COUR DES COMPTES — 1ère chambre

LA COUR DES COMPTES a rendu l’arrêt suivant :

LA COUR,

Vu l'arrêt n° 49109 des 20 mars et 6 juin 2007 par lequel elle a provisoirement statué sur les comptes rendus pour les exercices 2001 et 2004 par Mme X, trésorier-payeur général de la Haute-Corse, en qualité de comptable du Trésor ;

Vu les justifications produites en exécution de l'arrêt susvisé n° 49109 ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu l'article 60 modifié de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 ;

Vu les lois et règlements applicables à la comptabilité des comptables de l'État, notamment l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, les articles n°s 2247 et 2248 de l'instruction générale du 20 juin 1859 sur le service et la comptabilité des receveurs généraux et particuliers des finances et des percepteurs et l'instruction n° 87-128-P-R du 29 octobre 1987 sur la comptabilité générale de l'État ;

Vu les lois de finances des exercices 2001 et 2004 ;

Vu l’article 34 - 2° alinéa de la loi n° 2008-1091 du 28 octobre 2008 relative à la Cour des comptes et aux chambres régionales des comptes ;

Vu l'arrêté modifié n° 06-346 du premier président de la Cour des comptes en date du 10 octobre 2006, portant création et fixant la composition des sections au sein de la Première chambre ;

Vu la lettre du 21 octobre 2009 informant Mme X de la date de la présente audience publique, ensemble l'accusé de réception de cette lettre ;

Vu les réponses de Mme X et notamment ses observations écrites du 12 novembre 2009 ;

Sur le rapport de Mme Moati, conseillère maître ;

Vu les conclusions n° 516 du procureur général de la République du 7 juillet 2009 ;

Entendue en audience publique de ce jour Mme Moati, conseillère maître, en son rapport ;

Entendu M. Perrin, avocat général, en ses conclusions ;

Entendue en audience publique Mme X, en ses observations ;

Entendu à huis clos, le ministère public et la rapporteure s'étant retirés, M. X.-H. Martin, conseiller maître, en ses observations ;

STATUANT DEFINITIVEMENT,

ORDONNE :

A l'égard de Madame X

Au titre de l'exercice 2001

Injonction unique : Restes à recouvrer sur amendes et condamnations pécuniaires

Attendu que les états de restes sur amendes et condamnations pécuniaires présentaient un montant total de créances non recouvrées de 159 034,26 € ;

Attendu que, par l’arrêt provisoire n° 49109 susvisé, la Cour avait enjoint à Mme X de verser ladite somme ou de produire toute justification à décharge ;

Attendu que, certes, Mme X a produit, dans sa réponse aux injonctions de l’arrêt n° 49109 du 20 mars et 6 juin 2007, les réserves qu’elle a émises à son entrée en fonction sur la gestion de son prédécesseur, M. Y ;

Attendu qu’en application du paragraphe III – 3° alinéa de l’article 60 modifié susvisé de la loi du 23 février 1963, la responsabilité du comptable « ne peut être mise en jeu à raison de la gestion de leurs prédécesseurs que pour les opérations prises en charge sans réserve lors de la remise de service » ;

Attendu toutefois que les réserves formulées par Mme X sur la gestion de son prédécesseur, M. Y, ne sont, ainsi que Mme X l’a exprimé, dans sa réponse à l’arrêt n° 49109, enregistrée à la Cour le 8 octobre 2007, dans ses observations écrites du 12 novembre 2009 et enfin dans ses observations lors de l’audience publique susvisée, que la reprise des réserves formulées par M. Y sur le prédécesseur de celui-ci ; qu’elle a déclaré que les états de restes, sur lesquels portent ces réserves, « ne sont que la reprise des réserves faites par son prédécesseur ; qu’elles ne constituent donc pas des restes à recouvrer fiables correspondant à la réalité comptable » ;

Attendu en outre que ces réserves ne sont ni signées ni motivées ;

Attendu qu’en conséquence ces réserves ne sont pas valides ;

Attendu que ces réserves, même si elles avaient été valides, n’auraient pas dispensé Mme X de s’assurer du recouvrement des créances non prescrites par les comptables placés sous son autorité et de procéder à l’apurement des créances prescrites ;

Attendu que c’est donc à tort que Mme X soutient que ces réserves dégageraient sa responsabilité ;

Attendu toutefois que, les carences dans la tenue de la comptabilité du poste ne permettent pas à la Cour de disposer d’états de restes à recouvrer fiables ;

