 620 859,84 € et 756 559,95 €, soit un total de 1 377 419,79 €, ont été transférés au compte 461-11 (« Décaissements à régulariser - Décaissements en instance de régularisation - Soldes débiteurs de nature à engager la responsabilité des comptables ») afin d'apurer le compte 471-988-8 ; que ce mode d'apurement peut toutefois exonérer le comptable de sa responsabilité ;

Attendu que ce montant de 1 377 419,79 € se décompose comme suit :

- 620 859,84 € au titre d'opérations qui font l’objet du débet n° 3 figurant au présent arrêt ;

- 756 559,95 € qui se décomposent eux-mêmes en :

89 122,32 € au titre d'opérations de 2001 qui font l’objet du débet n° 4 figurant au présent arrêt ;

510 543,01 € au titre d'opérations de 2002 ;

82 862,41 € au titre d'opérations de 2003 ;

74 032,21 € correspondant à une différence inexpliquée au 31 décembre 2003.

Attendu que les réserves recevables et valides formulées par M. Z ont pour effet de dégager sa responsabilité au titre, d'une part, de l'opération de 82 862,41 € inscrite en 2003, d'autre part, de la différence inexpliquée de 74 032,21 € au 31 décembre 2003 ;

Attendu que M. Y a engagé sa responsabilité au titre des opérations d'un montant de 510 543,01 € comptabilisées en 2002, lesquelles sont assimilables, du point de vue de la responsabilité du comptable, à des dépenses irrégulièrement payées, car non justifiées ;

Attendu que, par l’arrêt susvisé n° 49083, la Cour a enjoint à M. Y d’apporter la preuve du versement de la somme de 510 543,01 € ou, à défaut, toute justification à décharge ;

Attendu qu’en réponse audit arrêt, le trésorier-payeur général en fonction confirme que la somme de 510 543,01 € est toujours en solde au compte 463-11 ; qu’il n’apporte aucune justification à décharge et ne fait état d’aucun versement ;

Considérant que le comptable n’a pas satisfait à l’injonction prononcée par l’arrêt susvisé ;

Considérant que, selon les dispositions de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 modifié par l’article 146 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006, qui étaient applicables lors de la notification de la première mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable : « I- Les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables (…) du paiement des dépenses, (…) La responsabilité personnelle et pécuniaire prévue ci-dessus se trouve engagée dès lors (…), qu'une dépense a été irrégulièrement payée (…) IV- La responsabilité pécuniaire d'un comptable public ne peut être mise en jeu que par (…) le juge des comptes (…) VI- Le comptable public dont la responsabilité pécuniaire est mise en jeu a l'obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels une somme égale soit au montant (…) de la dépense irrégulièrement payée (…) VII- Le comptable public dont la responsabilité pécuniaire est mise en jeu et qui n'a pas versé la somme prévue au VI peut être constitué en débet (…) soit par arrêt ou jugement du juge des comptes (…) » ;

Attendu qu’en application du paragraphe VIII de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 modifié, « Les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ;

Par ces motifs,

- l’injonction n° 8 est levée,

- M. Y est constitué débiteur envers l’Etat, au titre de l’année 2002, de la somme de 510 543,01 € augmentée des intérêts de droit à compter du 9 novembre 2007, date à laquelle il a accusé réception de l’arrêt susvisé n° 49083, qui constitue le premier acte de la mise en jeu de sa responsabilité personnelle et pécuniaire.

Au titre de l’exercice 2003

Levée d’injonction

Injonction n° 9 - Compte 472 « Imputation provisoire de dépenses chez les comptables non centralisateurs »

Attendu qu'à la suite de l'actualisation au 22 septembre 2006 des réserves de M. Z sur le compte 472, un montant d'opérations non justifiées de 8 842,98 € était inscrit à ce compte, au 14 septembre 2003, date de sortie de fonctions de M. Y ; que ces dépenses injustifiées sont assimilables à des dépenses irrégulièrement payées et donc engagent la responsabilité de ce comptable ;

Attendu que par l’arrêt susvisé n° 49083, la Cour a enjoint à M. Y d’apporter la preuve du versement de la somme de 8 842,98 € ou de produire toute justification à décharge ;

Attendu qu’en réponse, la Cour a été informée que le comptable subordonné, M. D, avait fait l’objet d’un ordre de versement le 16 juillet 2007 puis d’un débet ; que l’intéressé a reçu remise gracieuse dudit débet le 15 juillet 2008 ;

Par ces motifs :

- l’injonction n° 9 d’un montant de 8 842,98 €, prononcée à l’encontre de M. Y sur sa gestion 2003 est levée.

