COUR DES COMPTES — 4ème chambre

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DES COMPTES a rendu l’arrêt suivant :

LA COUR,

Vu la requête, enregistrée le 17 août 2009 au greffe de la chambre régionale des comptes de Lorraine, par laquelle M. X, comptable de la COMMUNE DE LONGWY, à compter du 1er janvier 2004, a élevé appel du jugement du 2 avril 2009 par lequel ladite chambre l’a constitué débiteur des deniers de cette collectivité des sommes de 18 517,34 €, 1 970,06 € avec intérêts de droit à compter du 5 juin 2008 ;

Vu le réquisitoire du Procureur général, du 15 janvier 2010, transmettant la requête précitée ;

Vu les pièces de la procédure suivie en première instance, notamment les pièces justificatives à l’appui du jugement provisoire rendu le 5 juin 2008 ;

Vu l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu le rapport de M. Ritz, conseiller maître ;

Vu les conclusions n° 313 du Procureur général du 13 avril 2010 ;

Entendu, lors de l’audience publique de ce jour, M. Ritz, en son rapport, M. Feller, avocat général, l’appelant, informé de l’audience, n’étant ni présent ni représenté ;

Après avoir entendu, en délibéré, M. Cazanave, conseiller maître, réviseur, en ses observations ;

Attendu que par son jugement n° 2008-0189 du 5 juin 2008, la chambre régionale de Lorraine statuant provisoirement sur les comptes des exercices 2004 à 2006 présentés en qualité de comptable de la commune de Longwy par M. X, a prononcé deux injonctions de reversement de 18 517,34 € et 1 970,06 € ;

Attendu que ces deux injonctions concernent deux lots distincts d’un marché de construction d’un gymnase, dont l’appel d’offre a été approuvé par délibération du 9 avril 2003 du conseil municipal ; qu’elles sont motivées par des considérants analogues ; 

Attendu que l'article 3.4.l du cahier des clauses administratives particulières, commun à tous les lots de ce marché, précise que les prix sont fermes et actualisables ;

Attendu que la première injonction concernait le lot n° 3 « couverture et étanchéité – SARL SEI » ; que par délibération n° 88/05 du 16 juin 2005, le conseil municipal a validé la passation d'un avenant retenant l'index BT 49 comme index de référence ;

Attendu que le décompte général du 9 mars 2006, joint à l'appui du mandat n° 1117, émis le 24 mai 2006 pour 29 633,89 €, et compris dans le bordereau n° 121, inclut une actualisation de 17 004,53 € HT, soit 20 337,41 € TTC ; que le démarrage des travaux datant de mars 2004 l'actualisation devait selon le calcul résultant de la clause contractuelle de l’article 3.4.1 du CCAP être liquidée à hauteur de 1 521,80 € HT, soit 1 820,07 € TTC : Pl = P0 × BT49 € HT (mars 2004)/BT49 (décembre 2003) ; P1 = 154 589,84 € HT × 123,10 / 121,90 ; P1 = 156 111,64 € HT ;  l’actualisation HT serait ainsi de 1 521,80 € HT = 156 111,64 € – 154 589,89 €, soit 1 820,07 € TTC ;

Attendu que c’est ainsi que la chambre des comptes a enjoint au comptable de reverser la somme de 18 517,34 €, représentant la différence entre l’actualisation du décompte général de 20 337,41 € TTC et celle de 1 820,07 € TTC résultant de son calcul ;

Attendu que la deuxième injonction concernait le lot n° 9 « peinture – SAS BERTOLANI et fils », et que par délibération n° 88/05 du 16 juin 2005, le conseil municipal a validé la passation d'un avenant retenant l'index BT 46 comme index de référence ;

Attendu que le décompte général du 30 juin 2005, joint à l'appui du mandat n° 3160, émis le 15 septembre 2005 pour 23 424,28 €, et compris dans le bordereau n° 338, inclut une actualisation de 1 940,91 € HT, soit 2 321,32 € TTC ; que le démarrage des travaux datant de mars 2004 devait selon le calcul résultant de la clause contractuelle de l’article 3.4.1 du CCAP être liquidée à hauteur de 293,70 € HT, soit 351,26 € TTC : P1 = P0 × BT46 (mars 2004)/BT46 ( décembre 2003) ; P1 = 17 644,61 × 720,70/708,90 ; P1 = 17 938,31 ; l’actualisation HT serait ainsi de 293,70 € HT = 17 938,31 € – 17 664,61 €, soit 351,26 € TTC ;

Attendu que c’est ainsi que la chambre des comptes a enjoint au comptable de reverser 1 970,06 €, représentant la différence entre l’actualisation du décompte général de 2 321,32 € TTC et celle de 351,26 € TTC résultant de son calcul ;

Attendu que la chambre des comptes a constaté qu’en réponse à ses deux injonctions, le comptable a produit les titres de recette n° 896 et n° 893 émis le 29 septembre 2008 pour les montants en cause ; mais qu’il n’a pu justifier le recouvrement de ces titres exécutoires ; que par le jugement attaqué, la chambre a constitué le comptable en débet ; 

Sur le débet de 1 970,06 €, lot n° 9 « peinture – SAS BERTOLANI et fils »

Attendu que dans sa requête en appel le comptable fait valoir, pièces justificatives à l’appui, que la SAS BERTOLANI et fils a acquitté le titre n° 893/2008 de 1 970,06 € correspondant à la somme payée à tort au titre de l'actualisation du lot n° 9, le 26 mai 2009, avant la signification le 16 juin 2009 du jugement du 2 avril 2009 ; que dès lors le jugement attaqué doit être infirmé sur ce point conformément à la demande exprimée par l’appelant ; 

Sur le débet de 18 517,34 €, lot n° 3 - « couverture et étanchéité – SARL SEI »

Considérant que le comptable était tenu au cas d’espèce d’effectuer les contrôles sur la liquidation de la dépense prescrits par les articles 60 de la loi de finances pour 1963 et 12 et 13 du règlement général sur la comptabilité publique ; qu’il n’a pas demandé à l’ordonnateur de justifier l’écart entre le résultat de l’application de la formule d’actualisation contractuelle et les montants présentés à sa caisse pour paiement ; qu’il ne lui revenait pas de s’immiscer dans les relations entre l’ordonnateur et l’entrepreneur, concernant les conditions d’application de l’exception de compte arrêté, auquel les parties peuvent renoncer, comme le montre le cas d’espèce ;

Par ces motifs,

ORDONNE :

Le jugement du 2 avril 2009 de la chambre régionale des comptes de Lorraine est infirmé en ce qu’il met M. X en débet pour un montant de 1 970,06 € qui a été reversé avant la notification dudit jugement.

Le jugement du 2 avril 2009 est confirmé en ce qu’il met M. X en débet pour un montant de 18 517,34 € avec intérêts de droit à compter du 5 juin 2008.

---------

Fait et jugé en la Cour des comptes, quatrième chambre, première section. Présents, MM. Pichon, président, Cazanave, président de section, Mme Cornette, présidente de chambre maintenue dans les fonctions de conseillère maître, MM. Lafaure, Vermeulen, Martin, et Mme Gadriot-Renard, conseillers maîtres.

Signé : Pichon, président, et Reynaud, greffier.

Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffe de la Cour des comptes.

En conséquence, la République mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance, d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique, de prêter main-forte, lorsqu’ils en seront légalement requis.

Délivré par moi, secrétaire générale.

Pour la Secrétaire générale

et par délégation

le Chef du greffe central par intérim

Catherine PAILOT-BONNÉTAT

Conseillère référendaire