Attendu que le juge des comptes fonde ses décisions sur les éléments matériels des comptes soumis à son contrôle ;

Attendu que, s’agissant des états de restes nominatifs d’un montant de 78 447,26 €, même s’il est constaté que Mme X n’a pas effectué de diligences pour recouvrer les créances correspondantes, aucun élément ne permet de déterminer si les créances, de natures diverses, sont irrécouvrables, prescrites ou éteintes ;

Attendu que, s’agissant des restes à recouvrer globaux représentant un montant de 80 587,10 € pour les trésoreries de Corte-Omessa et de l’Île Rousse, la même absence de diligences est avérée ; que toutefois, les mêmes carences ne permettent pas de déterminer précisément si ces créances sont irrécouvrables, prescrites ou éteintes ;

Que dans ces conditions, les suites que la Cour peut donner à cette affaire ne peuvent pas être de nature juridictionnelle ;

Par ces motifs,

L’injonction est levée.

Décharge

Attendu qu’aucune charge ne subsiste à l’encontre de Mme X au titre de sa gestion pendant l’année 2001 ;

Attendu que les différents soldes figurant dans la clôture de l’exercice 2000 ont été exactement repris dans la balance d’entrée de l’exercice 2002, après exécution des transferts prévus par les instructions ;

Les opérations retracées dans les comptes de l’exercice 2001 sont admises ;

Mme X est déchargée de sa gestion pendant l’année 2001.

Au titre de l'exercice 2004

Réserves à lever

Réserve n° 1 : Compte 461-212 « Décaissements à régulariser - Déficits des comptables avant la prise d'un arrêté de débet - Comptables - Refus de sursis de versement »

Attendu que, par l'arrêt provisoire susvisé, la Cour a prononcé une réserve sur la gestion 2004 de Mme X jusqu'à preuve de l'apurement d’une somme de 1 000 € laissée à la charge de la comptable de la trésorerie de Corte-Omessa ;

Attendu en effet qu’un arrêté de débet d’un montant de 78 174 € avait été pris le 12 juin 2007 à l’encontre de la comptable de la trésorerie de Corte-Omessa par le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique ;

Attendu que, le 24 février 2006, le ministre délégué du budget à la réforme de l’Etat a fait remise gracieuse du débet prononcé à l’encontre de la comptable de la trésorerie de Corte-Omessa, sous réserve du versement de la somme de 1 000 € ;

Attendu que le compte de déficit a été soldé par le transfert, le 29 août 2007, de l’opération dans les écritures de la trésorerie générale des créances spéciales du Trésor ;

Attendu que, dès lors, l’apurement du débet administratif relève de la trésorerie générale des créances spéciales du Trésor ;

- la réserve n° 1 est levée.

Réserve n° 2 : Compte 461-4 « Décaissements à régulariser – Remboursements divers à la charge de tiers »

Attendu que la Cour a prononcé une réserve dans l’attente de l’apurement d’écritures non régularisées d’un montant total de 75 423,83 € ;

Attendu que ces trois écritures ne sont toujours pas apurées ;

Attendu toutefois que ces opérations, en cours de régularisation, ne relèvent pas de la responsabilité directe du trésorier-payeur général, s’agissant des comptes d’opérations des receveurs des administrations financières sur lesquels il n’avait pas d’autorité hiérarchique et dont les affaires sont toujours pendantes ;

- la réserve n° 2 est levée.

Décharge

Attendu qu'aucune charge ne subsiste à l'encontre de Mme X au titre de sa gestion de l’année 2004 ;

Attendu que les différents soldes figurant dans la balance de clôture de l’exercice 2004 ont été exactement repris dans la balance d'entrée des exercices 2005, après exécution des transferts prévus par les instructions ;

- Les opérations retracées dans les comptes de l’exercice 2004 sont admises ;

- Mme X est déchargée de sa gestion pendant l’année 2004.

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Fait et jugé en la Cour des comptes, première chambre, première section, le sept décembre deux mille neuf, présents : Mme Fradin, président de section, MM. X.‑H. Martin, Deconfin, M. Lair et Mme Dos Reis, conseillers maîtres.

Signé : Fradin, président de section, et Rackelboom, greffier.

Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffe de la Cour des comptes et délivré par moi, secrétaire générale.

Pour la Secrétaire générale

et par délégation

le Chef du greffe central par intérim

Catherine PAILOT-BONNÉTAT

Conseillère référendaire