Décharge

Attendu que ne subsiste aucune charge relative à la gestion de M. Y pendant l’exercice 2003, au 14 septembre ;

- M. Y est déchargé de sa gestion pendant l’année 2003, au 14 septembre.

Au titre de l’exercice 2005

Constitution en débet

Débet n° 7

Injonction n° 10 - Compte 461-11 « Décaissements à régulariser - Décaissements en instance de régularisation - Soldes débiteurs de nature à engager la responsabilité des comptables »

Attendu que le compte 461-11 présente un solde débiteur de 4 256 936,48 € au 31 décembre 2005 ;

Attendu que ce solde correspond :

- pour un montant de 4 194 409,27 € à des opérations résultant de l'apurement d'autres comptes ; que certaines de ces opérations ont fait l'objet de charges prononcées par le présent arrêt :

3 844,50 € qui font l’objet du débet n° 1 figurant au présent arrêt ;

1 603,22 € au titre de l'injonction n° 4 levée ;

64 751,23 € au titre d'une réserve levée sur l'exercice 2001 ;

620 859,84 € qui font l’objet du débet n° 3 figurant au présent arrêt ;

89 122,32 € qui font l’objet du débet n° 4 figurant au présent arrêt ;

510 543,01 € qui font l’objet du débet n° 6 figurant au présent arrêt ;

- pour un montant de 62 527,21 € à des opérations antérieures au 31 décembre 1999, ou comptabilisées entre 2001 et 2005, non régularisées, pour lesquelles M. Z n'a pas formulé de réserve ;

Attendu qu'il résulte de l'instruction que ce solde comporte des opérations ayant fait l'objet de réserves de M. Y mais non de M. Z ;

Attendu que par l’arrêt susvisé n° 49083, la Cour a enjoint à M. Z d’apporter la preuve du versement de la somme de 62 527,21 € ou, à défaut, toute justification à décharge ;

Attendu qu’en réponse audit arrêt, le trésorier-payeur général en fonction a apporté des justifications à décharge pour les opérations de déficit constitutives de la charge provisoire pour un montant de 44 374,23 € ; qu’il n’a pas apporté de justifications à décharge pour les opérations de déficit constituant le montant résiduel de 18 152,98 € retracé dans le tableau ci-après, ni n’a fait état d’un versement de même montant :

Considérant que le comptable a satisfait partiellement à l’injonction prononcée par l’arrêt susvisé ;

Considérant que, selon les dispositions de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 modifié par l’article 146 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006, qui étaient applicables lors de la notification de la première mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable : « I- Les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables (…) de la tenue de la comptabilité du poste comptable qu’ils dirigent, (…) La responsabilité personnelle et pécuniaire prévue ci-dessus se trouve engagée dès lors qu'un déficit ou un manquant en monnaie ou en valeurs a été constaté (…) IV- La responsabilité pécuniaire d'un comptable public ne peut être mise en jeu que par (…) le juge des comptes (…) VI- Le comptable public dont la responsabilité pécuniaire est mise en jeu a l'obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels une somme égale soit au montant de la perte de recette subie (…) VII- Le comptable public dont la responsabilité pécuniaire est mise en jeu et qui n'a pas versé la somme prévue au VI peut être constitué en débet (…) soit par arrêt ou jugement du juge des comptes (…) » ;

Attendu qu’en application du paragraphe VIII de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 modifié, « Les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ;

Par ces motifs,

- l’injonction n° 10 est levée,

- M. Z est constitué débiteur envers l’Etat, au titre de l’année 2005, de la somme de 18 152,98 € augmentée des intérêts de droit à compter du 9 novembre 2007, date à laquelle il a accusé réception de l’arrêt susvisé n° 49083, qui constitue le premier acte de la mise en jeu de sa responsabilité personnelle et pécuniaire.

