COUR DES COMPTES — 4ème chambre

LA COUR DES COMPTES a rendu l’arrêt suivant :

LA COUR,

Vu la requête, enregistrée le 12 janvier 2009 au greffe de la chambre des comptes d’Ile-de-France, par laquelle M. X, comptable du COLLEGE PASTEUR de Gennevilliers, du 5 octobre 2000 au 14 avril 2005, a élevé appel du jugement du 15 octobre 2008 par lequel ladite chambre l’a condamné à une amende de cent vingt euros (120 €) pour un retard de quinze mois entiers apporté à la production du compte de l’année 2004 ;

Vu le réquisitoire n° 2009-44 du procureur général, du 2 juillet 2009, transmettant la requête précitée ;

Vu les pièces de la procédure suivie en première instance ; 

Vu le code des juridictions financières ; 

Vu le rapport de M. Nicolas Péhau, auditeur ;

Vu les conclusions n° 315 du procureur général du 13 avril 2010 ;

Entendu, lors de l’audience de ce jour, M. Péhau, rapporteur, M. Michaut, avocat général, l’appelant, informé de l’audience, n’étant pas présent ;

Après avoir entendu, en délibéré, M. Lafaure, conseiller maître, réviseur ;

Sur la régularité de la procédure :

Attendu que, par le jugement du 15 octobre 2008 susvisé, la chambre des comptes d’Ile-de-France a considéré à la suite des explications fournies à la chambre par le successeur de M. X, que le retard constaté dans la production du compte peut être imputé à M. X, en raison d’une carence dans la tenue des comptes et du désordre laissé dans le poste comptable ;

Attendu que M. X soutient que les arguments présentés par son successeur auraient dû être portés à sa connaissance afin de lui permettre de se défendre ;

Attendu qu’en vertu de l’article R.231-32 du code des juridictions financières, lorsqu’une chambre régionale des comptes statue sur une amende pour retard dans la production d’un compte, elle le fait dans les conditions prévues pour le jugement des comptables patents ; que les comptables peuvent avoir accès aux pièces sur lesquelles sont fondées les dispositions du jugement provisoire ;

Attendu que M. X n’apporte pas la preuve qu’il aurait demandé la communication du dossier et qu’une telle communication lui aurait été refusée ; qu’ainsi ce moyen est inopérant ; 

Sur le fond :

Sur le premier moyen :

Attendu que par jugement du 15 octobre 2008 précité, la chambre des comptes d’Ile-de-France a condamné M. X, comptable sortant, à une amende de cent vingt euros (120 €) pour un retard de quinze mois dans la production du compte 2004 ; qu’elle a considéré que le retard constaté était imputable au comptable sortant et non à son successeur ;

Attendu que l’appelant soutient qu’il était juridiquement empêché par une mesure de suspension de fonction à partir du 14 avril 2005, suivie d’une décision d’exclusion de fonction à compter d’octobre 2005 ; qu’il n’était donc pas en mesure de préparer et de produire ledit compte ;

Attendu qu’en application de l’article 55 du décret n° 85-924 du 30 août 1985 relatif aux établissements publics locaux d’enseignement, le compte financier doit être adressé avant la fin du sixième mois suivant la clôture de l’exercice au comptable supérieur du Trésor territorialement compétent pour être mis en état d’examen et adressé à la chambre régionale des comptes avant expiration du dixième mois suivant la clôture de l’exercice ;

Attendu que le compte 2004 a été produit à la chambre régionale des comptes le 2 mai 2007 ;

Attendu que l’article L. 131-6-1 du code des juridictions financières dispose que « le comptable passible de l’amende, pour retard dans la production des comptes, est celui en fonction à la date réglementaire de dépôt des comptes » ; que toutefois « en cas de changement de comptable entre la fin de la période d’exécution du budget et la date à laquelle le compte doit être produit, la Cour des comptes peut infliger l’amende à l’un des prédécesseurs du comptable en fonction à la date réglementaire de production des comptes » ; 

Attendu que M. X était en fonction à la date réglementaire de production des comptes ; que la chambre régionale des comptes a pris en compte les explications du successeur de M. X ; que M. X ne conteste pas que le désordre ayant empêché la production du compte lui était imputable et ne produit aucun élément établissant une défaillance de son successeur ; que les mesures d’éloignement du poste comptable ne revêtaient pas un caractère extérieur à sa personne et ne l’exonéraient pas des obligations que le règlement général sur la comptabilité publique met à sa charge ; que la chambre régionale des comptes a ainsi recueilli des éléments suffisamment établis pour décider d’infliger l’amende au comptable sortant et a tenu compte de la situation de ce dernier en retenant un taux d’amende inférieur au taux maximum ; qu’ainsi, ce moyen est inopérant ;

Sur le second moyen :

Attendu que l’appelant tire argument de la prise en compte par la chambre régionale des éléments fournis par son successeur pour soutenir que sa condamnation à l’amende est intervenue en l’absence totale de débat contradictoire ;

Attendu que la chambre régionale des comptes a statué par deux jugements successifs, à titre provisoire puis à titre définitif, conformément à la procédure applicable à l’époque des faits ;

Attendu que l’appelant a disposé d’un délai de deux mois pour répondre au jugement provisoire ; qu’il a transmis dans ce délai ses explications à la chambre régionale des comptes ; qu’il n’a pas été empêché d’avoir accès aux documents sur lesquels s’est fondé la chambre à titre provisoire ;

Attendu qu’informé de l’audience publique du 18 septembre 2008, l’appelant n’y a été ni présent ni représenté ; que par conséquent il n’est pas fondé à soutenir l’absence de débat contradictoire ; qu’ainsi ce moyen est inopérant ;

Par ces motifs,

ORDONNE :

La requête de M. X est rejetée.

Les dispositions du jugement du 15 octobre 2008 de la chambre régionale des comptes d’Ile-de-France sont confirmées.

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Fait et jugé en la Cour des comptes, quatrième chambre, première section. Présents : M. Pichon, président, Mme Cornette, présidente de chambre maintenue en qualité de conseiller maître, MM. Cazanave, président de section, Ritz, Lafaure, Vermeulen, Martin et Mme Gadriot-Renard, conseillers maîtres. 

Signé : Pichon, président, et Reynaud, greffier. 

Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffe de la Cour des comptes et délivré par moi, secrétaire générale. 

Pour la Secrétaire générale

et par délégation

le Chef du greffe central par intérim

Catherine PAILOT-BONNÉTAT

Conseillère référendaire