COUR DES COMPTES — 4ème chambre

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DES COMPTES a rendu l’arrêt suivant :

LA COUR,

Vu la requête, enregistrée le 6 août 2009 au greffe de la chambre des comptes d’Ile-de-France, par laquelle Mme X, comptable de la COMMUNE DE GARGES-LES-GONESSE (VAL-D’OISE), à compter du 2 janvier 2002, a élevé appel contre le jugement n° 09-0039 J du 8 juin 2009, par lequel elle a procédé à la rectification d'une erreur matérielle contenue dans le jugement n° 09-005 J du 19 mars 2009, relatif aux comptes des exercices 1999 à 2004, et statuant définitivement, a constitué Mme X débitrice des deniers de la collectivité pour un total de 1 692,18 € augmenté des intérêts de droit du 9 mai 2008 ;

Vu le réquisitoire du Procureur général du 24 décembre 2009 transmettant la requête précitée ;

Vu les pièces de la procédure suivie en première instance ;

Vu l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu le rapport de M. Ritz, conseiller maître ;

Vu les conclusions du Procureur général ;

Entendu, lors de l’audience de ce jour, M. Ritz, rapporteur, en son rapport, M. Michaut, avocat général, en ses conclusions, l’appelante, informée de l’audience, présente, ayant eu la parole en dernier ;

Entendu, en délibéré, M. Cazanave, réviseur, conseiller maître, en ses observations ;

Sur la recevabilité

Attendu qu’à la clôture de l'exercice 2004, le solde du compte 4114 - "Redevables - exercices antérieurs" comportait notamment le titre n° 1999/0136 pour un montant restant dû de 1 692,18 €, frappé, le 22 septembre 2003, par la prescription de l'action en recouvrement prévue par la loi n° 96-314 du 12 avril 1996, le 21 septembre 2003 ;

Attendu qu’une injonction de reversement prononcée, pour non recouvrement de la créance, à l’encontre de Mme X par le jugement provisoire n° 06-1494 J du 7 décembre 2006, a été ultérieurement levée par le jugement définitif susvisé du 19 mars 2009 qui l’a mise en débet pour un montant erroné de 1 629,18 € qui a été rectifié par le jugement attaqué ;

Attendu que, conformément aux dispositions de l'article R. 241-43 du code des juridictions financières, lorsqu'une erreur ou une omission matérielle, susceptible d'altérer le sens de ses dispositions, est constatée dans un jugement ou une ordonnance, la formation de jugement ou le magistrat qui a rendu le jugement ou l'ordonnance peut y apporter, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision en cause, les corrections que la raison commande ; que la décision rectifiée se substitue à la décision originelle, qu’elle est notifiée et susceptible d'appel selon les mêmes modalités ; qu’ainsi la requête, présentée dans le délai imparti et les formes requises, est recevable ;

Sur le fond 

Attendu que l’appelante demande à bénéficier de la prescription libératoire prévue au chapitre IV article 60 de la loi du 23 février 1963 du fait de la notification tardive, le 9 mai 2008, du jugement provisoire n° 06-1494 en date du 7 décembre 2006 sur les comptes 1999 à 2004 ; 

Attendu que l’article 125 de la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 a modifié le paragraphe IV de l'article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 de finances pour 1963 en transformant la prescription extinctive de responsabilité de 10 ans par une prescription acquisitive de six ans ; que dès lors qu'aucune charge provisoire ou définitive n'a été notifiée dans ce délai à son encontre, le comptable est déchargé de sa gestion au titre de l'exercice concerné ; que pour les comptes et les justifications des opérations qui ont été produits avant l'entrée en vigueur de cette loi, le délai de six ans est décompté à partir de la production de ces comptes ou de ces justifications ;

Attendu que la loi du 28 octobre 2008 a réduit à nouveau le délai de jugement de six à cinq ans ;

Attendu que le premier compte permettant de mettre en jeu la responsabilité du comptable est, compte tenu de la prescription de la créance non recouvrée le 22 septembre, celui de l’exercice 2003, qui a été au plus tôt produit au juge des comptes au cours de l’exercice 2004 ; qu’ainsi la prescription extinctive de responsabilité ne peut être invoquée ; que le moyen de l’appelante est inopérant, et sa demande doit être rejetée ;

Par ces motifs,

STATUANT DEFINITIVEMENT,

ORDONNE :

1- La requête de Mme X est recevable.

2 - La requête formulée est rejetée et le jugement rendu le 8 juin 2009 par la chambre régionale des comptes d’Ile-de-France est confirmé.

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Fait et jugé en la Cour des comptes, quatrième chambre, première section. Présents, MM. Pichon, président, Cazanave, président de section, Mme Cornette, présidente de chambre maintenue dans les fonctions de conseillère maître, MM. Lafaure, Vermeulen, Martin, et Mme Gadriot-Renard, conseillers maîtres.

Signé : Pichon, président, et Reynaud, greffier.

Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffe de la Cour des comptes.

En conséquence, la République mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance, d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique, de prêter main-forte, lorsqu’ils en seront légalement requis.

Délivré par moi, secrétaire générale.

Pour la Secrétaire générale

et par délégation

le Chef du greffe central par intérim

Catherine PAILOT-BONNÉTAT

Conseillère référendaire