Débet n° 8

Injonction n° 11 - Compte 461-218 « Décaissements à régulariser - Déficits des comptables avant la prise d'un arrêté de débet - Comptables - Autres déficits »

Attendu que le compte 461.218 présente un solde débiteur de 5 061,95 € au 31 décembre 2005 ;

Attendu qu'aucune procédure de constitution en débet n'a été engagée à l'encontre des comptables auxquels sont imputables les opérations dont s'agit ; qu'il incombe pourtant au comptable supérieur, faute pour lui de voir substituer par le juge des comptes sa responsabilité à celles de ses subordonnés, de faire diligence pour ne pas retarder l'apurement du compte ;

Attendu que, par l’arrêt susvisé n° 49083, la Cour a enjoint à M. Z d’apporter la preuve du versement de la somme de 5 061,95 € ou, à défaut, toute justification à décharge ;

Attendu qu’en réponse audit arrêt, des justifications à décharge ont été apportées pour une partie des opérations de déficit, soit 3 845,99 € ; qu’en revanche il n’a pas été apporté de justifications à décharge pour les opérations de déficit constituant le montant résiduel de 1 215,96 €, ni n’est fait état d’un versement de même montant ;

Considérant que le comptable, pour le montant de 1 215,96 € n’a pas satisfait à l’injonction prononcée par l’arrêt susvisé ;

Considérant que, selon les dispositions de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 modifié par l’article 146 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006, qui étaient applicables lors de la notification de la première mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable : « I- Les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables (…) de la tenue de la comptabilité du poste comptable qu’ils dirigent, (…) La responsabilité personnelle et pécuniaire prévue ci-dessus se trouve engagée dès lors qu'un déficit ou un manquant en monnaie ou en valeurs a été constaté (…) IV- La responsabilité pécuniaire d'un comptable public ne peut être mise en jeu que par (…) le juge des comptes (…) VI- Le comptable public dont la responsabilité pécuniaire est mise en jeu a l'obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels une somme égale soit au montant de la perte de recette subie (…) VII- Le comptable public dont la responsabilité pécuniaire est mise en jeu et qui n'a pas versé la somme prévue au VI peut être constitué en débet (…) soit par arrêt ou jugement du juge des comptes (…) » ;

Attendu qu’en application du paragraphe VIII de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 modifié, « Les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ;

Par ces motifs,

- l’injonction n° 11 est levée,

- M. Z est constitué débiteur envers l’Etat, au titre de l’année 2005, de la somme de 1 215,96 € augmentée des intérêts de droit à compter du 9 novembre 2007, date à laquelle il a accusé réception de l’arrêt susvisé n° 49083, qui constitue le premier acte de la mise en jeu de sa responsabilité personnelle et pécuniaire.

Débet n° 9

Injonction n° 12 - Compte 461.8 « Décaissements à régulariser - Chèques et paiements par carte bancaire impayés non régularisés »

Attendu que le compte 461.8 présente un solde débiteur de 9 103,26 € au 31 décembre 2005 ;

Attendu que depuis cette date, une partie de ce montant, soit 7 976,46 €, a été apurée, ce qui laisse subsister un montant de 1 126,80 € correspondant à une balance d'entrée 2004 inexpliquée ;

Attendu que cette somme a été transportée le 24 novembre 2006 au compte de déficit 463-11 ; qu'un tel transfert ne saurait exonérer le comptable qui y procède de sa responsabilité ;

Attendu qu’en conséquence, par l’arrêt susvisé n° 49083, la Cour avait enjoint à M. Z d’apporter la preuve du versement de la somme de 1 126,80 €, ou toute justification à décharge ;

Attendu qu’en réponse audit arrêt, il est indiqué à la Cour qu’une demande d’ordre de versement à l’encontre de M. Z avait été adressée au directeur général de la comptabilité publique, sans autre précision ; qu’il n’est pas apporté pas d’autre justification à décharge, ni fait état d’aucun versement ;

Considérant que le comptable n’a pas satisfait à l’injonction prononcée par l’arrêt susvisé ;

Considérant que, selon les dispositions de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 modifié par l’article 146 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006, qui étaient applicables lors de la notification de la première mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable : « I- Les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables (…) de la tenue de la comptabilité du poste comptable qu’ils dirigent, (…) La responsabilité personnelle et pécuniaire prévue ci-dessus se trouve engagée dès lors qu'un déficit ou un manquant en monnaie ou en valeurs a été constaté (…) IV- La responsabilité pécuniaire d'un comptable public ne peut être mise en jeu que par (…) le juge des comptes (…) VI- Le comptable public dont la responsabilité pécuniaire est mise en jeu a l'obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels une somme égale soit au montant de la perte de recette subie (…) VII- Le comptable public dont la responsabilité pécuniaire est mise en jeu et qui n'a pas versé la somme prévue au VI peut être constitué en débet (…) soit par arrêt ou jugement du juge des comptes (…) » ;

Attendu qu’en application du paragraphe VIII de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 modifié, « Les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ;

Par ces motifs,

- l’injonction n° 12 est levée,

- M. Z est constitué débiteur envers l’Etat, au titre de l’année 2005, de la somme de 1 126,80 € augmentée des intérêts de droit à compter du 9 novembre 2007, date à laquelle il a accusé réception de l’arrêt susvisé n° 49083, qui constitue le premier acte de la mise en jeu de sa responsabilité personnelle et pécuniaire.

Levée d’injonction

Injonction n° 13 - Compte 472 - « Imputation provisoire de dépenses chez les comptables non centralisateurs »

Attendu que ce compte présente un solde débiteur de 2 698,31 € non régularisé au 31 décembre 2005 et qui résulte d'opérations imputables à la trésorerie d'Evisa ;

Attendu que M. Z n'a pas émis de réserve sur cette partie des écritures du compte 472 ;

Attendu qu’en réponse, la Cour a été informée que M. D, trésorier d’Evisa, avait fait l’objet d’un ordre de versement de la somme correspondante ; que le ministre a pris le 15 juillet 2008 une décision de remise gracieuse de ladite somme ;

Par ces motifs,

- l’injonction n° 13 d’un montant de 2 698,31 €, prononcée à l’encontre de M. Z sur sa gestion 2005, est levée.

Levée de réserves

Au titre de l’exercice 2001

Réserve n° 1 - Compte 461-11 « Décaissements en instance de régularisation - Soldes débiteurs de nature à engager la responsabilité des comptables »

Attendu que la demande en remise gracieuse du débet administratif de 64 751,23 € prononcé à l'encontre de M. E a été adressée au ministre de l'économie et des finances ;

Attendu que, par l’arrêt susvisé n° 49083, la Cour a formulé une réserve à hauteur de 64 751,23 € sur la gestion 2001 de M. Y dans l'attente de l'issue de la procédure d'apurement du débet de M. E, instruite par le directeur général de la comptabilité publique ;

Considérant que le trésorier-payeur général en fonction a fait parvenir la décision portant remise gracieuse du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique du 3 avril 2008 du débet considéré, à M. E, trésorier de Bonifacio ;

Par ces motifs,

- la réserve n° 1 est levée.

Au titre de l’exercice 2005

Réserve n° 2 - Compte 461-212 « Décaissements à régulariser - Déficits des comptables avant la prise d'un arrêté de débet - Comptables - Refus de sursis de versement »

Attendu que le compte 461-212 présente un solde débiteur de 5 066 320,47 € au 31 décembre 2005 ;

Attendu que les opérations constitutives de ce solde ont été apurées, à hauteur 4 058 424,61 €, par décisions portant remise gracieuse prises par le directeur général de la comptabilité publique ou par le trésorier-payeur général de Corse-du-Sud, et à hauteur de 248 788,26 € par certificat explicatif constatant que l'extinction de l'action en recouvrement était intervenue au cours de gestions pour lesquelles les trésoriers-payeurs généraux avaient été déchargés ou avaient reçu quitus ;

Attendu que les opérations pour lesquelles a été signifié un refus de sursis de versement, (687 908,93 €, 29 674,74 € et 41 523,93 €, soit 759 107,60 € au total) n’ont pas fait l'objet d'un apurement ;

Attendu que, par l’arrêt susvisé n° 49083, la Cour a en conséquence formulé une réserve à hauteur de 759 107,60 € sur la gestion 2005 de M. Z, dans l'attente de l'apurement des débets administratifs, engagés à l'encontre des comptables subordonnés auxquels sont imputables les opérations correspondantes ;

Attendu qu’a été prise une décision portant remise gracieuse du ministre délégué au budget et à la réforme de l’Etat du débet 687 908,93 € ; qu’a été apportée la preuve du versement par les comptables des laissés à charge pour les deux autres déficits (29 674,74 € et 41 523,93 €) ;

Par ces motifs,

- la réserve n° 2 est levée.

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Fait et jugé en la Cour des comptes, première chambre, première section, le vingt huit janvier deux mil dix, présents : Mme Fradin, président de section, MM. X.‑H. Martin, Deconfin, Lair et Mme Dos Reis, conseillers maîtres.

Signé : Mme Fradin, président de section, et M. Rackelboom, greffier.

Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffe de la Cour des comptes.

En conséquence, la République mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance, d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique, de prêter main-forte, lorsqu'ils en seront légalement requis.

Délivré par moi, secrétaire générale.

Pour la Secrétaire générale

et par délégation

le Chef du greffe central par intérim

Catherine PAILOT-BONNÉTAT

Conseillère référendaire